DERNIER RESSORT

i. (Aciiont industrieUe$.) — *Le jugement renda sur une demande en restitution d'actions ou titres négociables à la Bourse, et dont la valeur est par conséquent essentiellement variable, n*est qu>n premier ressort , si le demandeur n*a pas conclu au payement d'une certaine somme inférieure à 1 ,500 f., pour le cas où les titres eux-mêmes ne seraient pas rendus , la valeur du litige se trouvant alors indéterminée.—.!2.487.

• 4. {Cohiriiiers. — Demande coUeclive,) — Le jugement qui statue sur une demande en payement d'une somme de plus de i,500 fr. formée collectivement et dans le même exploit par plusieurs cobéritiers, en vertu d'un titre qui leur est commun , est en premier ressort et susceptible d'appel , bien que la part qui doit revenir à chacun des demandeurs Soit inférieure à 1,500 fr. ^ 2.68Ï.

3. (Compte.) — Le jugement qui statue sur une demande en payement d*une somme au-dessous de i,50O fr. est en dernier ressort et non susceptible d'appel , encore que pour apprécier cette demande 11 faille examiner les éléments d^un eompte dépassant ce taux. — iMi.

(Dommages-intérêts.) F. 5.