CONFLIT

1. (Cour impériale.) — Le conflit devant les Cours impériales doit être élevé par le préfet du département oh l'affaire a été jugée en premiers instance, et non par le préfet du département où siège la Cour. — 2.263.

2. Le conflit devant une Cour impériale, saisie par suite d'un renvoi après cassation, peat être élevé par le préfet du département dans lequel se trouve le siège de cette Cour. — 2.263.

3. Le conflit élevé contre un arrêt de Cour impériale doit être déposé au greffe de cette Cour.— 2.265.

4. Il en serait ainsi alors même que cette Cour, en rejetant le déclinatoire du préfet, n'aurait fait que confirmer le jugement par lequel le tribunal de première instance se serait déclaré compétent. — 2.«65.