CONCLUSIONS

1. {Cause en éiat^'^ugement contradictoire.)^ Pour qu'une cause soit en état sur le fond, à l'égard du demandeur, il n'est pas nécessaire que les conelusiona contenues dans l'exploit intr<Mlaetif d*instanc-e aient été de nouveau signifiées : U sa tût qu'elles aient été prises à raudienoe. — Dès lors, le jugement rendu contre le demaadenr sur des conclusions ainsi prises doit être réputé cootndictoire, malgré la déclaration de ce dernier de vouloir faire défaut. —1.497.

2. (Délai, — Cause en état.) — La «Égaification des conclusions trois jours au moins avant l'aodience indiquée pour les plaidoiries n'est pas prescrite à peine de nullité. — 1 .497.

3. Dans tous les cas, cette nutliié serait couverte nar les plaidoiries, et ne pourrait plus, dès lors, être proposée ultérieurement. — 1.497.

F. Avoué. — Juges. — Motifs de jugement. — Ordre. — Serment décisoire.

CONCOHDAT. — F. Faillite.

CONCUSSION. — F. Halles et marchés.

CONDAMNATION PÉCUNIAIBE. — F. Chaste.

CONDITION. ^ F. Cession. ~ Donation. —

I tm

CONDITION POTESTATIVE. — F. Vente.

CONFISCATION. — F. Brevet d'invenlioa. - Chasse. — Douanes. — Livres d'église.