DEMANDE NOUVELLE

, i. (JTttoyenntfM.) — La partie qui , en première losuace, s'est bornée h demander 4 user du droit d'acqoérir la mitoyenneté d'un mur, ne peut conelare pour la première fois dans l'instance d'appel i être déclarée seule propriétaire de ce mur : c'est là sae demande nouTeUe dans le sens de l'art. 464 C. proc. — i.lî2.

2. (A'uUîM.) Est non reeerable en appel, cnome constituant une demande nouTelle, la demaDde en nullité pour vice de forme d'un acte qu'en première instance on s'était borné h soutenir BOB opposable par des moyens tirés du fond. —

3. {Preteripiian dieennale. — Pariagt d'ascète wsL — Héritier,) --> Le demandeur en roTendication d'immeubles qui, en première instance, et pour repousser Texoeption de prescription décenn^ opposée à sa demande, a soutenu que le dé • fendeur était donataire à titre universel d'nn possesseur de mauTsise foi dont il continuait la P^^ssession de mauTaise foi , peut soutenir subsidiaireuieat en appel que le défendeur, comme héritier pur et simple du même possesseur, étant tenu de toutes ses obligations, se trouve, par suite, dans un cas comme dans l'autre, non racerable dans ion exception de prescription. Ce n^eat pas là une demande nouvelle, mais simplement uu moyen nouveau.—l.9ai.

^' {Rtippori à iucauion,) — Dans une instance

0£HNS.

en liquidation et partage de socoession, on peut demander, pour la première fois en appel, le rapport des sommes dues par on mecessible. — 1.614.

5. {Rente foncière, — Raéhai,) — Le racbat d'une rente foncière au payement de laquelle une partie a été condamnée en première instance ne peat être offert par elle pour la première fois en eanse d'appel pour le cas de confirmation de la condamnation : c'est là non une défense à l'action principale, mais une demande nouvelle soumise à une instruction particulière, aux termes de la loi du 18 déc. 1790. — 1.832.

V, Compte.

DEMANDE RECON VENTiONNELLE. — Y, Juge de paix. — Séparation de corps.

D&NONCUTION CALOilNlECSE.

!• (Défense,) — Aucune condamnation pénale ne peut être requise ni prononcée contre un individu qui ne se trouve à l'audience ^u'en qualité de témoin, même pour dénonciation, calomnieuse révélée pendant le cours des débats devant une Cour d'assises, et à l'égard de laquelle l'accusé acquitté a réclamé des dommages-intérêts contre ce témoin, en vertu des art. 358 et 359 C. inst. crim. : on prétendrait à tort que le ministère public doit avoir le même droit pour la répression pénale que l'accusé pour ses intérêts civils. -* 1.178.

2. {Ecrihtre.) — Il suffit qu'une dénouciation soit Kçue par un officier de police judiciaire» et ensuite signée par le dénonciateur, pour qu'elle ait, si elle est reconnue calomnieuse, le caractère de la dénouciation faite pariait^ que punit l'art. 373 C. pén. —1.708.

3. {Fausseté dee faits.) — En matière de dénonciation calomnieuse, l'autorité qui se troure com-

{létcnte pour réprimer, lorsqu'elle les juge vrais, es faits énoncés dans la dénonciation , l'est également pour constater et déclarer qu'ils sont faux, — 1.91.

(Signature.) F. 2.

F. Cour d'assises.

. DENTISTE. — F. Acte de commerce.