CONTRAINTE PAR CORPS

1. {Appel.-^ Créancier.) - La feculté d'appeler dn chef d'un jugement qui prononce sur la contrainte par corps, même au cas ota elle est demandée k raison d'une dette inférieure au taux du dernier ressort, appartient uniquement an débiteur ; elle ne peut 4tre exercée par le créancier. — 2.653.

2. {Durée.) — L'art. 1 2 de la loi du 13 déc, 1848, qui yeot que la durée de la contrainte par Qoips soit fixée par le jugement de condamnation dans les limites de six mois k cina ans, est appli«» eable aux étrangers : cette disposition a remplacé k leur égard l'aru 17 de la loi du 17 avr. 1832, d'après lequel la durée de la oonirainte par corps contra les étrangers était basée sur l'importance de la detta. — 2.8. — fd. 2.131 .

3. Tootefoi», Tart. t2 précité ne reçoit pas ap* plication lorsque les étrangers ont été condamnés pour dettes commerciales : ils sont alors soumis k ladite disposition de l'art. 4 de la loi de 1848, qui fixe elle-même la durée de là contrainte par corps pour de telles dettes, et la fait varier de trois mois à trois ans, selon le montant de la condamnation*

4« Les juges qui, en prononçant la contrainte par corps «n matière dvile, ont omis d'en fixer la dnréa, na peuvent léparar oette omission par nnt

CONTRAT DE MÀHIÂGE.

décision ultérieure : dans ee cas, la durée .dé la coBtraÎDte par corps «st limitée de droit s/ù miDÎmum fixé par la loi. ^ 2.8. — Jd, 2.131. • 5. Décidé au contraire que les juges qui, en prononçant la contrainte par corps, ent omis d'en fixer la durée, peuvent, après que leur décision a acquis Tautorité de la chose jagèe, réparer cette omission par un jugement ou arrêt ultérieur. — 1.831. (Etranger.) V, 2, 3.

6. {Faillite,) — La contrainte par corps ne peat Atre prononcée contre le créancier d*un failli, à raison du rapport à la masse qui] est condamné k faire d'une somme supérieure à 200 fr. par lui reçue, en acquittement d'une dette non échue, depuis la cessation des payements de son débiteur, si cette dette n*a pas une cause commerciale par rapport an créancier. — 2.603.

(Gérant.) Y. 8.

- (Obligation commbrciale.) F. 6, 10.

(Omission.) K. 4, 5.

7. {Parenté.) — La contrainte par corps ne pent, en aneon cas, être prononcée entre frères et sœurs.

8. {Société anonyme,) — Le gérant d\ine société anonyme n*est pas contraignable par corps pour le payement des sommes dues par cette soeiét^. — 1.132.

9. (5omm«.)— De ce que, aux termes de Tart.!^ de la loi du 17 avril 1832, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une somme inférieure h 200 fr., il suit qu*elle ne saurait être prononcée en cas de condamnation h uue somme de 50 fr* pour dommages-intérêts, encore bien que ces domtaages-intérêts, accordés comme sanction d^une défense, soient de nature à se renouveler autant de fois qu'il y aura infraction à celte défense. — 1.657, . 10. {TaÔac» — Gérance* — Vente.) — Le souscripteur de billets à ordre pour prix do la cession de la gérance d'un bureau de tabac n'est pas contraignable par corps pour le payement de ces billeu. — 2.511.

F. Agent de change. — Gonimerçant. — Echelles du Levant. — Faillite* — Lettre de change. — Notaire. — Payement.

CONTRÂT COMMUTATIF. -* 7. Communauté religieuse. — Rue.