CONTRAT DE MARIAGE

(Communauté.) V. 5, 11.

(Conseil de famille.) F. 1 et s., 4, 5.

(Gains j>b sdrvib. F. 12.

1 .{Mineur.) — Le contrat de mariage d'an mineur qui n'a pas d^asceudants est radicalement nul si la mineur n'y a pas été assisté du conseil de famille, dont le consentement était nécessaire pour |a validité du mariage, — 1.849.

. 2. Et cette nullité n'est point couverte parle eon- •entement ultérieur que le conseil de famille a donné au mariage ainsi qu'aux danses dn contrat de mariage, et par la production faite par le futur à VofBcierde Tétat civil, au'moment de la célébration du mariage, de Ja délibération dn conseil de&mille contenant cette approbation. — « 1*849.

3. Dans ce cas, la nullité du contrat de mariage entraîne la nullité de la stipulation du régime dotal qui avait été faite par ee contrat, de sorte que- les biens de la future épouse qui avaient été dédarét dotaux demeurent au contraire aliénables et aaisis- $ables par les créanoiers des époux. — 1.849. . 4. Dans le contrat de mariage d'un mineur qui D*a ni père ni mère, ni entres ascendants, les clauses dérogatoires au droit commun, telles que ia stipulation qui exclut de la communauté les apports mobiliers des époux, et oelle contenant une donation par le mineur au profit dn ftitar oonjoint^ •doivent, à peine dn nnllué, être préal^Uement tt

. COnTEIWnONS DIRECTES.

formellement approovées par nne déiibératioB dn conseU de famille : il ne suffirait pas qne ee conseil se fàt l^it représenter au contrat de mariage psr un de ses membres délégué par lui à cet effet, avec pouvoir de stipuler les clauses que celui-ci jugerait les plus favorables aux intérèis du mineur.— 1.385.

5. Er, à défaut d*uoe telle approbation, l'association .des époux se trouve soumise au régime pur et simple de la communauté légale. -* 1.385.

(Prescription.) F. 10.

6. {Présence dee future.) — Le contrat de mariage passé en l'Absence de l'un des futurs éponx, et dans lequel un tiers a déclaré stipuler on s*est porté fort pour lui, est nul. — 1.17 -^ ii. 2.524.

7. C'est Ik une nullité radicale et d*ordre public qui ne peut être couverte par une ratificaiion pos* térieure à la célébration du mariage. — 1.17.

8. Et, si, après la dissolution dn mariage, il est permis au Survivant et aux béri tiers du ronjoint décédé de régler leurs droits respeetifi conformément aux dispositions du contrat de mariage, cette intention a besoin d*étre manifestée par nne convention nouvelle et formelle : ce contrat, étsot entaché d*ane nullité d^ordre public, ne peut revivre par une ratification intervenue à use é^w^e où le contrat de mariage lui-même n*anrait ps prendre naissance. — 1.17.

9. Il en est ainsi alors surtout qu^il n^est point établi qu*au moment Od sont intervema les actes d'exécution postérieurs à la dissolution du mariage, les parties eussent connaissance du vice dont le contrat de mariage était entaché. — 1.17.

10. Et l'action des époux ou de leurs héritiers n'est pas ^umise, en ce cas, à la prescriptioD ds dix ans établie par l'art. 1304 C. Rap., mais seulement à la prescription trenienàire. — 1,17*

' 11. La nullité du contrat de mariage passé en l'absence de l'un des futurs éponx entraîne h nullité de la stipulation du régime dota) q^i y avait été faite, de telle sorte que les époux se trouvent mariés sons le régime de la communauté légale, et que la dot mobilière de la femme (même celle qui ne serait devenue exigible que postérieurement à la dissolution du mariage) tombe dans la eoatmunauté. — 2.524.

12. La nullité du contrat de marfa^ entraloe encore la nullité des gains de survie qui y avaient été stipulés. — 2.524.

(Ratification.) F. 2, 8 et s.

(Régime dotal.) F. 3, 11.

F. Commerçant. — Dot.— Société de commerce.

CONTRAT JUDICIAIRE. — f: Communauté religieuse.