DE DROITS SUCCESSIFS

L'opposition aiuc scellés formée par le créancier d un cohéritier a pour effet, aussi bien qu'une oppositioft à partage, et quoiqu'elle n'ait point été notifiée directement aux kéi*iiiers, d'empêcher que le cohéritier ne puisse valablement céder tout ou partie de ses droits héréditaires au préjudice du créancier opposant. (Cod. Nap., 882; Cod. proc, 926.) (1) (Stiégler — C. Verdier.)

La dame ^ende se trouvait appelée à recueillir pour partie une succession. Le sieur Verdier, son créancier, forma, le 3 aoûtiSST, une opposition aux scellés. Le 10 du même muis, lu dame Zende cédait ses droits béréditaires au sieur Stiégler. Ce transport a été querellé de nullité par le sieur Verdier, d'abord comme frauduleux, et en second lieu comme intervenu postérieurement à l'opposilion aux scellés, laquelle, suivant le demandeur, avait pour effet d'empêcher Théritier débiteur de

Mais si i*on doit regarder comme certain, dans l*étatde la jurisprudence et delà doctrine, que l'op* position aux scellés emporte opposition au partage, Indépendamment de toute signification, on peat se demander si i*op})OMlion au partage, qai ronoeiiiMtade à ce que les cohéritiers procèdent à ce partage hors de la présence de l^opposant, a aussi œt efliet d^empécher que i*héritier débiteur de ToppoiAoi ne puisse céder nos droiu successifs. L^affirmative ne nous seoiblfcrait pas devoir faire doute en thèse générale. C*est aussi ce que décide ici la Cour de Paris, et ce qu'elle avait également jugé par un arrêt aulêrieur du 19 janv. iSAS ;Vo!. 1851.2. lâS). La m^me solution résulte de Tarrét de la Cour de cassatîno du 9 juin. 1K8Ô, cité plus haut, et elle a été aussi adoptée par M. Dutruc, loe. cit., n«598.->Cepeu« dant la doctrine contraire a été admise par la Cuur de Douai, dans on arrêt du H mai J 850 (Vol. 18ol. 2.14â — P. 1851.2.152). — Et, à cet égard, M)f. Massé et Vergé sûr Zachariae, tom. 2» S ^^3* ^^^ 3:^ proposeutla distiuciion suivante : «Lu question, selon nous, disent ces auteurs, dépend du point de savoir si la cession équivaut à partage, et si elle lait cesser Tindivision entre les cohéritiers : si elle équivaut à partage, elle ne peut avoir lieu au mépiis de ropposition des créanciers; si elle n*éqoivaut pa» à partage, si elle n'a diantre résultat que de diminuer le nombre des ayant droit dans la succession ou de substituer un ayant droit à un autre, Toppositiou ue peut y faire obstacle. » ->II va du reste sans dire que, même dans le cas où la cession n'équivaudrait pas à partage, elle pourrait être annulée, non en vi-rtu de Tart. 882, mais en vatu de rart» 1167, si elle était faite de mauvaise foi et en fraude les droiu des créanciers.

Lois et Décisionè diverses.

disposer de ses droits héréditaires au préjudice dn créancier opposant.

Jugement du tribunal de la Seine qui^ sans examiner ce second moyen de nullité, accueUIe le premier.

Appel par le sieur Stiégter.

ARRÊT

LA COUR ;— Considérant qu'il s'agit d'une opposition à scellés formée, non par le créancier d'une succession, mais par le créancier d'an ayant droit à la succession ; — Gonsidé* mut que l'opposition à scellés est le seul moyen laissé par la loi aux créanciers d*un ayant droit à une succession qui vient de s'ouvrir, pour manifester tout à la fois Texistence de leurs droits et leur intention de les exercer snr la portion d'hérçdité que Tévéïiement du partage attribuera un jour à leur débiteur; que, par ce mode dé procéder, aussi simple qo'expéditif , toute garantie est donnée aux créanciers de l'iiéritier, en même temps que la succession se trouve affranchie des entraves qui résulteraient pour elle de saisies-arrêts (ine^ dans l'incerliiude du résultat de la liquidation, CCS mêmes créanciers pourraient former entre les mains de tous les débiteurs de Ibérédilé, sur le motif que leur débiteur a jusqu'au partage un droit indivis dans chacune des valeurs oui la composent; qu'à ce titre, l'opposition a scellés, que les énonciations du procès-verbal d'apposition ont d'ailleurs suffi- Nanunent et léplement portée à la connaissance des héritiers, indépendamment de toute Dotification directe, é^ivaut, aussi bien qu'une upposiiioD à partage, a une saisie-arrét formée sar l'héritier débiteur ; qu'elle en produit tous les effets et devient par conséquent un obstacle à ce qu'il cède tout ou partie de ses droits héréditaires au préjudice de ladite opposition ; -* (x)usidérant que l'opposition à scellés de Verdier Olive a été formée à la date du 3 août 1855, ei que le transport dont Stiégler deuiande Texéculion n'est que du 10 des mêmes mois et an ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit \*^m d'examiner, quant à présent, le mérite de la créance de Stiégler, le transport dont s'agit ne saurait être opposé à Verdier; — Met l'appeUatîon et le jugement dont est appel au néant; émendant et statuant au principal par jogement nouveau, déclare nul au regard de Verdier Olive le U*ansport consenti par la femme Zende au prôftt de Stiégler, etc.

Du 10 juin 1858. — Cour imp. de Paris. — 2*^ ch. — Prés., M. Eug. Lamy. — PL, MM. Emile Leroux et Cbampetier de Ribes.

RENTE VIAGÈRE.^Décès.— Résolution.

Lorsq^wu rente viagère a été constituée Mr ia tété de deux personnes, le fiécès de Cime ieUes dont les vingt jours de la constitution ie la rente n'entraîne pas la résolution du contrat, (Cod. Nap,, 1975.) (1)

(1) La jorispradence et les auteurs se sont proooDoés en œ sens, K. Bordeoux, 10 fév. 1857 (Vol.

El il en est ainsi, alors même que la rente a été stipulée réductible, dans une certaine me-' sure, au décès du premier mourant des crédit rentiers (2).

(Gaité — G. Bertrand et Cuzin.)

Gela avait été ainsi décidé par le jugement suivant, qui expose suffisamment les faits :^ a Attendu que la vente consentie solidairement par les époux Bertrand, en faveur de Joseph Machurat, devant M' Gurra, notaire à Montenerle, le 10 fév. 1856, a eu lieu moyennant le paiement d'une somme de 2,000 fr. et le service d'une rente annuelle et viagère de 550 fir., constituée au profit et sur les deux têtes des vendeurs, avec réduction de 200 fr., au décès du premier mourant des époux Bertrand ; que ia vente consentie, aussi solidairement, par les mariés Bertrand en faveur d'Antoine Guzin, a eu lieu moyennant une rente annuelle et viagère del85Îr.^ créée au profit et sur les deux têtes des vendeurs, avec réduction de 50 fr. au décès du pi*emier mourant; — ^Attendu qu'il est constant que la femme Bertrand, venderesse, est décédée le 26 fév. 1856, et par conséquent dans les vingt, jours qui ont suivi les contrats de rente viagère^ que, d'un autre côté, il est articulé par Gaite, que la femme Bertrand était déjà atteinte, iors des contrats, de la maladie qui a causé sa mort, et que cette assertion n'étant nullement contredite par les acquéreurs, doîl être tenue pour véridique ; — Attendu qu'en cet état, les parties sont en con« testation sur la validité des deux actesde vente;

Sue, suivant les acquéreurs, ils doivent prouire tout leur effet, malgré le décès de la venderesse, intervenu dans les ^ingt jours, tandis que, d'après le tuteur d'Antoinette Gaité, le décès les aurait frappés d'invalidité, conformément à l'art. 1975, Cod. Nap.;... — Attendu que l'art. 1972, même Gode, permet d'établir une rente viagère sur plusieurs têtes, et ne contient aucune exception à cette règle, qui forme le droit commun en cette matière; que l'aru 1975, même Gode, s'applique seulement et exclusivement au cas où la rente viagère n'a été créée oue sur la tête d'une personne déjà atteinte, lors du contrat, de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date de ce contrat ; que cette exception est basée sur le défaut absolu de chance aléatoire, et sur l'absence de toute espèce de cause dans l'hypothèse prévue; qu'elle ne peut être étendue au delà des limites qui lui ont été tracées par la loi;— Attendu que les motifs qui ont déterminé la disposition de l'art. 1975 ne peuvent s'appliquer a une rente créée sur

i857.S.54&— P. 1858.506), ainsi que la note qui accompagne cet arrêt.

(S) L'arrêt de la Cour de Bordeaux dté à la note qui précède a consacré aussi cette solution, dans une espèce, toutefois, où, indépendamment du service de la rente, les crédi-renliers avaient slipolé cer* tains avantages dont ils devaient jouir en entier jusqu'au décès du dernier mourant»

iio^{i«S)

Laii 9t Béûiihm àh)&$êÈ,

plusieurs tétes^ dont l'une est décédée dans les * vingt jours du contrat^ ptiiscfue Isrmon deTun des crédi-rentiers n*a pas détruit la chance aléatoire qui fait la base du contrat de la renie viagère^ le constituant restant encore exposé à subir la rente pendant un temps dont la durée est incenainé; qu'il en résulte seulement (|ue la chance aléatoire est diminuée;

« Âttebdtt cependant que^ suivant le sieur Gaité> il faudrait au moins que les rentes viagères stipulées eh faveur des époux Bertrand eussent été déclarées réversibles en totalité sur la tête du durvivant, pour que lea contrais pussent produire leur eflet^ tandis que les deux rentes constituées ne sont réversibles qu'avec des réductions^ au profit du stirtivant; qu'il conclut de cette difiérencé que les contrats sont modifiés dans leur essence et sont restés imparfaits;^ Attendu^ sur ce point, que la chance aléatoire d'un contrat de renie viagère ne consiste pas. seulement dans le taux de La rente à servir, mais encore dans la du* rée du service de la rente; que. s'il était vrai que toute diminution dans la chance aléatoire, résultant dit décès d'un crédit-rentier dans les vin^t jours du contrat de rente viagère, avec réduction sur la tête du survivant^ dût influer sur lu talidité de la Conventions la distinction indiquée par le sieur Gaité serait dépourvue de motifs; qu'en effet, il est Incontestable que, dans le cas d'uiie rente viagère créée sur plusieurs têtes, la chance aléatoire est diminuée n'yii-seulément par suite de la réduction de ^/ rente Viagère -, mais encore par suite do dVcès du premier mourant, considéré isoléâ>/nt et absti^ction faite de toute rédtiction ; p'il faudrait d()nc, dans ce système, adm' itre que le contrat doit être annulé dès l'inst^iit que l'un des deux crédirentiers Vient à Dionrir dans le délai de vînfft jours de la maladie dont 11 était atteint lors du contrat, soit qu'il y ait réduction, soit qu'il n'y en ait

Sas, puisque la chance aléatoire est diminuée ans tous les cas ; — Mais attendu qu'il est inexact de prétendre que le contrat de rente via» gère devient inefllcdce dans le cas où la chance aléatoire est diminuée , mais non détruite ; que la validité dti contrat a été formellement reconnue par la Cour de cassation, dans son arrêt du » fév. i820, invoqué aux débats (i);

Sue cet arrêt a, en elTet, décidé que la mort e l'un des crédi-rentiers dans les vingt jours du contrat, n'entrainait point la nullité, bien que la chance aléatoire fût réellement diminuée j^ar suite dé ce décès ; qu'au reste, aucune équivoque n'est possible > puisque cet arrêt consacre, dans ses motifSj d une manière positive, que l'art. 1972, d'après lequel on peut constituer une rente viagère sur plusieurs têtes, ne contient aucune exception ni modification, et que l'art. 1975, qui forme, est-il dit, une exception au droit commun, s'applique

iA^

(1) K cet a^ét^ SkV; 20.4.182$ CoiUtt, mmb, 0. 1.186.

uniquement au cas où la rente n*a été créée que sur la tête d'une personne ; qae cette exception, qui a été déterminée par le défaut de chance aléatoire, doit être maintenue dans \t% limites que le législateur lui-même prescrit; — Attendu qu'il iniporte péU que cet arrêt ait relevé, dans l'énoncé de6 faits, que la rente était réversible en entier sur la tête du survivant^ qu'il n'a pas eu d'autre but, par cette mention, que dé rappeler les faits tels qu'ils se présentaient, et n'a pas fait de cette réversibilité une condition de la validité du con-* trât, ainsi que le montre le principe po&é en première ligne dans cette décision ; — Atténdd qu'il ne faut donc voir, dans la réduction de^ rentes stipulées au profit des deux époux Der^ trand, qu'une condition^ suite des contrats;... -^Par ces motifs, dit et prononce que les deux ventes consenties par les épodi[ Bertrahd en faveur de Madhurat et Gutin sont déclarées bonnes et valables^ etc; *-^Appel.

LA GOUR; — Adoptdnt le» tiiotifl), etc.; -^ Gor. firme, etc.

Du 1*' juin. 18«8. —Cour Iftip. de Ljoh.- 2« ch.— .Pr^«., M. Valois. — CoHC^, M. Valan* tin, av. gén. -^ PL, MM. Margeraiid et Magne-

val.