DÉPARTEMENTS

(Lt^ne séparative, — Rivière. -^Déviation.) — La ligne de démarcation de deux départements séparés par une rivière est le milieu de cette rivière tel qu'il existait lors de la loi du 4 mars 17S0, qui a fixé les déUmitations administratives de la France, encore bien que le cours de la rivière ait été modifié depuis : cette ligne ne pourrait être elle-même déplacéie qu'en vertu d'une loi nouvelle. — 1.907.

F. Conseil de préfecture