DOTALITÉ.) V

4. [Faux incident.) — Le faux incident participe, quant à la détermination du premier ou dernier ressort, de la nature de la demande, principale ... et cela alors même que cette demande appartiendrait k une juridiction différente. — Ainsi et spécialement, le jugement qui statue sur une inscription de faux incident formée dans une instance peudante devant le juge de paix est en dernier ressort si l'objet de la demande principale n'excède pas les limites de la compétence en dernier ressort du juge de paix. ~ 2.5t40.

5. Peu importe que les parties aient conclu dans rinstance sur l'inscription de laux, et, à raison de cette instance, à des dommages-intérêts supérieurs au taux du dernier ressort. — 2.i40.

(Jdge de paix.) K. 4, 5.

6. (SaûtVexérufion.) — Ponr reconnaître si une demande en nullité d une saisie-exécution est suV ceptible d'être jugée en premier ou en dernier ressort, il faut considérer uniquement le montant de la créance en vertu de laquelle U saisie a eu Heu, sans y ajouter les frais de cette saisie. — 2^489.

7. Le Jugemeiit qui statue sur la demande en nullité d'une saisie-exécution , même fondée sur la dotalité des meubles saisis , est' en dernier ressort, si la créance du saisissant est inférieure à 1,500 ff. — «.489.

8. \yenle, — Reixqmi de prix») — Est en premier ressort le jugement rendu sur une demande en payement d'une somme inférieure k 1,500 fr., mais faisant partie d'un prix de vente supérieur k ce taux^, lorsque la contestation portait sur le mérite de la vente. —2.511.