COUR D'ASSISES

{Compéienee. — DéHt, — DénùndaiUm cahmnieuse.) — Une Cour d'assises (ou une Ceur coloniale constituée en chambre de justice crimi^ nelle) ne peut connatire d'un délit (qu'autant 4|ue c'est le fait même dont elle a été saisie par l'accusation qui prend ce caractère. — Ainsi, lorsqu'elle a été saisie d'un crime de vol, elle est essentiellement incompétente pour statuer sur nn délit de dénonciation calomnieuse révélé par les débats. — « 1,178.

Y. Algérie. -T Jury.

COURTIERS DE COHMERGE.

{ConmissaireS''priseurs. — Yente publique 4e marchandises,) — Les eotirtiers de commerce ont qualité, aussi bien que les commissaires-priseurs, pour procéder à la vente aux enchères de marchandiaes, autorisée par le tribunal de commerce, sur le xefus de l'acheteur de les recevoir, et dans le bnt de déterminer la jquotité des dommages-dntéréu qui peuvent être dus par eelui-ci au vendeur t nne telle vente doit être considérée comme notoateir», et non eomme forcée, t- 2.237.