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rés«itsBi é9 Pwmpatioa ^toi fturCiiSM^ 4^ toQtè ttMK îBtcHrfNrétftUoa ferait ^iolefio» h PeneliiliieiiieBi lof iqae des dispositions de la M, eomaia a« seos aaiurel «es termes ; ^ Atteodtt qi*il ire faot pôitil ovMier qne la loi an %i aYHI»déri»g0iii«androîi6afnmiitt, d^it 6-rc Hreofiserite daas les «as qa^elleprévote, et qà'iï lie sei^it pmni joridiifoe d'étendre \k teale sortede dotnniages caasés (lar reaplottstîom d*one ndne^ des règles éiaMies en Tue dièses apécianx adittatieaaemeaténafliérés; —Attendu, se«s an antre rapport, fM rassi-* astlattan des dëgttis réSQltaDtdestrairauiL Sou^ terrains à cen qm proTiettnetit de i'occiipa- «Ion, etotratnerait ies eonséqnencee les plue graves et les plus eontraires an bot do l^is-t lateAri "— Àttenda^ en effets qne si toot dom^ BMge oeeisionné par les travana snutattatné êonsiitonit one o<cnpatioi| et deviii étr.e ré-^ gié par les dispositions des an. 43 et 44, i'od devrait ansal y par analogie, rechercher si Id doasBMfse est temporaire on permanent, si i'oc^eapatloD on le dominage dnre pins ou looini dNine année» et qne toojbnrs le propriétaire de In surfaceendommagéeaoHiît ié dH>itd'«ai<^ ger l'aequisition ;— Attendu quoi ronvettnré et Texplolution des galeries amènent fré^ foemmoni do légers aeeideutS) peu dommasgeableSjinalspèrniaiieDis, puisquHI ii'êsl plul possible de rétablir iè sol dans son état pri*mitif, etque^ sU fallait voir dans ces àoci* dents une occupalioh, le coucessionuairè pourrait éire contraint à l^acqUisitiôn de louées tes surfaces comprises dans son périmé* tre;— Attendu, enfin, qfx'W parait résulter de k disaission au conseil d'Etat. qu*il aurait été formellenlent proposé » en 1810, d'assimiler an cas d'occupation tous lés cas où , d*nne fa^n quelconque, le propriétaire lie la sorCace Viendrait à être priyé de sa chose, mais qu'il né fîit point donné suite h celte propoaitioni<^Âtiendii, eu culiséqueoce, que le dommage réclamé par les demandeurs doit être réglé par les disposiilôus de Tart. I38â, Cod. Nap*i— Par ces motifs, déclare qu'il n*y a pas lieu d'ordonner la recousu uctlon de la maison des demandeurs, ou le paiement des entiers frais de réconstrucliou, mais simple» ment de leur accorder là somme repiéseotâlîve déè dodimageé jpaf edt souffert.^ Jusqu'à eekiur. et sauf leiiJrs droits poujr l'avenir, etc. >

Appâ par ie sieût llouméstatit, priacipal. intéressé dans là ceniésiation.

ÀÀaJKT.

LACjOUHî— Atièiidù qù»4 c'eèi Vaioement aoe l'on chercherait à établir une distinction entre lés dommages causés par les travaux eitérieurs deà mines et à la surface du teirraia , et ceux qui seraient le résult;tt de travaux intérieurs et Soniserraifis; que cette distinction est aantraire h la raison, non moins qu*k l'es-

rit de In Inii et qne son adoption conduirait nnn eosMémcttcé injnat^ et absurde^— Que cette dMiilncé,4'attlamy élé^aMNS^éa |>âr

la Inrispradenee dé la trèf'tpn^lide maj des Cours Impériales ei par eélle de la Conr de cassation $-^Àttendn que, bien que les experts déeMeilt qve les dommages occasionnés ï la propriété de Ronmestant soient trèi" f^ûvtê ^ et que la maison sait même déj^ ébranlée, néanmoins cette maison existant

qrii y sifion du jngettMttt dont est appel, qui jcondamne la compagnie à desdominages-iutéréts, mais sn ékvant on doiièé« iê pris de finiraimiéf; — Par ces motifs, dit que le cbillre des dommages sera pttrté au double de celui iié par les premiers jugeS, etc.

Du 15 déc. 1858.-^€oor imp« de Ntmes.*^ Fréi,, M. Toulon T P» P- — ConeL i;on/l,.M. Liqtaiert 1^ av. gén. -« PL^ MM^ Ferdinand Boyer et Rédarèsi

ACTION EN JUSTtCË.-ÀtisatissEtBNT i>aftA-

iABLB.— Jugé di ^aIx.— action CiViLb* ^avêrlissement préatablé , ordonné par Varl. 2 de la loi du 2 mai 1855 sur tes iusfy ces de paix, ne saisit pas la juridiction éivile t c'est une simple mesure prescrite en bué de prévenir les procès par une espèce de ienlaiive de conciliation facultative pour lès parties.— En conséquence, lorsqu'un dema:ndeur qui se plaint de diffamation verbale, à fait inviter son adversaire A comparattre devant le juge de paix , il peut abandonner cette voie et saisir du fait la juridiction correctionnelle ^ sans qu^onsoil fondé à lui opposer la maxime de droit : EIcctà UD& Via, non datur recursus ad alteram. (C. iiist. crim.,^.} (1) (Heluy — C. Maire.) Les époux Hcluy avalent fait ihvitet les cpoux filàire à hc trouver devant le juge de paix du canton de Cbatel, pour y être entendus contradicioirement sur une action civile en (lifTamaiion verbale, que les premiers se uropôsaieui de diriger contre eux. Au jdur indiqué, ei bien que poursuivants, les épotix Heluy ne se présentèreul pas. Peu de jours après, ils firent assigner les épout Maire, pour les mêmes griefs, ilevani le tribunal correctionnel d*£pinal. Les prévenue leur opposèrent une fin de non-recevoir tirée de la violation de la ihaNinie de droit : Etettà Und Vià, non dàtur recursus ad altetam,

& août 1858, Jugement qui admet cette exception dans les termes suivants : — a Attendu que toute personne lésée par un délit

(1) Cestlà une question (|ue nous (hayons h^avoir jamais été soulevée devant les tribunaux. La solution qui lui a* été donnée par l*afTèt d-dessas nous parait toni à fait juridique. -^ V, au surplus, sur rapplicatiaO de la maxime Eiectd unû vid, la T^bte ^efiérâfoDevill«etGUb.,v* iltfltofi, n. 17 et saiv., ainsi qne le Gode d^ikstr^ êriâu annoté de Gilbert, ark a, a, ad et sait» V* anad CaiSi iO jaiU. 486it (Vnli i«aéaJil9if-F« l^^t^H^M 1^ «ft^. ..

LmM JMeWMi éfioênu.

peut demander le réperetion per le toie dvlle ' on par le voie correcilonnelle (ert. 1 et 3, Cod. d'iosu crim.);— Attende qu'aex termes de l'art. 5 de la loi du ^mai 1836 sur les justices de paix, b diffamation Terbele et rlnjnre sont de la compétence civile des juges de paix;-wAttendu que Ton ne peut, après avoir choisi la voie civile, se pourvoir, pour les mêmes faits, par la voie correctionnelle, en vertu de la règle Eleeià unâ via, no» éatur recurnu ad oAuram /—Attendu quil n'est pu dénié par le demandeur au correctionnel que d'abord il s*est adressé k M. le juge de pais du canton de Chatcl, se plaignant de diffamations verbales commises k son égard par les époux Heluy, les 6 et 7 août 1858, et a obtenu de ce magistrat ravertissemeot obligatoire prescrit par l'art* 17 de la même loi, modifié par Taru i de la loi du i mai 18.'i5 ; mais que, le 14 août, jour fixé pour la comparution des parties, les époux Maire ont seuls répondu à rinvitation, leur adversaire demandeur ayant fait défaut; — Attendu que, dans cet état de choses, le demandeur pamtt au tribunal avoir Tait, entre les deux voies qui lui étalent ouvertes, tin choix suffisant pour que la voie correctionnelle lui soit maintenant interdite; qu'il n'a pu, en effet, faire délivrer Tavertissemeiit que dans le but de saisir le juge de paix de Taction civile et arriver forcément et par voie de conséquence, soit ï un arrangement ayant force d'obligation privée, soit à la solution du procès devaqt ce même magistrat, à la différence de la tentative de conciliation prévue par les art, 48 et suivants, Cod. proc. civ.; — Que cette manière de voir peut d'autant plus être adoptée qu'elle rentre évidemment dans l'esprit du législateur de S838, qui a cherché à civiliser les procès correctionnels et qui n'a saisi les juges de paix de la connaissance des diffamations veriîales et injures publiques, que pour en restreindre la publicité, le scandale et prévenir les haines implacables qui en sont le résultat;— Par ces motifs, déclare les époux Heluy non recevables en leur action correctionnelie. »

Appel par les époux Heluy.

AEllT.

LA COUR; —Attendu que l'avertissement préalable, ordonné par l'art. 2 de la loi du 2 mai 1855, ne saisit pas la juridiction civile; que c'est une simple mesure prescrite par la loi pour prévenir les procès, par une espèce de leniative de conciliation facultative pour les parties ; qu'en effet, si elles ne comparaissent pas, elles n'encourent aucune peine, et le juge de paix est tenu de permettre à l'huissier de donner l'assignation; que cet avertissement n'a donc pas même la valeur d'une diation en conciliation, sur laquelle les parties doivent com|)^altre sous peine d'à* monde (art. 56 du Cod* de proc); — Que, cependant, la dtatiott en conciliation elle-miéme ne saisit pas le tribunal civil, puisqa'aux termméù rarU48, Cod. prve. civ», cette citation

doit précéder tevie demande piiiieipale lisirodmeUvê d'iiiskiiief ; — Que vainement on objecte que le juge de paix, compétent ponr statuer sur les actions civiles en réparation de diffamation verbale et d'injures, est saisi par l'avertissement donne en vertu de la loi de 1855 ; qull est évident qu'il n^ l'est point, puisque l'avertissement préalable a été prescrit précisément pour empêcher, s'il est possible « rintrodueiion de 1 instance, qui est souvent le principal obstacle à un arrangement amiabie; qu'attsfii« en cas de non-comparution, le juge de paix ne pourrait donner délaut contre la partie déâiilante avant que celle-ci ait été citée régulièrement ;

An fond s... — Attendu que les faits résultant des débats constituent le d^t prévu par les aru 13 et 18 de la loi du 17 mai 1819 ;

— Par ces motiCi , annule le Jugement dont est appel en ce qu'il a déclaré les époux Heluy non recevables en leur action correctionnelle, et statuant au fond, déclare la femme Maire coupable de diffamation publique, eue.

Du S2 nov. 1858. — Cour imp. de Nancy*

— Ch. correct.--Pr^., M* Garnier.— Conc/. conA, M. Souëf, av* gén. — PL, MM. Gaude et Louis. •