‹ Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique, en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifChapitre 195 sur 422 · CRÉANCIER · texte numérisé non relu

CRÉANCIER

1. {Action,) Les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, sans avoir besoin d'une subrogation préalable conventionnelle ou judiciaire. — 2.112.

2. {Cauati4m,) — Un créancier peut, comme exerçant )ee droiu de son débiteur, atuqaer par la voie de la cusation un jugement rendu contre ce* loi-ci, ou signifier l'arrêt qui a admis le pourvoi formé par le débitenr lui-même, pour prévenir la

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