ACTE DK €OMlfERC£.«-ETABUfiB]iiDfT ui*T

CoiPtTENCB.

Un indusiriêl, tel qu'tsn cafetier au aubergiste, est juitieiahle du irilnînal de eommeree a ration de$ travaux d'embelliêsement qu'il a fait exécuter dans san établissement, (God. comm., 63i, 632.} (i)

Lemoigne-^. Ménital.)

Le sieur Ménival, peintre décorateur, a assigné la demoiselle Lemoigne devaot le tribuaal de commerce de Rouen, en paiement d'une somme de tOO fr. qui lui restait due pcHir divers travaux de décoration et d'embeluBsementa k une auberge, avec café et restaurant, tenue par cette (femoiaelle.— La défen* deretfe a opposé l'Incompétence de la juridiction commerciale.

Jugement qui rejette cette exception. — Appel.

▲RBftT.

LA COUR: — Attendu que l'art, 63i, Cod. comm. , établit la Juridiction des tribunaux consulaires sur une dopble base : la profesàon commerciale des parties en litige devant eux, et les actes commerciaux entre toutes personnes ; — Attendu que la compétence perfionuelle, fondée sur la profession des parties, w reçoit exception, suivant Fart. 638, Cod. eonim., qu'autant oue les denrées ou marchandises fournies l'ont été pour Tusage personnel du commerçant ;->Attendu que la fille Lemoigoe est aubergiste^ et Méuival peintre en bâtinoents, par conséquent commerçants l'un et l'aaire ; que la fille Lemoigne ne justilie pas é(re dans le cas d'exception de Tart. 638; — Conirme, etc.

Du i janv. 1808.*-4}our imp. deRouen.^- Prfs,^ M. Letendrc de Tourville.— ConcL, M., Pinel, at. gén.— PL, MM. Pouyer et Dupuy.

!• ACTE DE COMMERCE. — Diuinagk.— EnaspR^Nsua. — Cou ptTSNGE.-^uvRugg. ^ XotAtiTURB. - Aubergiste,

2* JCfiB DE PAIX."*— AUBERGISTB. — DÉPENSES

)'flôTKLL?RiE. — Compétence.

i* V entreprise de drainage faite dans un An/ de spéeulatian et pour laquelle Ventrepremur foumii [les conduits de drainage, ainsi que les ustensiles et autils nécessaires à l'en-

(1) Cette qveitioiiest trte-ftvement oontroversée : h Cour de iU»iieii i*a menu» décidée eo sens contraire ée k doetriae qu'elle cooMere îcL V. arrAt du S8 Ml. iSM (Vol. 1857.3.180— P* 1858.890), et les reaTobdela note.

(S) UneKflBlilable question est agitée à Tégard des estrepriaea de travaux publics, et elle est fort cootfDTenée i V\ un anét de la Goar de Nancy du i& mai 1856, et les renvois de la note qui raccompagDe (VoU i856.S.52A— P. 1856.1«Â88)«

(8) La dodrine ci dessus est généralement admise CB jnrispradenoe : F. nos observations jointes à un anét de la Cour de Caen du 25 mars 18^6 (Vol. i84A.2.481~P. 1847.1*92).

trepriee et au traoùil die owftieny emutitue un acte de commerce, soumiê dès lors à la jur ridietian commerciale. (God. comm. , 631 , 632.) (1)

L'action formée par un aubergiitte contre un entrepreneur de travaux ayant un caractère commercial, en paiement de dépense» faitee dane $on auberge par les ouvriers de ce/utH» pour leur nourriture^ et que (^entrepreneur s'est engagé à payer, est de la compétence du tribunal de commerce. (1d.) (2)

2« La disposition de Vart. 2 delà loi duK mai 1838, qui attribue au juge de paix la, connaissance des eonteetatiane entre les au6ergistes et les consommateurs pour dépenses d^hô^ teUerie, n'est pas applicable au cas où, if agissant de dépenses faites par des ouvriers «m» playés par un entrepreneur de travaueo.V action est formée, non point contre ces ouvriers, maie contre Ventrepreneur seul, à raison d'un engagement qttil a pris personnellement de payer

les dépenses de ses otwriers (3)»

(Laurent— C. Gibory.)— ARRÊt.

LA COUR;-*-Considérant que Laurent a fait distribuer des circulaires par les<{uelie8 il annonçait au public qu'il se chargeait à forfait du drainage des propriétés ; que cette entreprise, pour laquelle Laurent fournissait les conduits de drainage, les ustensiles et outils nécessaires à l'entreprise et à la main-d'œuvre desouvriers; et qui était f;fiie dans un but de spéculation^ est rangée par l'art. 632, Cod. comm., au nombre des actes de commerce : que c*est en qualité de maître terrassier et d'entrepreneur de drainage qu'il a été imposé à la pa- . tente ; que, d'après sa circulaire, Laurent se présentait comme se livrant ou devant se livrer habituellement h ce genre d'industrie; que l'on doit donc dire qiill était conimerçant; — Considérant qu'il est constant au procès que Gibory est aubergiste et a la qualité de commerçant; qu'il s'agit donc d'une contestalion entre deux commerçants, qui, suivani l'art. 631, Cod* oomm., est de la compétence des tribunaux de commerce ;

Considérant que la qualité de commerçant donnée à Laurent ne fùtrclle pas prouvée, le tribunal de commerce n'en serait, pas moins compétent, parce que la créance dont Gibory réclame le paiement a pour cause un acte de

{h) Dans Tespèce, ^Incompétence du juge de paix pouvait être justifiée encore à un autre point de Tue, si Pon admcl, comme Ta jugé la Cour de Caen, par un arrêt du 25 mars 18&6 (Vol.l8A6.2.A81— P. 18&7. 1.92), que la disposition de l*arL 2 de la loi du 25 mai 1838, qui attribue au juge de paix la connaissance des contestations entre les aubergistes et les consommateurs ou voyageurs pour dépenses d*h^ tellerie, ne s^entend pas de celles de ces contestations qui auraient un caractère commercial , contestations qui demeurent toujours de la compétence du tribnnai de commerce. Or, on Ta vu par la solution qui précède, ce caractère commerdai est reconnu par notre arrêt à ia contestation dont 11 s^agisBait.

Lois et Déciiiant dioersei»

commerce, Tentreprise du drainage d'uneplèce de terre appartenant à un sieur Dumoulin de la Bretèche, entreprise faite dans un but de spéculation ;— Qu'il est constant^ en effets que la somme dont Gibory est créancier lui est due pour la nourriture qu*il a fournie aux ouvriers employés par Laurent à drainer les Eropriétés du sieur Dumoulin, et qu'il est étali p2j l'enquéle que Laurent s'était engagé envers Gibory à payer, dans de certaines limites, des dépenses qui seraient faites par ses ouvriers ; qu'il s'agit donc de l'exécution d'une convention relative à une opération de commerce, dont la juridiction consulaire doit connaître ;

Considérant que le moven d'incompétence tiré de la loi du 25 mai iéSS, qui attribue aux juges de paix la connaissance des contestations entre aubergistes et voyageurs ou locataires pour dépenses d'hôtellerie, n'est pas fondé, parce que l'action de Gibory n'est pas dirigée contre les ouvriers qui ont fait la dépense et contre Laurent comme caution, mais contre Laurent seul, par suite de l'engagement qu'il avait pris directement envers Gibory, comme entrepreneur des travaux de drainase qu'il faisait exécuter, ce qui rend inapplicables les dispositions de la loi du â5 mai 1838; — Que l'on doit donc confirmer les décisions des premiers juges en tant qu'ils se sont déclarés com-

(1) Il a déjà été décidé que ropposition aux scellés formée par le créancier d^un cohéritier équivaut à nue opposition à partage ; et cela bien que cette opposition n*ait point été dénoncée aux divers hérititars. 5tc^ Naocj, 9 janv. 1817 (S-V. 17.2.153; ColUct. nouv, 5.3.224); Douai, 26 mars 1824 (S-V. 25.2. 53; C.n. 7.2.384); Cass. 9.juilJ. 1838 (Vol. 1838. 1.764).*- Cependant, suivtet quelques auteurs, si ropposition à partage peut incontestablement être faite dans Pacte d^oppositioo à sceîlés (laquelle,'Comme on sait, se forme soit par une déclaration sur le procès-verbal de scellés, soit par un explofl signifié au greffier du juge de paix : Cod. proc., art. 926j, c'est à la condition que Popposaut la fera notifier aux copartageants : ce qui indique qu'aux yeux de ces auteurs l^oppositiou aux scellés seule u*em{)oite pas opposition au partage. Telle est notamment Topinion de M. Duranton, lom. 7, n. 506, à laquelle ou peut joindre celle de Chabot, des Suceesi., sur TurL 883, n. 2, quoique ce dernier auteur soit un peu moins expÙcite.— Muis la grande mujoriié des jurisconsultes décident, au contraire, que ropposition à partage peut être faite dans Pacte d^oppo^itiou aux scellés, sans qu^ii soit besoin de signification, ou, en d*auires termes que Popposition a scellés emporte par elle-même et de plein droit opposition à partage. On peut voir en ce sens, MM. Vazeiile, des Succès»*^ sur Part. 882, n. 2 ; Rollund de Villargues, HéperU du iiot.^ v Opposition a partage, n. 30 (2* édlt.) ; Fouet de Conflau.s, r.spr, de la jU' risp; pug. ô9à; Aubry et Ruu, d'après Zucharis, tom. 4, S 626, note 50 (!'• édil.j, et uules 56 et 57 (3* édit.) ; Massé et Vergé sur Zachuriae, tom. 2, S 393, note 31 ; Chauveau sur Carré, Loiê de la prbc, , D. 8102 Ins; Frémioviile, Minorité et tuteUe^ tom. 1, u. 457 et 458;Dutruc, Partage de succeu,, n, 525; Jajy des SeelU», piig. 118.

pétents ; — Par ces motifs, dit que le tribunal de commerce était compétent; confirme en conséquence les jugements dont est appel, etc. Du â fév. 1858.— Cour imp. de Caen. — 4« ch.— Pr<*«., M. Daigremont-Satnt-Manvieux.— Conel., M. Février, av. gén. — PL^ MM. Leblond et Massieu.

PARTAGE.— Opposition a scbllés.— Cession