CONTRAVENTION

{Excuse. — Bonne foi.) — L'excuse tirée de la bonne foi n'est pas admissible en matière de cou* traventiou. — 1.447.

F. Chemin de balage. — Navigation. — Société en commandite. — Voitures.

CONTREFAÇON. — F. Brevet d*invention. - Jugement, — Livres d'église, — Marque de fitbrique.

CONtRE*LBTTRE. — F. EnregtstremenU CONTRIBUTIONS DIRECTES.

(Bois DB l'Etat.) F. 3.

1 . ( CommuMM reHgieuea. ) — L«s membres d'une communauté religieuse peuvent être imposte colleetivament au rôle de la oontribation pcrsosnelle sous le nom de leur directeur. -« 2.19K

2. {CùntributUm mobilière.)'^ LeeontriboableqiH occupe un local servant toot à la.foi8 k son hahîution personnelle et h Feiereiee de sa nrofessws, sans qu^aucune partie soit affeotéa spéduemeotaee ilaniler nsage, est assvjetti à la oootiibutioB mobir

GONTRIBOTlONfi IRBIAlICTES.

liire sur la totalité de la talrar MesdTe, et non ytas seulement tur une partie. •-* 9.S67.

3. [Cotet de comparaison,) — Les bois de TEtat, l'étant pas sonmis à l^mpAt foncier, ne peuvent tenir de terme de eoDiparaison pour asseoir cet impôt sur les l>ois que des partieutiers ont acquis da domaine. -* 2.lfif2.

(DAlai.) K. 10.

4. (Emes chrétiennes,) -- Les ft^rea des écoles chrétiennes, qu'ils soient majeurs ou mineurs, doi* Test être considérés comme Jouissant de leurs droits et eonme ayant des moyens suffisants d*eii8tenoe« Dès lers, ils sont soumis à la contribution pemon^ selle, s'ils n'ont pas été désignés par le conseil Dooicipalromme devant en être eiemptés. - 2.194.

$.{MUibUt8imetit ée ehariH.) -» L'exemption de la contribation foncière n'est applicable aux bfttioents employés à un service public, et qui ne sont pas productifs de revenus, qu'autant que ces bâtiments sont une propriété publique. — Kn conséquence, elle ne s'applique pas ë une maison particBlière dans laquelle est établi un orphelinat (qratuit.

6. Mais les bâtiments affectés h une institution de cette nature, alors qu'elle a été légalement tatorisée et qu'elle reçoit des subventions de la commune ou du département, peuvent être consi* dérês comme employés k un service public d'initmction et de bienfaisance, et sont, par suite, sflrancbis de la contribution des portes et fenêtres. -2.398.

7. {Exmflwn.) — La délibération par laquelle le conseil municipal désigne des contribnablea comme devant être exemptés, de la taxe personselle ne peut produire son effet si elle n'a été prise qu'après la publication des rôles de l'année.

8. (JTme.) — Les constructions servant h l'exploitation d'ime mine, telles que fours à coke, bâtiments renfermant les macfaines, maiaons dépendant des puits, ateliers de forge», bureaux, écnnes, ma- Béges des puits, etc., ne sont exemples oi de la contribution foncière ni de celle des portes et fcDêtres. — Î.333.

(POIITBS IT fiwAtbm.} V. 6. 8.

9. ( Presbytère*. > L'exemption dimpât foncier établie en fat eur des presbytères et jardins y attenant ne peut être étendue à des parcelles de terre appartenant â la fabrique et affectées par elle â louage du desservant, bien que ces parcelles soient eontignés au jardin dn presbytère, si elles n'en forment pas une dépendance. — S.i9i.

10. ihéekmaUon,) ~ L'art. 37 de la loi du 15 ttpt. 1801, d'après lequel les propriétaires de fonds oc terre ne sont admis à se pourvoir en surtaxe, à toute époque, que dans le cas ob leur propriété viendrait à disparaître par suite d'un événement extraordinaire, n'a été abrogé par aucune disposi- ^ législaUve : bors le cas dont il s'agit, il y a Bteeasité de réclamer dans les six mois de la mise eo recouvrement dn premier rôle cadastral, oonlormément â l'art. 3 de l'ordonnance do 3 oct. 1821 . -2.334.

!^ ^ *^^ racevable la réclamation collective ^t écrite sur une seule feuille de papier timbré, lormés par plusieurs eootribnables inscriu nomiif tivement aux rôles chacun pour une cote supé» neure à 30 fr «.399.

"• Chiens (Taxe sur les). — Gommmiaox. "*t vommages-intérêls.

JONTRIBOTIONS INDIRECTES.

1. [BoUsons,) — Les boissons saisies dans une |o»soii louée par nn débitant h un tiers sont ré- F^i«es appartenir h ce débitant, lorsqu'il eat con« siaté qa*ii , conservé la jouissance de la cave *^ ft été opérée la saisie. En coaséqnraee, le déhi^

CBtâVciEn:

tant peut, en pareil cas, être «ondamné pour loeet de boissons ailleurs, que dans sou domicile, par application do i'avu 61 de la loi du â8 avr. 1816. — 1*445.

i. L'art. 6i de la loi du 28 avr. 1816, qui défend, d'une part, aux déintants de receler des boi»* sons dans leur maison ou ailleurs, et, d'antre part, aux propriétaires et prtneipanx locataires de tais^ ser entrer chez eux des boissons appartenant anx délitants, sans qu'il y ait bail auihentiqae pour les caves ou autres lieux où seront placées ces boissons, renferme <ieux dispositions disiinciea respeiy* tivemeat applicables à des individus difEërent», et exclusives aies règles générales de la coro[dticité entre ces individus. — Dès lors, le locataire qui a revendiqué h tort des boissons appartenant en réalité au débitant ne peut être déclaré covpjliee, à raison de ses déclarations et démarches, de la oontraventioo commise par celui-ci : ce fait ne le rend passible d'aucune peine. — 1 .445.

(Cdhpucb.) F. ±,

(LocATAiMV.) K. s, 4.

3. (Procès^terbak — NoHficaHon.) — Celui qui n'a été qu'interpellé à un procès-verbal despi^posés de la régie des contributions indirectes, dressé contre un tiers, est sans qualité pour arguer ce procès-verbal de nullité, à raison de ce qu'il ne lui a pas été lu et notifié, en conformité de l'art. 24 du décret du 1*^' germ. an 13. — 1.445.

(Rbcbl.)F. 1.2,4.

4b {Visite,) — Au eas de saisie de boissons dans une cave dépendant d'une maison d'un débitant, et dont oe dernier est reconnu avoir conservé la jouissance, bien que la maison soit loitée à un tiers, le locataire est sans intérêt et sans droit à exciper de ce que la visite des préposés de la régie des contributions indirectes n*a pas été accompagnée des formalités prescrites par l'art. 237 de la loi du 28avr. 1816. —1.445.

CONVENTIONS MATRIMONULES» — Y. Corn* munaoté.— ' Contrat de mariage*

COPIE DE PIÈCES. — V. Huissier.