LIX.— U* tàXtOL

V égard de la femme, qu'autant qu'eUe Va formellemeni accepté, est appliceile au régime dotal, aussi bien qu'au régime de la eommur nauté (1).

de la chose remploTée, et qui étend ainsi au remploi conventionnel ou obligatoire, par conséquent au régime doUl, la règle écrite dans TarU iA35, Cod* Nap., po^r le cas de remploi fecullatifsous le régime de la communauté , est enseignée par Delaporte, Pandeeu françaiseê^ sur Part. 1553; Benoit, de ta Doi^ tom. i, n. iiO, p. 181; Doranloo, tom. 15, n. 268, 439 et 480; Bellotdes Minières, Conir. de mar,, tom* 4» paff. 76; Serinât, du Régime dotat^ n. 117 ; Aubry et Rau sur Zacharic, tom. 8, J 536, note 10 (l'« édiL); Taulier, Th. du Cod. «'»., tom. ' 5, pag» 273; Benech, de C Emploi et du remploi, n. 41 et 92; Troplong, Contr.demar.^ tom. 2,n. 1187 et sniv., et tom. 4« n. 8198 et 8429; Marcadé, sur les art. 1497, n. 2, et 1553, n. 8 ; Massé et Vergé sur Zacharis, tom. 4, $ 644, noie 11.

Des distinctions sont faites par d'autres auteurs. Ainsi, DfUvincourt, tom. 8, pag. 835(édit. de 1819)^ pense que quand U est dit que le smariera o6/i^e de faire l'emploi^ il doit être regardé aonmie mandataire de la femme, et alors remploi n*est pas subordonné 4 Tacoeptation de celle-ci; mais qu'il en est différemment lorsqu'il est. dit simplement qv^emptoi serafaité^Eif d*aprèsMM. Pont etRodière, Contr. de mar», tom. 1, n. 517, Tacceptation de l'emploi ou du remploi est nécessaire sous le régime de la communauté. Mais ces auteurs, t. 2, n. 421, enseignent que, sous le régime dotal, l'emploi des déniera dotaux n*a pas biesoin d*étre accepté par la feônme ; et plus loin, au n. 555, 4 propos du remploi des biens dotaux, ces mêmes auteurs disent qu'il faut distinguer entre le cas où le contrat de mariage permet au mari de feire Taliénation sans le concours de sa fenime, et celui où le concoura de la femme pour Taliénationeat indispensable : au premier cas,'

tfH A 9écmênémvéir^$,

Les épùUûs peuvhd KAaifoÙ ûêr^it à ietté règle, en stipulant, dans leur contrat de mariage, (fus le mari pourra seul et sans le conemirs ds sa femme acquérir, m nnMai de la dot, des immeubles qui dMeniroifH attéiê'^

Mais une telle dérogation ne saurait s^nduire du seul pouvoir donné par la femme dotaie à son mari de recevoir les sommes dotales, à la charge par lui de faire emploi de ces sommes en immeubles qui lui seront âôtàUS^l]^ cette stipulation n'enlève pas à la femme le droit d'accepter ou de refuser Remploi ouremploi fait par le mari ; et, par suite, elle n'empêche point queJes immeubles ncquis n'aippartiennent au mari, si la femme iCa pas accèpU le remploi avant la dissolution du mariage. (Cod. Nap., 1435.) (2) (Saint-Germain — C. veiive Lasserre.) — ^arrêt.

LA COUR;— Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. Ii35, Cod. Nap., le remploi n'est censé fait, à Tégard de la femme, qu'autant

3u'elle l'a formellement accepté j 5^ iJCtW?* isposition, fondée sur ce que le mari ne peut,

ISansre c^coflfs (le sa Mnme, lui imposer, en remplacement de la créance qu'elle avait con-

pâr le liiême motif, et à plus forte raison, au régime dotal, dont le but principal est de conserver par une protection toute spéciale les apports de la^ femme; — Attendu, d'ailleurs, qù en supposant même mie Tart. 1435 ne puisse pas être étendu au régime dotal, on devrait encore décider, en vertu des principes du droit commun, que le mari, en l'absence de toute dis^sition légale qui lui donne ce pouvoir, n'a pas qualité pour acheter au nom de sa femme et rinvestir, sans son consentement, de la propriété iticolniliutable d'un immeuble dont la valeur réelle pourrait être de beaucoup inférieure aux sommes dotales employées pour son acquisition;

Attendu, qu'à la vérité, les époux, usant de 13 la^té que leur donne l'art. 1387, Cod. Nap., peuvent déroger à la règle générale, en

racceptation de la femme D*est pas plus nécessaire jpbàr le remploi que soû cOh&enieiÉieilt tt^èiàit MbasAiiii pour raliéMAtioii; ad sëifëttd (Èài, Tacéeélalimi dtt Rmplol par lu ftttitie bH ItidislieMable comme Tétait son coDseDtement à Taliéttat&oii*

La Cour d*Agen se range, par Tarrét que nois reciieilloiis, à ropinion de la majorité des auteuit* celle qui exige racceptation de la femme, et elle le ébààt aiesi sans foire de distlneUm eatte l*émp)bi et le remploi, et en invoquant les rentes du remploi, quoiqu'il 8*agtt en réalité, dans Tespèce» d*un edi' ploi de sommes dotales*— ^ifous eroyonai pour noire compte, que sa dédsioo est conforme aux vrais prihcipes; et nous ne pouvons mieux faire, pour jostiûèr ce sentiment, que de transcrire le passage satvaUt de Touvrage de M^ Benech^ 06 sont résumées toutes les raisons qui l'appuient. — ■ Le point Sur lequel iioUs sommes en dissentiment avec les partisans de la doctrine contraire, dit-Il au B* 92, p. 11 &» est, comme on sait (K n. 4i}# la question de mandat» Nous ne voyons de mandat que dans la partie de la claute qui donne pouvoir au mari d'aliéner; nous n'en reconnaissons aucun dans celle qui soumet l'exercice du mandat à la condition du remploi, 4 moihs que les conventions du contrat de mariage n'amènent à cette conséqueilce* La clause que nous apprécions ert« selon nous, eomplexci ainsi que noUs l'avons d^à exposé. Bile se compose de deux parties essentiellcmem distinctes. Il nous répugne de croire que la femme a voulu se lier, d'avance, en Impolant ■« teari des garanties pour la conservation de la dot, et qu'il fkttt suivre pour le régime dotal des principes autres que ceux qui sont admis pour le régidie de la ooouBunauté. Nous n'avons pas pu comprendre pourquoi la femme qui a donné, sous le régime dotait pouvoir de vendre au mari, à la charge de rem|»loi, ne doit pas avoir l'option d'accepter ou de refuser l'immeuble acquis en remploi, tandis que cette option est accordée en pareil cas à la femme mariée sous le régime de la communauté (art. ihZ5) ; en d'autres tenues^ pourquoi on reftise à la fimime mariée sous le régime dotal un droit, ou« si l'on veulf une protedioa que l'4Mt «ocorde à la kmmt

mariée sons le régime de la communauté, alors surtout qUé^ Sans l'ensemble des deui Mgimesi la première est assurément beaucoup plus favorisée que la secdtide. Le régime dotal est offert à la ftmme comUie un Inoyen de mettre son patrimoine à l'abri des conséquences de la mauvaise gestion du mari, de jouir d'une sécurité parfaite, et on l'expose ft ooorir les chances de cette mauvaise gestion, tandis qu'il en est autrement de la femme qui, cUoislssant le régime de la communauté, s'associe à la mauvaise comme ft la boune fortune dû mari, et prouve qu'elle a en lui une eonliauce illimitée... t

Quant à la jurisprudence, on peut dter dans le sens de cette opinion deUx arrêts, l'un de la Gaur de Bourges, du 1^' fév. 1831 (Vol. 1881.1.258)^ et l'autre, de la Cour de Toulouse, du 18 aoQt 18&i (Vol. 1842.Î.24 — P. 1841.2.711). — fit eft sens contraire, deux arrêts de la Cour de Paris* des 13 juin et 28 aoûtl83d (Pal. lS89.1.18&)b ainsi qu'un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 35 août 1820, cité par M. Tcssier.

(1) V. anal, en ce sens,' l'arrêt de Boulgesrap* pelé à la noie précédente.

(2) On admet assex généraiemetit aujourd^ui que le remploi, et par conséquent Taccepiation de ce remploi par la femme, quand cette acceptation est nécessaire à hi validité dii reiuploi, doit Intervenir avant la dissolution du mariage, ou taème avant la séparation de biens. Il y a seulement difiienllé sur le point de savoir si, alors que le remploi n'a pas été régulièrement eifectné à' celte époque, Tacquéretir de l'immeuble dotal peut arrêter l'action en révocation de la vente formée par la feoune, et se soustraire au délaissement de llmmeuble vendu, en ottnnt de payer une sctonde fois son prix d'acquisition. K. à cet égard, les arrêts classés dans la Table générale Devin, et Qilb., v« Bemptoi^ n. 107 et suiv., et dans le Cùd, Nap, annoté de Gilbert, art. 1387, n. A5 et suiv., ainsi que nos observation» sur un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 1853 (Vol. 188A.1.8). Aide Harcadé, sur Part. 1435, n. 81 Massé et Vergé sur KaebariaB, tom. 4, S 070, note 42. Pi aiiànt.

£bU et AietsioiiÉ éîversei»

ft&tHÊÊÊd, fàr «fHS cWm toméile dta contrat

4è linril^^ Mé le ittaii jMufra; 6mil et sati^

le coftc(ratg ^ sa fetntilè. âc<ttiéHf^ en remploi

4e la dot ^ âeê Imittevmles qui deviendront

Maux. Daas ce cas^ le mandat ^e la tèmme

tarait doiitté à ftoti mari d'acheter pour elle

êi en aoA iioftt rendrait son accèptatiott Inn-

file; mais te mandat^ ((tii suppose de sa part

vue eonflance eicéssive, doit, être conçu en

Mni^ft eixprès, dont le sens clair et précis ne

tetesè anctii doute sut llntention des parties.

On ne péitt^ en effets présumer facilement (pie

bf^laiiie^ renonçant a la faculté qu'elle tenait

de te loi oti tout au moins du droit commun^

^agréer ov de refuser l'emploi fait par son maH

sans 8011 contours^ ait entendu accepter d'â-

tanee et sans examen^ en remplacement de

sa dbt^ lea immemblés (jnll plairait h son mari

d'aeqaétfr pour elle J

attendu, en fait^ que^ par son contrat de iiiaHa^^ «n date dn 12 mai 1848. Louise- 8atannMïabt!elle fiecanne^ aujourdliui veuve Lasserte^ après atoir stipulé Tadoption du rallie d«taf^ s* est constitué en dot tous ses bien» présents et à venir^ et mi'elle a donué pomroir tu sieur lasserre^ son futur époux^ de reeevoir les sommes qui lui étaient dueà^ soit par les héritier de son premier mari^ soit par tottS antres, ^t d*én fonrillr quittance, à la ebargè par Ini de faire remploi de touteè les sommés qn*n recevrait sur des immeubles exettpts de tonte hypothèque, lesquels immeubles seraient dotant à la Aiture épouse ; — Attendu one, bar un autre acte du 9 sept. 1821 9 le slenr Lasserre ayant acquis de Gesus la néiairie d'^ Mar^i pour le prix 'de fïjûOÙ fty a déclaré dans cet acte que Tac* gnytîên était faite des deniers appartenant à la iSMAt Becanue, son épouse, et que. pour se f onformer ii la charge qui lui avait été lmp(H s6e paf son contrat de mariage , il faisaU l'eiAploi de ladite somme au paiement du prix des immeôbles par lui acquis, lesquels seraient dotadi ani termes dn contrat;— Attendu que la dame Lasserre n'était pas présente au con* trat de Tente, et que la dissôltition du mariage est arrivée par bl mort du sieur Lasserre avant qa'elle ait accepté l'emploi fait par son mari sur le domaine û'eH Marquée; — Qu'en consé*» cpienoey cet emnloi manque de l'une des for-* malités esêentiénes prescrites par Fart. iiS^; — Aiienda que si, dépilis le décès du sieur LassernR, llntlmée a pris possession du domaine d'en Marques et manifesté la volonté de le i«tenir comme dotal, cette acceptation urdite ne peut pi\)duire aucun elfët par le motif ml'aa Jour de la dissolution dn mariage, la dame Lasserre n'étant pas encore devenue propriétaire de cet immeuble, son droit s'est trouvé définitivement fixé en une créance do* taie, et labfopriété du do .naine d'en Marquée a pasw sur fa tête des héritiers du Sieur Lasserre^ qui en ont été^ dès cet instant, irrévocable^ ment investis^ Attendu^ dPitttîe patt/qn'ona ^n vain pré^

tendu que, par la clause ci-dessus rappelée dé son contrat de mariage, la dame Lasserre ayant donné pouvoir à son mari de recevoir les Souimës dotales et d*en faire l'emploi en imrmeilbles,lui avait conféré le mandat d'acquérir

8our elle et en sort nom, et qu'elle était ainsi evénue propriétaire du domaine à^en Marqués par le fait de son mandataire, indépendamment de toute acceptation postérieure; qu'en effet, loin d^étendre les pouvoirs légaux au mari, cette clause avait four unique but de les restreindre, en ne lui permettant de recevoir les capitaux de la oot qu'à la charge d'en taiire un emploi déterminé, tandis que Part. 1549 lui eût donné le droit de les toucher sans aucune condition; au lieu d'y trouver l'expression de la haute confiance que supposerait le mandat prétendu, on ne saurait donc y voir qu'une marque de défiance contre le mari, une précaution prise contre lui; et ce serait dénaturer singulièrement la clause de remploi, que de transformer en un drot^ conféré au mari au détriment de la femme, une charge imposée au premier pour l'avantage de la seconde, ce serait retourner contre la femme une clause qui n'a été écrite que dans son intérêt; — D'où il suit qu'en soumettant Lasserre à l'obligation de faire l'emploi des sommes dotales en immeubles, sa veuve ne peut aujourd'hui être présumée avoir entendu renoncer au droit de contrôle qui lui appartenait sur les acquisitions faites par son mari, pour se remettre aveuglément à sa discrétion ; mais qu''on doit bien plutôt supposer, qu'en stipulant l'emploi de sa dut en immeuble^ elle a entendu s'en référer à la loi et au droit conunun pour la manière dont cet emploi devrait être opéré, et, par conséquent, se réserver la feculté d'accepter ou de répudier, après examen, les acquisitions faites par son mari sans son concours: — Par ces motifs, faisant droit de l'appel interjeté par le sieur Saint- Germain contre le jugement rendu par le tribunal de Louches, le 26 août 1857, met ledit jugement au néant, et. faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare que le domaine d'en Marqués, fait partie de la succession de Joseph Lasserre; condamne la veuve Lasserre a en faire le délaissement, avec restitution des fruits depuis le jour de la demande etc«

Du iOjuill. 1858. — Cour im|). d^Âgen. — 1^ ch. — Prés,, M. Sorbier, p. p.

REMPLOI. — AimaîfÀtiON. — Dôt.

te remploi des biens de la /emfentf peui élre valablemenifaii par antieipalioni ei osla êims It régime doUU, aussi bien qu9 s<m$ le régiÊke de la eonummtmié. La femnw dotale ne peut donc éenumder la nuUiié de VaeqwUitivn par elle faite en remploi de biene dotauœ qu'elle se ptûpoettit d^aliékery eimme ton contrat de Wkàriê§e M é% êonnoH te droite et, par ntiie, la restitution des sommespayie$ peur prix de

LoU et DieUiêns diveruê.

Cette aef(ui9iiion. (God. Nap.» li-Si, 1435^ 1554.) (1)

(De Trazegnies— G. Darandel.) Un jugement du tribunal de Pontoise» du 31 aoôt 1857, dont suit le texte, Tavait ainsi décidé : •— « Attendu que^ suivant acte passé devantM" Gallin et Berceon, notaires à Paris» le 2 oct. 1855, la dame Trazegnies, assistée et autorisée de son mari, a acquis du sieur Darandel le domaine ancien prieuré de Bâillon, situé ^ Bâillon, commune aAsnière-sur-Oise, noyennant la somme principale de 100,000 fr., qu'elle s'est obligée à payer au sieur Darandel, savoir ; 10,000 fr. le 6 du même mois; 45,000 fr. le 2 avril 1856, et les 45,000 fr. de surplus le 2 oct. 1856 ; — Attendu que, si la dame de Trazegnies est mariée sous le régime dotal, aux termes de son contrat de mariage, passé devant M^ Aciocque, notaire à Paris, le ^7 fév. 1853, par lequel contrat tous les biens présents et à venir de la dame de Trazegnies ont été déclarés dotaux, quelles que fussent leur nature et leur origine, cetie stipulation ne faisait aucun obstacle à ce que la dame de Trazegnies pût valablement s'obliger, sauf au sieur Darandel ^ ne pouvoir poursuivre sur les biens dotaux de la dame de Trazegnies l'exécution de l'obligation contractée envers lui j — Attendu que si, dans le contrat de vente susénoncé, la dame de Trazegnies a déclaré que la propriété de Bâillon par elle acquise était pour lui tenir lieu de remploi : V d'une inscription de rente sur l'Etat 41/2 pour 100 de la somme de 2,931 fr. à elle propre: 2<» et du prix d'une maison sise \ Paris, rue Gaum^nin, 39, également \ elle propre, desquelles i l'iite et maison la dame de Trazegnies se proposait de faire l'aliénation, cette circonstance que l'acquisition du remploi précédait les aliénations qu'on se proposait de faire, conformément k l'autorisation qui lui en avait été donnée par l'art. 7 des conditions de son contrat de mariage, ne pouvait vicier la validité de l'acquisition ; i— Attendu que, suivant deux quittances passées devant M" Gallin et Berceon, les 6 oct. 1855 et 2 avril 1856, la dame de Trazegnies a payé au sieur Darandel : 1"* la somme de 10,005 fr. 55 c, montant en principal et intérêts de la première portion du prix de vente \ V 47,250 fr., montant en principal et intérêts de la deuxième portion dudit prix; — Que, lors du premier paiement, la dame de Trazegnies

(1) La Gour de Paris aTsit antérienremeiit décidé, au contraire, que le remploi ne pouvait être fait avant Faliênation des biens remployés; mais son nouvel arrêt ert ootiforme à la jurisprudence la plus accréditée et à ropinioD professée parla majorité des auteurs. F. à ee sujet, Tarrêt de la Cour de cassation, da 5 déc iS5A, rapporté dans notre VoU de 1855, i» part., pag. d55 (P. d855.2.583), et les observations dont nous Tavons accompagné. Aux auteurs dlés adde MM. Massé et Vergé sur Zacbariv, tom. 4, S ^àht note 8, pag. iid.

a déclaré que la somme payée provenait et faisait partie de celle de 18,612 fr. 25 c, montant de l'aliénation faite, ledit jour 6 oct., par l'intermédiaire du sieur Rodrigues, agent de change, de 934 fr. de rentes 4 1/2 pour 100, dépendant d'une plus forte inscription de même nature de 2,934 fr., n^" 63,958, folio 8, à elle appartenant en propre ; ^- Et que, lors du second paiement, il a été déclaré que la somme de 40,335 fr., payée, comme la somme de 10,005 fr., par le sieur Rodrigues, provenait du produit net du transfert opéré, à cet elTet par ledit sieur Rodrigues, ledit jour 2 avril, de l'inscription de 2,000 fr. de rente 4 1/2 pour 100, formant le reliquat de celle de 2,934 fr.;-~Que, 4,665 fr., formant le complément de 45,000 fr., étaient payés par le sieur Berard , payant de ses deniers personnels en l'acquit de la dame de Trazegnies et en raison de la subrogation qui lui a été consentie par le même acte dans les droits du sieur Darandel. — Qu'enfin, les 2,250 fr. représentant les intérêts de la somme de 90,000 fr., échus an jour du paiement, étaient payés avec des fonds de la société d'acquéis des sieur et dame de Trazegnies; — Attendu que le sieur Darandel, n'ayant point été payé, au 2 oct. 1856, du principal et des intérêts à lui restant dus à celte époque, peut valablement user du privilège de vendeur qui résultait à son profit tant des dispositions de la clause que des termes exprès du contrat de vente ; — Qu'en effet, ce contrat était parfaitement valable, ainsi qu'il a été dit ci*dessus, et que l'immeuble ne pouvait de venir dotal à l'égard du sieur Darandel qu'autant que le prix lui en aurait été payé;->Que la doialité résultant du contrat de mariage de la dame de Trazegnies et de sa déclaration au contrat d'acquisition du 2 oct. 1855, ne pouvait primer soit le droit de résolution inhérent audit contrat^ soit le privilège de vendeur; — Que Ton ne peut admettre que la dame de Trazegnies aurait pu se refuser dès le premier jour au paiement du prix, sans que le sieur d'Arandei eût la possibilité de poursuivre l'exécution des engagements par elle contractés, ni sur l'immeuble par elle acquis^ ni sur ses autres biens;... — Déclare la dame de Trazegnies mai fondée en sa demande. »

Appel par la dame de Trazegnies.

▲RRfiT.

LA COUR;— -Considérant que, des termes sainement entendus des art. 1434, 1435 et 1554, Cod. Nap., il résulte que le remploi par anticipation est autorisé par la loi aussi bien sous le régime dotal que sous celui de la communauté ;~-Qu'en effet, interdire à la femme la faculté de stipuler le paiement de l'immeuble qu'elle acquiert , soit avec le prix d'un autre immeuble qu'dle se propose d'aliéner, soit avec le montant de crâinces certaines et liquides, mais non encore échues , ce serait le plus souvent rendre le remploi diflScile, et enlever à la femme roccasion de faire une

LoU et Déêiiionàythfèriêi,

uqaittdott t^ntageiise; --- GonsidéraDt que la femme de Tmegnies est ainsi sans droit pour demander la nullité de l'acquisition par elle faite à titre de remploi du domaine de BailloD^etpar suite la restitution des sommes psyées à compte et des dépenses faites k la soite de cette acquisition ;— Adoptant, au surnlos, les motifs des premiers juges;— Gonfirme, etc.

Du 20 noT. 1858. — Gour imp. de Paris.— l** ch. — Préi.^ M. de Yergès. -^ConcL eonf., M. Barbier^ av. gén.— PL, MM. Jules Favre et Templier.

ESCROQUERIE. — Tkntàtiye. — Remise de

YÀLBUaS.

Pem comtiiuer le délit de tentative d'es^ croquerie, la remise effective des fonds ou valeurs n'est peu une èondilion rigoureuse, comme elie Vest pour V escroquerie elle-même : la tentâtive est punissable dès qu^elle réunii les ca^ Toctères énumérés en Vart. 2, Cod. pén, (God. pén., 405.) (1)

(Gottin et autres.)

Par une lettre revêtue d'un faux nom , adressée à la dame de V... dans le courant de l'année 1858^ on lui annonçait que l'on avait connaissance de prétendues relations adultères qu'elle entretiendrait avec son médecin^ et on la menaçait de les divulguer à son mari et à toute sa famille si^ dans un certain dëlai^ elle ne déposait pas une somme de jOO fr. chez une personne dénommée^ somme qoe l'on disait devoir rendre un jour^ et que Ton n'exigeait qu'à titre de prêt.

La lettre dont il s'agit Ait remise à la po« iice, et à la suite de recherches et de démarches^ on découvrit qu'elle émanait d'un ouvrier nommé Gottin. Des poursuites correctionnelles pour tentative d'escroquerie ont été ea conséquence dirigées tant contre lui que coitfre une Mlle Poutriqoet^ qui avait servi ^Intermédiaire dans cette tentative^ et aussi

(1) On sait que telle avait été dans Torigine la ioctriiie de la Coor de cassatiou (F. arrêt de la diambre criminelle du ià fév. 1827; ColleeU nouv, ). 1.535] ; mais que» par un arrêt des chambres réunies, à la dale du S9 dov. 1828, il fut décidé, au coDtraire, que la remise ou délivrance effective des faknrs ou ohligaUons était iodispensable pour la tentative d^escroquerie comme pour le délit con^ wraasé (S-V. 29.1.125$ C. n, 9.ia9Â) ; jurisprudmoe qui fot depuis suivie par la chambre crimi- ■elle, dans de nombreux arrêts (V. Table générale DeviU. et Gïllb,^ y* Escroquerie, n. 100,etCbi. pén. anoté de Gilbert, art. &05, n. 119 et 140). Cependant, en iS&U, par un autre arrêt solennel du 20 janTÎer, la Cour de cassation fit un pas en arrière et parât abandonner cette jurisprudence pour revenir a ccUe qa^avait dTabord adoptée la chambre crimi* •elle (F. cet arrêt dans notre Vol. de 18&6.1.9 (P. 1848.2.39a} , et les observations dont nous Tavons accompagné) ; et plus récemment, par un arrêt du sa mai 18^ rendu sur les conclusions conformes de M. le procucnr général Dopin ( V. VoL 1858a.486)i | h ibamhif niminflIcL dans une espèce seakblable à ^

contre le sieur Scheider^ chez qui la somme devait être déposée.

Les prévenus, tout en cherchant à se dis* culper au fond, ont soutenu, en 8*appuyant sur le texte de Tart. 405, God. pén., et sur la jurisprudence de la Gour de cassation, que la remise des valeurs ou des obligations (remise oui n'avait pas été effectuée dans l'e^èce) était un élément nécessaire- de la tentative d'escroquerie^ aussi bien que de l'escroquerie elle-même.

Mais ce svstème a été rejeté par un jugement du tribunal correctionnel de la Seine, ainsi motivé : — « En droit : — Attendu gue la simple tentative diffère nécessairement au fait accompli; que cela doit être vrai pour Tescroquerie comme pour tous les autres délits au sujet desquels la loi met la tentative sur la même ligne que le fait accompli ; qu'il est de Tessence de la tentative, par cela même qu'elle est restée telle, d'avoir, selon la définition générale de Tart. 2, God. pén., manqué son effet, qu'ainsi la remise des fonds, meubles, effets, obligations ou décharge, ne peut pas constituer une condition rigoureuse de la tentative d'escroquerie; qu'autrement la dispoaî* lion expresse de l'art. 405, qui déclare punissable cette tentative, devrait demeurer sana application. » En fait, le tribunal juge que la prévention est établie ; et , en conséquence, il condamne Gottin et la fille Poutriquet chacun à un an de prison et 50 fr. d'amende ; Scheider à un mois de prison et 50 fr. d!a« mende.

Appel de la part des prévenus.

AERÊT.

LA GOUR ; -* Adoptant les motlfe des nremiers juges; — Gonlirme (en élevant à deux années la peine d'emprisonnement prononcée contre Gottin).

Du iB janv. 4859. — Gour imp. de Paria.— Gh. correct. — Prés., M. Perrotoe Ghezelles.—

celle jugée par Parrét de la Coor de Paris que nous recueillons, a décidé que la tentative d*e8croquerie existe quoiqu^il n*y ait pas eu remise réelle des valeurs convoitées, si celte remise n'a manqué que par des circonslances .indépendantes de la volonté du prévenu, et s*il a d^ailleurs obtenu la remise de valeurs minimes simulant cellesdemandées.— Les deux derniers arrêts que nous venons de rappeler ne po> sent pas cependant d'une matière expresse et en thèse absolue, ainsi que le fiUt ici la Cour de Paris^ que la remise de valeurs n*est pas une conditioa rigoureuse de la tentative d'escroquerie. Mais c*ett la tendance bien prononcée des jurisconsultes qui ont examiné la difficulté dans ces derniers temps, ainsi que de la jurisprudence. F. en effet deux arli« clés publiés à ce sujet dans la Revue prot* de droite l'un de M. Paringault, tom. 0, pag. A7it et raoire de M. Baxot, pag. 540 du même tome^ ainsi qu'on arrêt de la Gour de Poitiers du ih sept 1858 (aC Tardy)» F. toutefois en sens eontraîre^ vat rtiticr * Ution de M* Faustin Hélie, KenÊS de légiste Um* i«' de 1848, pag. 881.

,^^f^ 7T ^^TtHWWt ^^''ffTV'*

CfimeU ponkf., M. RoMSseJi, av. gép.^PI., MK* f NetireetKaempfen.

CONTRAINTE PAR CORPS. — DimÉ^. -- ËTVAiiGKt.— Omission.

l/«rf . ii de to toi (<H 13 dée. i84& 4f«t «^^ qtiê la durée d$ te eatUraitm p^r earps «oit /|9^ fmr 14 i^gnMM de condamMcui^m dawi lu Umtu d$ iia^ mois à m(j| (kn$, €$i applic^ bt$ awf étrangers : atie tfUpontian a remr placé à leur égard Vart. il de la hi du 17 avr, isas, d'aprèe liqupl la-ivrie de la con^ tnUnte par corpi contre les étrangère était basée $ur CimfKfrtanee de la detu (1 )*

Ue jugée qm, en prcnonç^nf ^ con$raint4 par corps «n maiiàre emle, ont omis d'en fia:er la dur4e, ne penœni réparer cette omission par tme déeiiion uUériêure : dans ce cas, Us durée dé la eonlrainte par corps est limitée de droit auminimam fixé par la M. (L. |7 «vr. 1832, art, 7 : L- 48 déc. 1848, art. «) («) ^ (li»M«^C. Chapodefeipe ei autres.)

Le tribuaal et la Seiop avait statué &ur la ooiitescaAloii pajruAJugomeBtdu % noy.lSâS, adKsI conçu i-^A Attendu im'auoH» des jugements dent 6*afit n*a détieraiioé la durée de l'emprlsenai^aeDl auquel Mano doit étjre sou-* nis;— AlteiMlu que Tart. 17 de la loi de 183^ Usait la doré* da la détention en raisoa du clnlfre de la dette; mais que, depuis, est inter* Tenue k loi iki 13 déc. 1848, laquelle a édicté on système complet sur rexercice de la contrainte par corps ei modifié la législation antérieure sur des points imporUnts; — Qu'am termes de Tart. ii, dans tous les (^ où la durée de la contrainte par corps n'est pas déterminée par la loi de 1848, elle doit être filée par le }«gettent dans les limites de six mois à cinq ans ; — Que cet article, faisant pttrtte du Utn» q*û renferme les dispositions générales,s'applique nécessaireioientaux étrangers, à Végard desquels ladite loi ne contient aucune règle spéGiale; «- Que nui doute ne saurait subsister sur ce point, lorsque Ton consulte le rapport et les débals qui ont précédé le vote de la loi;— Qu'ainsi Tart. 17 de la loi de 1832 est aujourd'hui abrogé ;— Attendu ^, d'après l'art, 14 de cette dernière loi, le jugement qui intervient contre un étranger emporte de plein droit la contrainte par corps; -^}ue le créancier peut donc em^doyer ce moyen d'exéoutios même quand le jugement n'en ferait pas meniton;— -v^e, dans ce cas, le

^mH^

(i) La Cour d« Paris avait, par de oombreo^ arlélf , Moiacré ta doolrine oontrûre 4 ceUe quelle adepte kt F. Si déc iSSS QiéL d8S&.a.iA9)} H jwrf. laSÂ (itnd.)\ iSdée. i8S$ (VoU iS56.2aSS) i a août iSSe (VoL i8S7.a,U0— P. i857,8S).— Sh» MMval arrftt est emfonot à repinîoB et M. Tn>« ptoogt Co9Hr. par c&rpe, n. 7Se.

. <S) Cette question «fit fiQotrovenéa. V» Psnai, 14 )nw. I9ta (Vol. i8SS.a.27e)« ai kl dAciâaos et Mloiil^ (ffd 7 sont rapptIèM en natef oéd* BouOK» il août iS56 (Vol. i8ô7,2,a0 «^ P« iM7^57|, H Caas. 12 juin 1857 (iH</., 4,621— f^. 1857,1202)..

débiteur emprisopné a ineQni#atid)temit< te ^roit de provonver une décision syant pour objet de limiter la durée de Vempfjs^nemeQt» laquelle i^e peut dépendre du caprice du créancier, et qu'à cet effet U doit s'acb'asser au tri* bunal civil dont la compétence ne saurait étr^ piée sérieusement, car il lui apnartient de connaître des diOlcultés ;^i^queile4 donne lieu l'exécution de ses jugements et de ceu^ du tribunal de commerce ;^Attendp, enlin> qu'en raison des circonstances réyélées par les débats, H convient de fixer à deux anneesle temps pendant lequel Mano pourra être détenu dans la prison pour dettes ; — Par ces motifs, dit que la durée (le b contrainte par eorp^ eif^ée contre Mano, à la requête <& Ghapedeleine et consorts, sera de deux aps à partir du 29 nov. 1857. n

Appel par le sieur Mana, qui a s<9i»t#na qq'k défaut de fixation de durél» da la eontramte par corps daps le jugemeat ds condamnation « cette durée était limitée de plein droit au minimum déterminé par la loi.

LA COUR ;<^En ce qui touche la portée de rart. a de la loi du 13 déc, im, su regard des étrangers e^'^^nsidérant que les dispositiens générales ijui forment Tobjet unique du tit. 5 de cette loi sont appUi^les \ toutes len catégories de conirainte par corps réglées p«r la législation antérieure et prononcées soîi civilement, soit commercialemept ^ soit en matière criminelle, eorrectionneUe et de po* lice, soit contre les étrangers; -^ Que o*est oa

2ui résulte de l'esprit de la loi dii 13 déc. 1843, ont le but était d'adoucir le régime créé par la législation antérieure, et qu'on ne eomprèa« drait pas pourquoi, siors qu il obéissait a un sentimentd'bumanité, il aurait exclu les étrangers du bieufiait d'uue atténuation qu'il étendait jusqu'à la contrainte en matière civile^ dont les causes sont fré<itteii|tneni odieuses om honteuses; «- Qu'en vain oq se prévaudrait, pour refuser aux étrangers le bénéfice de cette ioi^ de ce qu'ils n*y sont pas mentionnés d'une manier^ expresse; qu'une semblable exclusion, SI elle eût été dans la pensée du léfffslateur^ aurait certainement fait l'objet d'une disposition spéciale;— Qu'au surplus, ce silence apparent du législateur , pAt^ii autoriser un doute sur spn intenlion, les paroles du rapporteur de la loi et la faveur ifiie à la liberté autoriseraient à Tinterpréter i Tavàntaffe dea étrangers;*-* Mais considérant qu'il suffit à% Ea[H>rocher et d'examiner dans leur économie la lot de 1S48 et la législation antérieure, notamment la loi de 1832, pour reconnaître efae, loin d'être restée muette à l'égard des étranaers, la loi de 1848 les a positivement admis a profiter des tempéraments qu'elle introduisait dans celle de 1832; — Qu'il ne faut pas perdre de vue, en effet, que la loi de iS48, qui déclarait, par son ari. 1^', remettre en vigueur la législatiAu antérieure, sauf les nodilkatiiNui 4|irale allak y apporter, ea deYeanâi

^ Wriéwiept (H n^ IPffflftiU pour f4P(û dire, tvet cmI^ qii'iiiie seiite et noéme loi ; — Qu'il sut de I& Béisessaîrtpienl que les dispositions générées de la loi de 1948 embrassent, nonseiiieiDeni les <u)ntraintes qu'elle a mentionnées p<H}r y apporter des changements spéciaux, mais elicore toutes celles (}ui avaient été réglées par la législation antérieure; — Considérani qne révidence de celte conclusion KMori des tenp^s mêmes de ces dispositions fédérales, dont les deux premières, contenues aux ajt. 10 et il 9 ont pour objet d'étendre la restriction que le tit. 4 de la loi de |83â avait mise au droit d'arrestation à raison du degré de parenté eatre le créancier et le débiteur, resincfîoa dont le tit. 5 de la loi de 1832 faisait profiter les étrangers; — Considérant que l^f art. 40 et il delaloi de 1848 affranchissent de Ja CQiitniinte par corps l'onclCj le grandooclej ^ tante» la graiid'tante, le neveu et le petift-jievettdu créancier; qu'ils interdisent en oalre Farr^talion simultanée du mari et de la frniiMff peur des dettes différentes, et que, s'il êst imposwMe de jiier, avec quelque apparence é& raîsoii, que ces dispositions profitent à toutes les c^t^ories de débiteurs, nationaux ou éicangers» (enumérées dans la législation antéri^umiui iSdéc. 1848, il faut bien reconnaître que Tart. 12 du même titre» qui n'est ni 9M)ios général ni moins impératif dans ses teroiesy a la mi^m^ portée dans son applica-^ ioB ;— Considérant ^e, de ce qui précède, déocMile la conséquence que l'art. 17 de la loi du 17 A¥r* 1833 a été remplacé par l'art. 12 deceH^dnl3déc. 1848;

En ce oui touche la durée de |a contrainte délenniiie^ pai la sentence dont est appel :— - CoDSÎdéranl que les ju^es du premier degré avaienl épuisé ]eur juridiction par les juge-> menls de cimdainniitio^ prononcés contre Hauo: qpw ces jugement§ sont djevenus inattaquables par suite du défaut d'appel de la part da débiteur, par la signification que ses créaneieis en ont faite sans réserves, et par rexécntion qu'ils leur ont donnée en faisant Mocéder à récrou définitif de Mano ; — Qu*il s*agissait donc uniquement pour les premiers loges, en statuant sur la deiàande de mise en ufôlé introduite par Vano, de déclarer quelle devais èlre de droi( la durée de son emprisoaueoienty faute par les jugements de condamnalioq As l'avoir détermmée; mais au'il ne knr appartenait pi d'y ajouter, ni de repartr, par nnedéelsion ultérieure, basée sur une Douvdle appréciation des faits des anciennes instances, la lacune laissée dans ces jugements;—Considérant que l'art. 12 de la loi du 13 déc. 1848 fixe à six mois le minimum et à dnq ans le maximum de l'emprisonnement IKNir les dettes contractées j^ar des étrangers envers des français;— Considérant que, dans le silence des jngiepients de condamnation sur ce point, et aans l'impossibilité légale pour la Cour de substituer son appréjci^n à celle des juges dont ils sont émanés, il convient, en

dte^m^»

(IQM

prenant poiiv règl^ lu hWff gld, cmmne il 9 été déjà dit, est due à la cause de Ja liberté, de déclarer Tincarcérsition da M^uo Usitée au minimum de six mois; — Considérant qu'il est établi par les pièces produites que cette incarcération a commence le 28 nov, 1867 ; qu'elle a dope dujré beaucoup au del^ de six mds;— Infirme le jugemeqt dont est appel, et statuant au principal, dit que les premiers Jujjes étaient sans droit pour ajouter;, par voie d'interprétation, une nouvelle disposition aux jugements de condamnation avec contrainte par corps rendus contre Mano; dit qu'à défaut par lesdits jugements d'avoir déterminé la durée de ladite contrainte, cette durée est de drpit réduite au minimum de six mois, ele.

Du 11 janv. 1859.— Cour imp. de Paris. — 2* cb. — py^i.. M, Eug.L^mv.*^ Conc/. eonf,, M. Pujet, subst. — Pi,, MM. tirémieiix et Audoy. •

INVENTAIRE. —Trrti» au POiiBua.r-rCûTB

n PAïUFg.

LadUp^titùm df l'art. 943^ Cod.jorecu^ por* tant que le$ pepieri à inventorier seront aUés et parafée, n'eêt pae néceêtaireÊjf^ent a^f^icable auw titrée au porteur, dont eeUe forinalité génerai$ te n^^octation (1).

(Cbarvier-C. Ménager»}

Dans l'espèce, il s'agissait de diverses valeurs au porteur trouvées dans la succession d'un sieur Cbarvier, et dont sa veuve était donataire en usufruit, avec dispense de donner caution et de faire emploi.— Sur son op]>ositien, lors de l'inventaire, à ce que les tiures dont il s'agit fussent ootés et parafés, il en avait été référé au président ou tribunal de 'Versailles, qui, p^r une ordonnance du i*' mai 18S8, avaift repoussé sa prétention.— Appel.

LA COUR; — jGonsidérani m^ ^ ^Ms à régaurd descpiels là cote et le parafe ont été ordonnés par le juge de référé sont ceux des valeurs au porteur ;—4>>nsidérant qu'il y a lieu de croire que Tobservation de cette formalité aurait poui^ effist, contrairement à la nature propre des titres au porteur, d'en rendre la néffociation difficile, et par suite en causerait la déprédatibn;— Consulérant, d'ailleurs^ (fae l'art. 1143, Cod. proc. civ,, ne coniient j^uci^ne dispgsition qui doive nécessairement s'appliquer à cette flirte de valeurs, lesquell/es n'étaient point en usage a l'époque de la publication de ce Code; — Inirme; ordonne que les titres au porteur dont s'agit ne seront ni cotés ni parafés, etc.

Du 2o janv. 18S9.— Cour imp. de Paris. — 1" ch.— A-^r., M. de Vergés.— Cônçl. conf», M. Goujet, subst.

U) Y. Vol. i857.S.«38, deux précédenu arrtis de la Cour de Pari», de» iO mai ^ ^ soOt â9&7«

Loti ei DieiÈtûfi» ûiûermx

1° SAISIE IMMOBILIÈRE. — Tftjumnfflp^

TION.-^DfiNONQATION.

S<» Transcription.— Vente.— Saisis mo-

BILIÈRE.

\^La transcription duproeès-^erhal de saisie immobilière ne peut, à peine de nullité, être opérée avant la dénonciation de la saisie au débiteur saisi, (God. proc.^ 677 et 678.) (1)

S'* La vente d'un immeuble par acte authenr I Hque ou ayant date certaine, est opposable au créancier même hypothécaire qui a fait ultérieurement saisir cet immeuble, alors mém£ aue la transcription de la vente n'a eu lieu qwa^ près la transcription de la saisie : ce créancier n'est pas au nombre des tiers auxquels, d'après Cart, 3 de la loi du 23 mars 18^, la vente ne peut être opposée tant qv^elle n'est pas transcrite. (God. proc, 678: L. 23 mars 18S5. art. 3.) (2)

(Bernard— G. Ayieeau.) -arrêt.

LA GOUR; — En ce qui touche la nullité opposée par la Teuve Renard, résultant de ilnobservation des formes et d^ais prescrits par les art. 677 et 678, G. proc. ci?. :— Gonstdérant, en fait, que la saisie immobilière pratiquée a la requête d'Aviceau, le 27 nov. 1857, a été transcrite au bureau des hypothèques de Mamers le lendemain,- 28 du même mois; que la dénonciation à La partie saisie n'a été faite que le i*^ décembre suivant; enfin que cet exploit de dénonciation a été transcrit à la conserration des hypothèques le lendemain 2 déc. i857;~Gonsidérant que ce mode de procéder est formellement contraire aux prescriptions expresses des articles précités 677 et 678, G. proc. civ., qui exigent que la saisie soit d'abord dénoncée à la partie saisie dans la quinzaine qui suit la clôture du procès-verbal d^ saisie, et qu'après cette dénonciation, le procès-verbal et 1 expIcHt de dénonciation soient transcrits au bureau des hypoUièques dans les

(i) C^est aussi ce qu*a décidé la Cour de Toulouse, par UD arrêt du 12 août 1853 (Vol* iS5A«2«Aa8). «—Mais la Cour de Grenoble s^est pronoDcée eu sens contraire, par on arrêt du 28 jan?. i85Â (t6ût.— P. i85A«i«i4Â)« Selon ce dernier arrêt, la seule conséquence légale de Tinterrersion des deux formalités de dénonciation et de transcription, c^est que Tinterdiction de la faculté d^aliéner dont la loi frappe le saisi à compter du jour de la transcription de la saisie, est suspendue dans le cas dont il s*a(|^t, jnsqn*att moment où la transcription da procès-f erbal prématurément faite a reçu son complément par la formalité de la dénonciation au saisi Buifie eUe-même de transcription*

(2) G*est Topinion que nous arons soutenue dans une dissertation jointeà un arrêt de la Cour de Caen, du i" mai 1858, recueilli dans notre Vol. de i85i>. 2.6&9, où sont rapportés égalenient plusieurs jugements en sens divers sur la qae&lion. L'arrêt de la Cour d^Angers d-dessus reproduit, comme on le verra, les raiaonnemenU que nous avons développés à Tappui de notre thèse, et dont voici le râiumé : la saisie immobilière ne confère pas plus de droite an saisissant, lorsqu'il estcréaneier hypothécaire que lorsqu'il est simple eréander chirographaire « ees

quinze jours qm suivent celui de la éénoneianon ;— ^lonsioérant que c'est par des considérations puissantes et d'un intérêt sérieux que le législateur a prescrit ce mode de procéder, qui dérogeait k la loi préexistante et constituait une innovation grave touchant au fond même des choses, suivant l'expression du rap* porteur delà loi du 2 juin 1844 ;— Qu'en effet, avant cette loi^ sous l'empire de l'ancien Gode de procédure civile, le premier acte qui suivait le procès-verbal de saisie immobilière était la transcription de ce procès-verbal, laquelle était suivie de la dénonciation à la Ï partie saisie ; que le débiteur se (rouTait ainsi rappé dans son crédit immobilier avant qu'il fût averti que le commandement n'était pas demeuré une vaine menace et que sa pro* priété immobilière avait été placée sous la main de justice ; que ses efforts pour réunir ses ressources^ empêcher la vente et se libérer à l'aide d'un emprunt pouvaient se trouver aind paralysés ;— Gonsidérant que c'est pour faire cesser un état de choses que la raison réprouvait, que le législateur a modifié Tordre à suivre dans les actes de procédure, et ordonné en termes exprès (God. proc. civ., art. 677 et 678) que la dénonciation précéderait la transcription de la saisie; l'instance devant d'abord se lier avec la partie principale, les antres, même les créanciers, ne peuvent être considérés que comme des intervenants appelés à surveiller leurs droits; — Gonsidérant Îue c'est encore à partir de la transcription, * que les fruits provenant de l'immeuble saisi sont immobilisés pour être distribués avec le prix de rimmeuble, par droit d'hypothèque (même Gode, art. 682) ; 2* que le saisi n'a plus la faculté d'aliéner l'immeuble saisi (même Gode, art. 686) ;--^}u'on ne saurait adoMitre, lorsque la transcription de la saisie a précédé la dénonciation , que la partie saisie ait pa

créanciers étant placés sur la même ligne quant k la faculté de saisir les biens de leur débiteur, et celle facttlié résidant , non dans le droit hypothécaire, mais dans la seule qualité de créancier* La iraoscription de la saisie, imposée à tout créancier saisissant, ne change en rien la nature des droits de ce créancier. Sans doute, le créancier hypothécaire saisissant a nn droit réel sur les biens saisis ftvppés de son hypothèque t mais ce droit, qu^l tient uniquement de i'bypothêqne, non de la saisie, consiste simplement à réclamer collocatloa sur le prix des Iriens hypothéqués au rang que lui ooolèie son in* sariptlon* et ce droit iU'exereera pleinement au eu d'aliénation consentie par le saisi, et sur le pris de vente, de la même manière qu'il Teùt exercé s'il n'y avait pas eu d'aliénation*— L^arrét de la Cour d'Angers met dans tout son jour et avec une nouvelle force cette doctrine qui nous parait toiyours seule conforme à l'esprit de la liii du 23 mars 1855* combinée avec les principes établis par le Gode de procédure touchant le droit qui appartient à tout débiteur de consentir la vente de tes bleiis^ ntee après leur saisie, tant que eette saisie ii*a pas été légutraatcritei

LoU et DéeiÊh^ éhenèÊ,

se voir âiaii» à édb ifiM, dépooitlée des fraiu f de son inmieable et de la faculté de le rendre, eo Teris d'une saisie dont rexiatence ne lui est paseonnne, sans retmnber dans les incon- Ténîenis qae]iréseBtait la législation ancienne^ et qœ la loi do 9 juin 1841 a voulu expressément éviter ;— Considérant que le législateur a attaché à raocomplissement de ces formalités et à l'observation des délais accordés pour 5 |»rocéder^ la peine de nullité (même Gode, art. 715), et qu'évidemment ce n'est |>oint observer lés délais prescrits que dlnterverlir arbitrairement Yùrdre des actes , et cbang^ ainsi le point de départ de ces délais ; -- Que vainement on voudrait prétendre^ ainsi que l'ont admis les premiers jugeS; oue la disposition de la loi> qui veut que la dénonciation de la saisie précède la transcription, n'a pas un degré diroportance suffisant pour faire prononcer la nullité de cette transcription, et que ce mode de procéder ne saurait nuire qu'au saisissant, puisque la partie saisie conserve, jusqu'à la transcription de la dénonciation ne la saisie, le droit d'aliéner ses immeubles;—-Conndérant, en effet, que la volonté du législateur, formulée dans les art. 677 et 678, est nette et précise ; qu'elle a cbangé par des motifs ^ves l'ordre de la procédure et les délais résultant des termes de la loi andenne; ou'elle v a substitué un nouveau mode de imcéoer et des délais dilférents. dont l'observation cause un grief sérieux a la partie qui en souffre, et que la nuUtté qui en résulte et qui est prononcée par la loi, ne saurait être couverte par des appréciatious arbitraires sur le plus ou moins d'importance des formalités prescrites et de Tordre ^ suivre pour les acromplir;— -lyoùil suit que la transcription de la saisie opérée, le 28 nov. 1857, par Âvi^eau, saisissnnt, est nulle et entraîne la nullité de tous les aeies qui l'ont suivie;...

En ce qui touche la demande en distraction opposée par la veuve Renard : — Considérant qo an moment du contrat de vente du 19 nov. 1^7^ reçu par Ridet, notaire à la Ferté-Beraard^ aucune saisie Immobilière n'existait sur les bieDSoue Taranne vendait à la veuve Bernard, sa oelle-mère ; que ce n'est que le 28 novembre, même mois, que le procès-verbal de la saisie de ces mêmes immeubles opérée la veiHe a été transcrit au bureau des hypothèques deMamers, et que jusqu'à ce moment Taraone avait conservé, même après la saisie, et conformément aux dispositions de l'art. 686, Ced. proc. eiv.> la faculté d'aliéner ses immeubles; — Considérant, dès lors, que la vente laite par Taranne, constatée {Mrr acte authentique au proit de la veuve Renard dès le 19 nov. 1857^ était parfaite, et a eu pour résultat incontestable de sortir des biens de Taranne et de placer dans le patrimoine de la dame Renard les immeubles qui en étaient Tol^t, et oui, en cet état et après cette aUénalieii régulière, ne pouvaient j^us être frappéa desaiaîQ par les créanciers personnelS'de

Turanne ; — Considérant que tette situation entre la veuve Renard, Taranne et ses ayant cause, indépendante de la formalité de la transcription du contrat de vente, laquelle n'aurait été opérée que le 7 déc. 1857, doit être maintenue et respectée de tous, à l'exception cependant des tiers avant des droits sur les Immeubles vendus et les ayant conservés conformément aux lois, et auxquels, conformément à l'art 3 de la loi du 23 mars 1855, jusqu'à la transcription, la vente ne peut être opposée ; -— Considérant qii'Âviceau soutient et que les premiers ju^es ont admis qu'en sa qualité de créancier saisissant en vertu d'un titre hypothécaire dont l'inscription est à la date du 5 nov. 1857, et ayant fait transcrire le procès-verbal de saisie le 28 novembre, même mois, avant la transcription du contrat de vente consenti à la veuve Renard, il doit être rangé dans la classe des tiers qui ont des droits sur les immeubles vendus et qui les ont conservés conformément aux lois, et gue dès lors la vente du 19 nov. 1857, transcrite seulement le 7 décembre suivant, ne saurait lui être opposée; ^ Considérant <|u*il importe d'examiner cette double prétention ;— Considérant, d'abord, que, soit par le procès-verlNd' de saisie, soit par la transcription de ce procès-verbal, Aviceau n'a acquis aucun droit sur l'immeuble frappé de saisie; qu'en effet, la saisie immobilière n'opère au préjudice de la partie saisie aucune dépossession; que le saisi conserve, jusqu'à la transcription de la saisie, le droit de percevoir les fruits, la faculté d'aliéné, et, même après cette transcription, la possibilité d'hypotnéquer les immeubles saisis; qu'à l'égard du saisissant, la saisie n'opère aucune sorte de prise de- possession dans son intérêt ; qu'elle ne lui confère aucun droit de préférence sur le prix en dehors de son titre et de la nature de sa créance; qu'en un mot> et comme saisissant, il n'a qu'une action, et n'a pas acquis un droit sur les immeubles; — Considérant que la transcription de la saisie ne saurait modifier ni accroître- les droits du saisissant; que les elfets de cette transcri|^ tion, opérée pour avertir les tiers de l'exia* tence de la saisie, et empêcher toute mutation postérieure qui tendrait a la détruire et oblige* mit le créancier à la recommencer contre le détenteur actuel, sont principalement : laprophibitidn faite au saisi, a peine de nullité, d'aliéner les biens saisis, la dépossession partielle du saisi, l'immol^isation des fruits naturels ou industriels, des loyers ou fermages de l'nnmeuble saisi, pour être distribués avec le prix dudit immeuble, par ordre d'hypothèque; enfin la mise de la propriété sous la main de la justice, dans l'intérêt des créanciers; mais qu'il est impossible d'attacher à cette transcription un droit spécial et particulier sur l'immeuble saisi, l'afiecunt directement et réellement, et transformant, en le modifiant et lui donnant plue d'étendue, le droit en vertu duquel le smsissant a pu agir et oomnencer «en

poamiiteB; *^ Coniidérftnt: «afà ee mtokit ] |lî0èet, aiais Imi êà «Miu éB/«ia iiM 4e pahit de vue, la saisie inmobilière »ilè par (créaneier^ et par applicatkm ëéa art. INft el Aviceau, non plus que la transcription de cette ^m Ckid. Nap»; qu^en eièc, rii|rpûtbèf|iie> qui saiaie, n'ont confère audit Âvioeau nn droit constitue inconteataUeneni on droit sur Tim-

meuble, n'est nécessaire et ne pro^uif d^elTeUi utiles qi|e seit k Tégard des aatms ctéansiers pour assurer le droit de prétoence^ sût à l'é*

Sard des tierâ détenteurs pour maintenir le roit de suite; que vis-à-vis du débiteur direct» tant que Timmeuble ne sort pas de ses mains, eiie n'ajoute rien aux droits du créancier qui>

sur l'immeuble saisi de la nature de ceux qujd la loi du 23 mars 4859 a entendu protéger au profit des tiers;

Considérant que la qualité de créancier hypothécaire invoooée par Aviœau ne rend p«s plus applicables les dispositions de la loi précitée ; — i Considérant, en effet, que si Âvu^au, créancier inscrit, k la date du 9 nov. 4857, sur les iinmeubles vendus le 19 du ipéme mois et postérieurement saisis , a réellement un droit sur ces immeubles, el Va conservé en se conformant aux 1(hs, ce droit résulte, k son profit, d*une inscription antérieure à la vente; qve, par conséquent, oette vente, trmscrite ou non, ne saurait jamais préjudicier à ce droit, ni même lui être opposée ; que la loi du S3 mars 1855 n'a pas voulu sauvegarder les intérêts des Hers placés dans une telle situatioUf puisque, dans ce cas, sa protection était surabondante el même complètement inutile ; -^ Considérant que si Von consulte les motife et Vesprit de la loi précitée du 23 mars 1855, on est conduit à reconnaître que le système de publicité par elle organisé a eu pour but, non de changer les conditions da contrat de lECnte d'immolés et de faire ie la transcrij[)lion l'une de ses conditfons essentielles eli- 1 faite conlrairement aux termes et en dehors

pour saisir (es biens de son débiteur, gSge de sa créance, n'a besoin que d'invoquer sa seule qnalité de créancier, et nullement de sp préva* loir de son droit spécial d'hypothèque ;---Considérant, dès lors, que si, avant U transcription de la saisie, le débiteur saisi a venau, sans fraude et piaf un acte ayant df^te cer* taine, Vimmeuble aaiai, môme par un créancier hypothécaire, oette qualité du saisissant n'empêche pas la saisie de tomber et la vente, de prévah>ir, conforméipent à Vart. 681^ Cod. proc. civ., sauf, bien entendu, le droit de surenchère du diaième qui aj^partient \ tout créancier hypothécaire insent conformément à l'art. 2185, Cod. Nap.;*-rDit qu'U a été mal jug^ au chef relatif à la nullité de la transcription du procès-verbal de saisie ; émenda^nt, et faisant ce que les premiers juges auraient dÉ faire, dédane null6 et de nui 0tfét, pomme

géês à peipe de nullité, mais seulement d'empécher ta fraude, en avertissant les p^irties intéressées d*accorder la préférence, en cas de eencnrrence entre deux adieteurs, à celui

£i le premier a accompli les formalités, et déclarer la vente, jusqu'à la transcription, non opposable aux tiers qui ont des droits sur yimmeoble 1 1 qui les ontcopaervés en se conformant aux lois ;^ Considérant qu'il suit en* osfre de Vexamen de fai loi précitée que les dis* positions qui précèdent (art. 3) ne doivent recevoir applkalion que hMrsque le droit sur l'immeuble, invoqué et conservé par nn tiers, se nrottve avant la transcription en compétition directe svec les droits qui peuvei|t résuUer du eontrst ou de l'acte soumis à c^tte formalité ; que, dans Veepèce, ^wsi qu'il a été dit, le écoit de propriété résultant de la vente dn i^ ttOT. 1857 au profit de la veuve Benard n'est poipt opposé h Vhypothèqne inserite antérievrrement le 5 du menue moie par Avîeean; (fm cette hypothèque n'est nullement mise en quear tien; qu'elle conserve an contraire sa fiaree et doit produire tous ses effets ;**TConsidérant i|ae la transcription de la saisie ne change flons aqcun rapport cette situation ; qu'elle ne confère pas an créancier sairiseant même hypothécaire, un droit nouveau on phis étendu| que, d'^euTS.la Uh du 23 mars 1855 ne s*eat pas oeoupée m la saisie Upmobiiière et de sa transcription; «r-* Considérant q«e ce n'est feint en verm de son hypothèque qu'Ayicean a prati<ipéla saisie opérée, le 27 novembre.

•vte

des délais exprimés aux art* 677 et 678, Cod. proc. civ., la transcription faite au bureau dea hypothèques de Mnmers, le 28 nov, 1857, du procès^verlial de la saisie opérée le 27 du même mois, è la requête d'Aviceau, sur les immeubles appartenant à Taranne. sis à La Ferté-Bernaro; -k- Ordonne que lamte tranecription de saisie sera rayée des registres dn bureau des hypothèques de Marnera, h quoi faire le conservateur contraint; quoi faisant, déchargé; — ^IMt que le mouUn du pavillon et ses dépendances, vendus à la veuve Renard, par acte passé devant Ridet, notaire à La Ferté-Berhard, le 19 nov. 1857, ont été mal à propos et sans droit saisis sur Taranne è la refikéte d'Aviceau , par procès-verbal du S7 nov. 1857;— Déclare fadite vente bonne, va* laUe et régulièrement consentieeonfbrméîment aux dis{ otttâons de l'avL 686, Cad. proc. civ.; -^ Dit en conséquence ^e les biens vendus seront disiraiie de la saisie jr-Dédare înai^icable à Ariceau, iSaisissant, et à fai transcription de la saisie par hii faite, ainsi qu'aux droite Îû en féaultent et gui sont inyoipliiés par leëit vioeau, les disppsitiona de l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855, etc.

Du 1*' déc. 4858..-Coar imp. d'Angers. — r Ch. dv. — Préi., M. Yallelon, p. p« -» GwieL êonf., M. de Leffiimherg, av. gén.— JRI., MM. fiegrifl, Prou et Gmtion afné.

SERMENT DtClSOIR&T^Ptfimin du jpu« Lié ju0êê pennnil rê/u^tr d^qwiotÊmêr

les ia XiqrapiM» son ilihil^i^ j mmÊm tetfî^/ lêâûmmtéifiai fmmm fmt

tain H Péêkkif^

(iî>-"

U serment est déféré leur parait d*orê et àJ^é

14 CODH ; -- âtiftq^H» en droit, qtini oe rés^b^ B«atein«ii( fies »rt. 13M. 1360 et 1361, Cedf Njip«> <iM« Us iribnuBu» sojeni («aus d'wlftpo^r \n 8er9iiint4é0i«^re qu^ Tane des fmm iétèf^ ^ rentre t qu'ils se bo? oent à di6f»os«r que chacun a la faculté, et non robtl* gaiioii, lié s*en rapporter k ^affirmation do son adversaire ; inâl!i ^u^il appartient aux juges drapprécier t'usage de cette Yacuttéj de rejeter qo d'ada)eure h dotation A\x serment

sçioQ ]^ ç^m^i\ixïW^ i que Tqp «f pp»'

prend pas pourquoi Iç m^Ststr^^ s^r^U cgn- UraÎAl 4'^cuei)Ur MB \4 inpde d# prouyi^ , lorsm les faits i^légu^s » pffnrslept rien de «•oMaat ni de vraisemblable, et se irouvenieal d'ors et ééià dêinenlts par taos ies docsmenta du pro<^i ponrduoi, convaincu de la bonae foi du demandeur, il aurait besoin de ehereher une autre saraotle éai^s le serment déféré* bar le défendeur, puisque,

Q^ayanf d'^^qtfc objet que d'établir |g vérité On ]% fausseté d'un fait, le seraient déifient iWite* ri îe~ fait est prouvé et cpnsiant aux y«ux dk m jMsiice ; qu'on peut o^me dire qu'il B'y • plus d^ epotestatîon, çt par suite pitts de oiotifs de recourir à da D0««eaas moyens dHnvestigation ; — Que la loi a dû bisser à eet égard aux tribvnaux un pouvoir discrÀionnaire, parce que autrernent un individu sachant qttMl va élte condamné; ije manqnerall l^h P*^"^ ^^^^^ ^^ paHje adverse et Is mettra W^ f embarras, dç lui déf^rfsr |e serment dé^ispirei qu*U p^ui arriver y en effet, que AÂI per^onmes timiAes et craintives, maître révî4$Qfs« ^t kt eopvictipn de kut bpti atnit, Msiteni k prêter serinent, ni qu'il est aertai», d'nn autre côlé, que, dans le «onde, ue oapè«e do défaveur s^atucbe quelquefois k eeni qni som obligés, pour avoir gain de eaqse, de venir publiquement lever la main devant un tribqnal ; qu^l est donc du devoir des Âges de n'admettre la délation du sermeol 3ont s'agit, qu*en présepce d'une utitUé éiiienl^ et d'une lippérlensp i^écessité; ^ kniùiUy fiO fait, que jiï'e^t justem£pt qge |« ^rlW»l A pfin^é qMe topte» {iî» (ûrçonstiiOT CM de la eav#e s< i éMPÎssai^nt pour démonlr€f là laussoié des assertions des époux Bat» lié, et fa'tl y ^ ^^t^ de eonfirmer sa décK» slont^rar ces motifs, ete«

Dn 8 déc. 1ê5«. — Conr knp. d'Agoo. — Pr^«^,ll. Sorbier, p. p.— Cotte/., M. Uréme, !•• av, gép-— PI., MM. Befpech et Laroche.

OUTBAfiE^-TtGeiiDARinM^ (aweAniBR pe).-^

GOM]|Ain)ÀNT pX LA FOBGB PCBI^IQUS.

Un trigàdMT de gendarmerie, commandant

' (t) le Jarisprudeiice se prononee de iHus en plus danPtetM. V, ^un.^m \m (V(d. f8»a,4.el»), et la note. ,..,..

f(M htii9etAÊy $9t> stir là tmnritélM esHpnd d > eeUe èr^M^^ t>» coinfliiiiuien^ de «d força f^ bliquê, dans le sens de fart, S2K/€od. pén.} . et, dès lors, i'outrage ont lui est adressé dans l'ewereiee de ses foi^ttons tombe sm$s fa/ppUcation de eet artieUy et nm smu cette d# Part.

(Wagner.)^AnBÊT.

LA COUR;— Attendu que de Wnsnrocticm et des débats résulte I^ preuve aup, 1^5 4 février derqier» ver§ 7 hi^wres m soir, leàréïçn^, qui ge>stiçulajt §t vofiiCératl danï la Çrand'rue de RK^fiaah, fut ipvité k se taire par le brigadier comô^ndant la gendarmerie de cotte rési* deneo, lequel, revêtu de son pnimnae, se rendait au chemin de fer pour son service ;-rAtr tendu qu'au lieu d'obtempérer à cette Invita» tion, il ■ répondit en jurant : « Que veux-tu, b... de canaille...? » et répéta plusieurs fols ce propos, en présence d'un certain pombre de témoins ;— Attendu qu*un bripdier de geudj^rmerie, commandant une brigade, est, sur le territoire assigné à cette "brigaue, et ep vertu même de son grade et de son emploi un commandant de la force publique, dane le sens de l'art. 225, G. pén.; que e*est doue à tort que les premiers juges ont refusé, danO respèce, cette qualité au brigadier ontragé^ — Par ces motifs, (irisant droit kTappel dn procureur général impérial, inûrme j slatuani à nouveau, déclare Josepb Wagner cpupablç d'avoir, le 4 février dernjer, Ji î^ouff^ch, optragé par paroles un copijn^ndani de ]fi forpq publique, dans I\e3^prc*ce et à rpiic^siop dq l'exercice da lies fonctions; PPW la rppr#sston, le condamne à six jours d'empnsonnet

ment, etc.

Du 27 avril 4858.— €our imp. de Colmar.-* Ch. corr.— iV^«., M. Bonnean. — Coitcl,, M.

Véran, av. gén.— PI., M. Rugler.

M ARIANE. '^ NuM-ïT*. -r BoNUiR ?0ï, — Ëjt- Rspn pg PRoiT. r- Piui^v^. -r l^TitafiT nor

Ltk batmê foi eadgée peur la lot pour ^utie merîa^ wU produise néamnoins des efets c» vils peut résulter aussi bien d'une erreur de droit que d'une erreur de fait.-^Àineif un ma*riage nul eomvM eontxficié entre beau-frère et belle-sœur avant la loi du iQ avr. 1832, pe^t produire ses effets civils a^ profit des époux 0f de leurs enfants dans le e^$ tfH if ^ft r^cqnm que iM épi>^i|lfignçraient, <5»i Me «iqrîan/, Imr péehemnt que la loi mttiSkit i lewr unton. (Cod. Nap.,20i.)(2)

le meMvaiitf /ot fl« M jpréf#MmeN^f)e<,ii »'#at

finies néeesserire que Us épêum qid mceipeni d'une erreur de droit pour faire proékdre dés

JtitHI<< Il *

(i) 6ur ee point, qui a été l'objet de IntiMS, F* on andt de ia Cour de Pan'deaijunk 4667 (Vol. A858.B.li8),etla eptaquiraceaepagaq» alBdqae oèUe friacéa asus ne avèt de Ja Gear de Bannes an 15 mars iifii (Voté. âflfiI.S.M0),

it^iV

Lais et Déeiihnà diterieè.

effets cMls à Uwr mariage nul, prawent qu'Us ignoraient les dispositions de la loi fnrononçant cette nullité; û suffit qu'il ne soit pas établi contre eux qu'ils en avaient connaissance (3). Et les époux ou leurs enfants sont reeeva-blés à intenter une action en justice dans le but de faire déclarer que le mariage produira ses effets civils à leur égard, alors mime qv^ils n'y ont aucun intérêt pécuniaire né et actuel,

9ée ; tovterois, la solution qu^elle a reçue par Parrêt

Sue nous rapportons préfaut dans la jurisprudence. Ile a été, en effet, consacrée par arrêts de Paris, des 9 mess, an iS (S-V. 5.2.69i; CoUeeu fumv, 9.2.67), eti8déc.i887 (Vot i8S8.2.tiS); de Limoges, des 25 aoftt iSâl et 6 janr» 18&2 (Vol. i8&2.2.A8il et A85), et de Meii, du 7 léf. 1854 (Vol. I85&.2.659 —P. i854.1.M5). Elle est anssi enseignée par Zacharia (édit. Aubry et Ran), tom. S, pag. 2À5, $ àdO, et note 6; Marcadé, t. i, p. 532 ; MM. DuTergier sur TouUier, 1 1, n. 658, note a ; Demolombe, tom. d, n. 857 ; Massé et Vergé sur Zacharic, tom. i, $ i25, note 2; Gill>ert, Co(L Nap, annoté^ art. 201, n. kt Pochonnet, Hevw eril, dejurisp,^ tom. 9, ptg. 201.— Mais la doctrine contraire, saÏTnnt laquelle l'erreur de &it peut seule fournir Tezcnse de lionne foi nécessaire pour que le mariage produise tes effets clrilis, a été admise par un arrêt de Golmar, dn ik juin 1888 (VoU i888.2.8A5) ; et elle est professée par Delvincourt, tom. i, pag. 820; TouUier, tom. 4, n. 658, et tonu 2, n. 879; favard, ▼• itfariage^ sect. 5, $ 8, n. 2 ; Proudbon, Etat de* personne*^ tom. 2, pag. 8 (8* édit) ; Duranton, tom. 2, n. 851 ; Vazeille, du Mariage, tom. 1, n. 272 ; Richefort. Etat de* famUle*^ tonu 2, n. 210 ; Allemand, du Mariage, tom. i, n. 607.— F. encore anal.. Table générale DefilU etGUb», ▼• Mariage, n. &27 etsuiv. L^arrêl ici recueilli a été Tobjet d^un examen de la part de M. Gabantous, dans )e Journal du Palai*, i8&8, pag. 1088. Ce savant jurisconsulte, aprèsavoir déclaré qa'il admet qu'un mariage putatif peut itiulter de Terreur de droit aussi bien que de Terreor de fait, présente Tobserfation suirante :— « Si nous sommes d*aecord en principe sur ce point avec la Cour d*Aix, nous n'admettons pas avec elle, dit-il, que les époux qui excipent d'une erreur de droit soient dispensés de prouver qu'ils ignoraient les dispositions prohibitives de la loi, et qu'il suflk qu'on a^établiase pas contre eux qu'ils en avaient copnaisianoé.Sii ce point, l'arrêt ci-dessus rapportéa poussé trop loin i'assiuiilation de l'erreur de droit à l'erreur de Hait. La régie suivant laquelle la mauvaise foi ne se présume pas, règle établie en matière de dol et de prescription par les arL 1116 et 2268, Cod. Nap., et qu'il est sans doute logique d'étendre au cas de mariage putatif, n'est cependant point susceptible d'être indistinctement appliquée à l'erreur de fait et à l'erreur de droit— Si celui qui alloue, contre des époux dont le mariage a été annulé, qu'Us n'ignoraient pas l'existence du fait auquel la prohibition légale était attachée^ doit natureUement assumer la «harge de la preuve de son all^tioo, la raison en «at quld la présonptàon de bonne foi, au proat des partiet «ontraetanlas , n'est combattue par aucune ■préaoosplîon oantndra. Mais si» sans exdper d'une jerreur def fait, les parties cooiradantes se bornent à JMéte&dre qu'eliet ignorakent l'existenoe de la prolufaidon légale elle-néne^ rien neaaurait les aAraiH chir d& rMbligatloii de prouver leur bonne loi ; car, ' tfiHt fmû9êSÊ pig vm préiaiitiMi légale en

mail seulement «n ftmf^ intérêt mural ou de famiUe (4).

(Meynier — G. Bonnet et Danmâs.) Le tribunal de Digne avait stataé sur ces points par un juseroent du 8 juill. 18S6, ainsi conçu :— « En £ait :-— Attendu que Jean-Pierre Bonnet a épousé Marie-Scholastique Daumas; que de ce mariage est né un enfant^ Marie Bon* net^ épouse de Laurent Meynier; — Attendu

leur faveur comme dans le cas de l'erreur de fait, elles ont à détruire la présomption légale que leur adversaire est autorisé à invoquer contre elles en vertu de la maxime que nul n'est cen*é ignorer la loL — ^Nous pensons en conséquence que la distinction qui doit aro faite entra Terreur de fait et Tei^ reur de droit, relativement au mariage putatif, conaîste en ce que la partie qui allègue la première n'a rien k prouver, tandis que celle qui exdpe de la seconde est obligée d'en justifier, sans que la partie adverse soit tenue de prendre l'initiative de la preuve contraire, et sans que le juge lui-même puisse suppléer à l'absence de justifications à lui fouraies.--Gette distinction est admise par tous les auteurs qui reconnaissent à l'erreur de droit le pouvoir de constituer un mariage putatif. K Zacharis, t. 8, S A60, et note 8; Marcadé, sur les art 201 et 202 ; Demolombe, t. 8, n. 359.'»Elle a été méconnue par la Cour d'Aix, comme le prouvent l'exposé des faits et le texte des considérants. Sous ce rapport donc, mais sous ce rapport seulement, noua ne saurions adhérer à la doctrine de Tarrêt ci*desaua rapporté. •

La distinction que ihit M. Gabantous est en effet généralement établie par les auteurs. Mais on peut se demander par quels moyens les époux qui arguent de leur bonne foi pourront prouver qu'ils ignoraient réellement l'existence de la disposition légale qui prohibait leur mariage; commentsurtout cette preuve sera possible quand les époux seront décèdes, et que l'exception de bonne foi sera opposée par leurs enfanta. Sur ce point Marcadé, raisiannant préeisémenl à propos de l'hypothèse dont il s'agissait dans l'espèie ici jugée par la Cour d'Aix, celle d'un mariage en» tre boiu-frèreet belle-sœur, pense que les époux ne pourront arriver ft établir leur bonne foi qu'en prouvant qu'ils avaient été trompés par des personnes capables de les renseigner, auxquelles ib s'étaient adressés à ce sujet Mais limiter ainsi le moyen de preuve, n'est-ce pas ou à peu près annihUer dans la pratique le principe que l'on reconnaît en théorie» car la supposition dans laquelle on se place ne se présentera peut-être jamais ? Il nous semble qu'il vaudrait mieux dire qu'en cette matière il n'y a pas précisément de règle absolue, et que si Ton doit admettre la présomption de mauvaise foi contre lei époux dans le cas d'erreur de droit, en sorte queœ soit à eux qu'incombe pHncipalement (selon l'expression de M. Demolombe) le devoir de prouver leur bonne foi, la présomption dont il s'agit peut néanmoins être conibattue à son tour par toute espèce de présomptions, quelles qu'elles soient, dont rapprédation est entièrement abandonnée au pouvoir des jugea. P. GiLunT.

(A) On dédde la même chose quant au droit d'attaquer un mariage pour cause de nullité. V. -. Table général* Devill. et Gilb., V Mariage^ n. 882, i 888 et 858 ; F. aussi noi obsenatlonii sur Casi» iâf nov. I8A8 (Vol i8A8.i.678). f

Laii et JMcMom dimrêeê.

«ne lean^^rre Bonnet étant déoédé, Marieocholastiqiie Daumas, sa Tenve, a convolé à de secondes noces, et a épousé son beau-frère, Jean-André Bonnet, le 21 oct. 1821 ; gue de ce niariage sont nés quatre enfants : Emilie Bonnet, représentée aujourd'hui par Pierre Bonnet, Jean-Marius, Jean-André et Caroline Bonnet ; — Attendu que ce second mariage a été annulé par jugement du tribunal de céans, du 45 jany. 1855, par application des art. 162 et 184, Cod. Nap.; — Attendu que Jean-André Bonnet et Scbofastique Daumas ont appelé défaut le tribunal Marie Bonnet, épouse Mey- Dîer, enfant du premier lit, ainsi que les quatre enfants du second lit, pour voir fixer leur po- «tkm respective; qu'ils soutiennent qu'ayant été de bonne foi au moment de leur union, eefte union, quoique déclarée nulle, doit produire^ aux termes de l'art. 201, G* Nap., ses eifels civils, tant à leur égard qu'à Téf^rd de leurs enÊints;

« En droit, et sur la recevabilité de l'action : — Attendu quil importe peu que les époux Bonnet et leurs enfants aient ou non un intérêt |>écuniaire actuel à faire fixer leur état^ qu'un intérêt matériel n'est pas nécessaire a une (laestion d*état; qu'un intérêt moial suffît : Hntérét que peuvent avoir des époux de bonne foi k faire reconnaftre cette bonne foi et les droits qui en découlent, l'intérêt que peuvent avoir des enfants à se rattadier à une famille, alors même qu'ils sauraient n'en obtenir aucun avantage pécuniaire; — ^Attendu, au surplus, que les époux Meynier et que les enfants Bonnet ont accepté le débat tel qu'il a été engagé par les demandeurs, en concluant au fond: — Attendu, quant aux situations diverses dans lesquelles se trouvent les enfants Bonnet , qu'il n'y a, par rapport aux eiiets que doit avoir pour eux le mariage an«> oulé, aucune différence à établir entre ceux qui sont nés avant et ceux qui sont nés après tt loi de 1832; qu'ils sont incestueux les. uns et les autres et au même titre ; qu'après 1832, le mariage continuant de subsister sans dispense notait |Nis plus valable qu'avant cette loî; qu'il était incestueux avant et après cette loi, et qu'il n'en pouvait naître que des enfants incestueux;

« An fond : «— Attendu une les termes de fart. 201 sont précis et généraux; que la loi accorde sans distinction les effets civils k tout mariage contracté de bonne foi : qu'il ne peut donc se présenter à l'examen du tribunal que cette seule et unique question : les époux Bonnet étaient-ils de bonne foi lorsqu'ils ont contracté mariage?— Que ce serait ajouter à la loi. et y ajouter pour la rendre, contrairement a tous les principes, moins favorable, que d'établir une différence entre Terreur de droit et Terreur de fait;-7Que vainement invoquerait^n la maxime que nul n'est censé ignorer la loi; que cette maxime, vraie en général, ne l'est |Mis dans cette matière du mariage ; que le lé- ^slaievr a voulu y déroger en raison des cou-

séquences de Tanniriation des mariages pnta> tifs ; qu'en effet, ces conséquences, si dles devaient être de briser tous liens entre le père, la mère et les enfants, porteraient à la monde une atteinte plus grave que la reconnaissance k leur profit de certains droits, de certains liens de famille;— Attendu, d'ailleurs, que la place qu'occupe dans le Code l'art. 201 prouve à elle seule que le législateur a voulu comprendre toute espèce d'erreurs, Terreur de droit, comme Terreur de fait> que cet article fait

f partie du quatrième chapitre du Gode Napoéon, lequel s'occupe précisément des demandes en nullité de manage, et fait Ténumération de la plupart de ces nullités;— Que Tart. 201 ne doit point être séparé de Tart. 184 du même Gode ; que si, d'un cêté, Tart. 184 dispose que tout mariage contracté en contravention de Tart. 162, par conséquent entre beaufrère et belle-sœur, est nul, l'effet de cette nullité se trouve atténué par Tart. 201, oui vient presque immédiatement, et d'après loquel la bonne foi, si elle ne couvre pas la nullité du mariage, lui assure au moins les effets civils ;

« Attendu oue Jean-André Bonnet et Marie- Scholastique Daumas n'ignoraient pas, il est vrai, qu'ils étaient beau-frère et belle-sœur; mais qu'il n'est pas établi qu'ils sussent que les mariages entre beau-frère et belle-sœur étaient défendus par la loi ; que la mauvaise foi ne se présume pas; que les époux Bonnet ont célébré leur mariage après Taccomplissement de toutes les formalités imppsées par la loi pour la célébration des manages ; qu'il a été précédé des deux publications ordinaires ; qu'il a été célébré dans la maison commune, et avec toute la publicité possible : qu'il serait surprenant que pendant Tintervalle des deux publications, si l'irrégularité eût été connue, cette irrégularité ne fût pas parvenue à la connaissance du public; que le maire, le notaire et les autres notabilités de Barles, oue Tautorité supérieui*e même, par suite d'inaiscrétions, de dénonciations^ n'en eussent pas eu connaissance; qu'il serait non moins sur^ prenant que, connaissant Tirrégularité, les autorités du lieu se fussent faites les complices de la fraude; qu'une supposition semblable n'est pas admissible ; qu'il est plus conforme au droit et à la raison d'admettre que le mariage des époux Bonnet a été contracté de bonne foi ; qu'il a été le résultat d'une erreur commune à eux et à l'officier de l'état civil

Îiui a passé outre au mariage; qu'il peut se aire que lorsqu'il s'est agi de contracter le mariage religieux, acte pour lequel ils lurent prévenus qu'il fallait des dispenses, les époux Bonnet aient appris que civilement leur union était nulle, mais que rien n'établit qu'ils aient eu connaissance de cette nullité le jour de la célébration du mariage q^vil; qu'on ne saurait non pins tirer aucune induction de la qualification d*enfants incestueux donnée aux enfants Bonnet dans leurs actes de baptême ,

£•<• 9î »M$hmê âiHfmi'

^»M . aoM élaiil ibu» )poMérieUrt m Mviage^ pas pltifi que de l'rimeBee ëe tclût eoniral réfiant les Gonveatiotls ■ninraoïtiales dés époQx^ IMiisqH'îltf ne pofisédûènt rien ni l'un ni l'an- Ire; qtie> sur cefaii^ du moins^ les époux Meunier n'ont fourni aucune jnsdfioatioo : -^ Par tes woMfs^ dit que le mariage oontrâcte par les époui Jeaii-«Ai)dré Bojlnet et Marie-SclielaMique BauimiSj le 2i c«t. 1821^ quoique déclaré nul» produira néanmoins les effets eîiils^ unt à l'égard de ces deux individus qu'à l'égard de teuffS éiifaAtS) etc^ n

A|4>el par les éftoux Meynier.

. AatUTi . LA GOUBi «^Adopunt les mutifé, étc^ ^ Goiiflnney ëtc^

Du 11 mars l«58.-^Gour imp. d'Aix. ^Gh. réun^ ^~ Prést^ M* Poulie (fimmBnuel)i p. p*^^ €otiii«, U, 8audbreuili !•' av. géa.*^/'l. Mil . Mistral et Ifottet»

iUrfiitUi

IlIffES.— DtputctAtto^i.-^MnRnittÉnotiBLB.

IM dîÊpàiiHtm dts ûru 43 et 44 de la loi iU 2t isttH 1810, ^i donne s» propriétaire du ferrait! où une mine a été ouverte, le droit d*e^§er dtt tbikeetAolkiMÀré de ta miÀe, soii Vaéhai de të lettûin au dombU de $a valeur i êoit ie paîetient éTune indemnité double aiUisi du dommage éprouvé^ ne s*apptîque pa$ stu-^ lennént au taè d'otcûpatioH du terrain ; elle s'applique auêsi ad eài de êimpie dépréciaîioii proauiie par dei travemx intérieurs, ietè iin*afM$$ement$, éboutemtnts Ou finnrés eûk^ sel à là ÉHrfhte (1).

(RôUDàestant ^ G. compagnie de Bessèges.t

tlA jugement du tribubul d'Ahiis avait statue eu ^etis (idhlrftîre par les motlfli suivants :-^ k En t^e qui touché la prétention des defli^n^ deurs que !ed somtties qui leur sont allôtiéei Bdletit i^oVtéés au double : — ^ Attendu quCà Poui^ âippirécier saloeUieat le mérite de cette prétention i 11 eonviënl de recherdier quelle est la véritable portée des art. 43 et 44 de M lUldttSt avHl 1810; -Attendu que tout acte de eontSêsMons dé mines a pour effet de di* ^Iser le périmètre de^ terrains concédés eii li*înéS boHtontJiles, et de ccitistiinèr deux pro^ pHétés dlstliictes : Tnne, Composée de là SuHiice, eentInUànt à résider »ur là tête da propriétaire du sol; l'autre^ comprenant le tré*> lènds, pàsééni entre tel maihè du coneeèsion^ nalrev moyetiUant cértatbel indemnités té^ fiées Conformément aux art. 6 et 49 de la loi ][»récUée;-^Altendu que cette division place*ralt la propriété minérale à l'état d*enclavà et la rendrait stérile dans les maîus du concessionnaire, si le législateur ne venait ea aide à ce dernier en contraignant le proprié^

tMa

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U) Bat cette qn^ion Jugée iricOfifbrmém^t ft la Junsprudedoe de la Cour HiprSn«4>^ fOf% dans notre VoL de iSftSi a* psrL, pag. MA, un arrtt de la Gour de LjQOi du S août ISSS, qui se piunonoe en «tna oontfaife, et l'indJeatioa des anéti divan qui l'en!

dé ht *rAM * M fébfUr les MMflS néeessibres à l*Mpl«natf«li ^^AuendO) #^tré parti ^u'il e6t été dftnféfstfx d'iéeoMér au Oonnesslobnafre de Inibea lé droit de ddpatiilter I volonté et suivant sdn esiirioé Ke propriétaire de la sarràeei qu'ono pareille (iculte eOt rendu ta propriété de toutes les àtfft'aces eomwises dans des pértikiétres cOntMés précaire dans les mains des détenieûrs^ et tnls dâe entrai sérieuse aux tfévHêppMieois do prodrès agricole ^-^^Atiendo qu^il Miait donc rOstrelndm les uumibailofli «xtérieufts aOx saKacea strictement iéeessaires I l^nxi^aiaioii du la richesse minérale^ et que tel est U motif pour lequel, tout eu détermlnBlit lu régies prédaes d'après lesquelles le pruprléiallpe de la surface pourrait être exprunriéi le légrslaieur a vduln que les inrtemultes Unes» soit pour occupation tempotnire^ soit ptnir ûixMhation d^nltiVe^ fussent pdrtdes^ nniét uu double du revenu net, tantôt aU doulde de la valeur dés terrains oceilpés ; ^ Atleadli que tel paraît être le motif pour lequel le lë^slaleur s'est écarté dce régies du droit éommttn dans la fixation dei IndesMîtéa dues ^dr oecupatlon de ia surface et pour tous les doftaiageS qui un soûl la àuite | mais que lu toute des art. 43 et 44 ne permet pus d'étendre cette règle au cas où les domnagea sont lé réuulut de travaux pratiqués à rextérieurdula miae; -«-Attendu, en eff^t^ que le ooooessionnaire travaillant dans ses fuluries n'oiU3Upe point en réalité la propriété d'Uutruii ne sort point de Sun domiiiue^ et qu'il est vrai de dire que, tous ce rapport^ il existe ude diUéreneu l'ondamentale entre dès dommages uauséa par l'oucupaiion uxtérluure et ceUx qUi procèdent de travaux aoutérrulesç-^Quef dauS le preaaier cas» le prbpHeUlru de la àurface se trouve dépouillé par un acte volonmirOi pré- Bsédité, undîà que, dans le second, il souffre un préjudice purement aeddeniel, Involontaire, imprévu ; ^ Attendu qo^eu analysant lès dispositions des art. 43 et 44^ il est aisé de reconnaître qu'elles s'appliquent seolemebt aux Indemnités dues aU propriétaire sur le terrain duquel sont établis les travaux; ^ Que le légiilaieur régie d'abord riodemnité pour le c;is où le sol peut être ternis un culture uu bout d'un én^ OOmme 11 l'éuit auparavant^ et qu'ainsi Tari. 48 se trouve limité par ses teimes rigoureux aux dummagus résultant des travaux établis sur le terrain du propriétaire de la sorfacci dans le cas où le sol tempérairemeUt occupé ne peut être rendu à sa deatlnatiob première \ -^ Attendu qu'il eiistè une corrélation évidente entre l'art. 44 et l'art 43, el qu'après avoir réglé l'indemnité due à raison de roccupation temporaire, le législateur devait prévoli' la nécessité d'occupation prolongée ou définitive, et prévoir aussi le cas où l'occupation aeulenieot temporaire aurait eu pour rwultat de dénaturer le soi et de le fendre impropre à la eul- [ turuf maïs quei'ariv èd^^mm» m préoMuftt,