Echettes du Levant. — Arrestation {Ordre d

— Les coQsuls de France dans les Echelles du Le-* vant, investis, par les capitulations avec la Porte Ottomane, du oroit de poursuivre et de juger le^ crimes et délits commis sur le territoire ottoman par des Français au préjudice d*autres Français, ont nécessairement aussi le droit d'assurer Texécution, sur ce même territoire, de tous mandats e( ordonnances de justice décernés contre des Fran* çais podrsuivis ou mis en jugement pour des crimes on délits commis en France, et, par suite, ils peu-? vent les fkire arrêter et renvoyer en France. —• 1.83.

2. Au surplus, toute arrestation opérée de Tordre du consul et sous sa propre respoosabilité est un acte dont Tapprédation appartient exclusivement an ministre compétent, k qui il doit en être rendu eompte, et dont les tribunaux, légalement saisis de la poursuite criminelle, ne sauraient prononcer l'anonlation. — 1.83.