DÉSERTION

{Etranger, — Musicien. — Peine,) — Les peines de la désertion ne sont pas applicables k l'étranger non naturalisé qui a été attaché k un régiment comme mnsicien, en ce qu'k raison de sa qualité d'étranger il ne pouvait légalement être admis k servir dans les troupes françaises, si ce n'esta titra purement provisoire. — 1.8>5.