Décision au fond,) — Le tribunal devant le

3uel le préfet propose un déclinatoira dans la hnt 'élever ensuite un conflit peut, sans excès de pouvoir, statuer sur le fond par le jugement même qui rejette le déclinatoire. — 1.7é4.

(DÉCLINÀTÛIRX.) F. 5.

(GaBFFB.) F. 3, 4.

(JvoBiinrr.) F. 5.

(Préfet.) F. 1, 2.

(Bb.NVOI APaftS CASSATION.) F. 2.

CONFUSION. -* F. Hypothèque légale. — Saoceasion.