DETTE DE L'ÉTAT

{Posteeeion de faîL — Déshérence, — absence. Déchéance.)-^ L'Éiat ne peut être réputé avoir possédé k titre de déshérence ou comme bien d'absent un immeuble dont il s'était emparé, sans remplir aucune formalité , après la disparition de ealui qui en était présumé propriétaire. Sa possession o'tst qu'une possession de fait, au moiua jusqu'au jour ou il a lait déclarer l'absence du propriétaire présumé et s'est fait envoyer en possession de ses bieo^

— Dès lors, s'il est condamné k rendre cet immecble aux véritables propriétaires, il peut invoquer, en ce qui louche la restitution des fruits par lui perçus, les déchéances établies par la loi contre les créanciers de l'État. — 2.324.