V. Juge de paix. — Ordre

DÉSAVEC D'ENFANT.

1. (AdulUre.) — L'action en désaveu pour cause d'adulière de la femme n'est recevable qu'autant que le mari offre de faire préalablement, entre la preuve du recel de la naissance de l'enfant, celle de l'adultère de la femme, lorsque cette dernière preuve ne ïésuhe pas d'un jugement antérieur. — 2.303.

2. Pour que l'action en désaveu de paternité Ibndée sur l'adultère de la femme soit recevable, il n est pas absolument nécessaire que la naissance de reniant ait été cadiée an mari par un artifice parli-

DISCiPUNK.

OBlitr eiBBtoyé par la Cemma; il pe«t soiire qie cello-ci n^ait rien fait pour iniiMmer le mari de la naissance de lenfant^ qifand lea denx époai vivaient depuis longtemps en état de «épacation» — 2.524.

Z,{CohabiUtt4m. — ImposeikUUé,) — L'impos» tibilité physique de cohabitation entre deux époux, de nature à autoriser l'acLion eo désaveu de paternité de la part du mari ou de ses héritiers, ptot s'induire du fait que les deux époux ont vécu pendant de longues années en état de séparation, habi« tant dea villes différentes, quoique peo éloignée*, joint k la circonstance de l'existence d'une inimitié profonde entre eux, et dont la cause était antérieure k la conception de l'enfant. — 2.524.

(Grossbssb.) k. 4.

(PafiuvB.) F.i.

4. (Hecei.) — Le recel de la grossesse n'éqaivast pas au recel de la naissance, exigé par l'art. 313 G. Nap., pour ouvrir an mari la voie de Faetioo ea désaveu pour cause d'adultère de sa femme. — 2.303.

DÉSAVEU D'OFFIGIEB MINISTÉRIEL

{Swrsis.) «^ Lee juges saisis d'une action ea dés> aveu d'officier mimstériei ne sont leniis de saneoir au jugement du fond qu'autant que le désaveu a été régulièrement lormolé par un acte au greffe : il ne suffit point qu'il ait été annoncé par de simples euacinsions, avec déclaration de l'intention où l'on est de le régulariser et d'y donner soite, n besoin est