DÉLIT DE LA PRESSE

{ContiataUon d'élémenU,) — En matière de délits de presse, il n'est pas nécessaire que les divers passages de l'écrit objet de rincriminaUoa soi«nt distinctement rappelés dans l'arrêt qui statue sor la prévention : il sufllt que cet arrêt constate tous les éléments eonstitutifo du délit, lorsque d'ailleurs un exemplaire de Téerit incriminé a été joint k la procédure. - 1.629.