DÉLIT FORESTIER

i, ifiattation {Pourvoi fit.) -» Le pourvoi es cassation formé par le ministère public en mstièfS forestière est reocTable (quoiqu'il Va\t été au wm de l'adminittraiion forettière : cette formule, bien qu'irrégulîère, ne saurait entratoer la nullité dn pourvoi ;... alors surtout aue radministratien IV dopte et se l'approprie dans ton mémoirs. — 1.875.

2. {Chemimt oréhutiret, — Ckamèiu d'ecplmfs- Hau,) — Les chemins ordinatret dont parie fart. 147 C. for., qui punit ceux dont les voitures os bestiaux sont trouvés dans les forêts hors de ces chemins» doivent s'entendre de cenx ouverts h tons et consacrés h l'usage du public, par oppositios aux chemins nrivés on d*exploinition éublis psr \t propriétaire de la forêt. — 1.833.

3. Et k eet égard, un chemin de vidange doit être considéré comme un simple chemin d^ploiti* tion, quels que puissent être sa pennanenee et son dut de vinbtiilé, et aloes même qn'U ahentirait I

DEMÀSDK NOUVELLE.

dei eheniat poUks et serait fréqeeaté par divert bftbitutt.— 1.633.

(MmisTftaB PDBUC.) K. i.

(PossmiM.) F. ft.

i, [Prescription, i — Le jour a quo est comprit, dauledélei (te treis mois fixé poiir la prescription d« délitt furàtiers : ainsi, )e délit constaté le 14 jnUet est prescrit si la citation n^a été donnée que Jet4eclobre. -2.137.

5. [PropriéU.) — L'eiception de propriété opposée psr Je prévenu d*nn délit forestier est snm* ttoment justifiée par la production d*un jugement aaiérieuremeutTendu an possessoire qui a mainicsn le préf enu dans la possession du terrain sur kqoel ODt eu lieu le» faits mcriminés. — I.S75.

6. PtiQ impoite qu'anlérienrement à ce juge- Best le teirain dont il s'agit eût été compris dans ks limites d*une forêt commonaie soumise au réfioe foresiier. — 1.875.

(QOISTION PaiJUDICIBLLB.) F. 5.

DÉLIT MILITAIRR.

(COMPÉTKNCI.) Y, 1, 2, 3.

i. (Détertùm*) — Le militaire déserteur, et rayé comme tel des eonUrélea de son corps, est justiciable des tiibunan ordinaires, et non des oonseila de guerre, pour les délits par lui commis depuis Teipintion du délai de grftce pendant lequel il pouyait 86 repivésenter. — 1.539.

1 (JfancMfi.) — Les artistes oîtils, commis* tioooés et attachés à un régiment comme musiciens. Mot bien , en cette qualité, justiciables des conseils de goerre k raison des crimes et délits par eux commis, eteourais, en général, aux peines pro- BODcées par la loi militaire, quelle que puisse être rirré/ttiarité de leur incorporation. — 1.8S.

3. {Non^^Hiicire.) — Le militaire qui a été renvoyé derant la chambre d'accusation avec un inculpé non militaire, pour un crime dont ils étaient préfenns Tun et Paotre, cesse d'être soumis à la juridiction ordinaire et rentre sous rautoriié de la juridiction militaire, lorsqu^un arrêt de non-lieu at rendu en faveur de Tincnlpé non militaire : la chambre d'accasation ne peut donc, en un Vd cas, le reovoyer devant la Cour d'assises. ^ i.969.

(Peiris.) V. 9.

1^. Réeidifc.