DIFFAMATION

lEcriU prodtMU.— Mandataire.] — L'art. 23de la loi du 17 mai 1819, d'après lequel les écrits prodoits devant les tribunaux ne peuvent donner lien k aucune action en diffiimation, ne protège que les parties plaidantes ; il ne s*applique paa à celai ([ci a produit un mémoire dans une instance k laqndle il est étranger, alors même qu'il serait le mandataira de l'une des parties en cause, et que la |rablication du mémoire a pu être utile k œttè partie.

DIGUE.— V. Juge de paix. — Servitode.