DOMMAGES

erimiiieUe. Spécialement en ce qui touche l'appel» il est ▼alablemeoi iDtefjeté suivant les fenoes el dans le délai prescrits par les art. 443 et '456 G. proc. eiv. — 2.241*

2. {Suspicion légitme.) — Aa cas de poarsuites disciplinaires exercées contre un officier ministériel en Terttt do Paru 103 du décret du 30 mars i808> U ne peut y avoir lieu à demander à la Cour d'appel le renvoi devant un autre tribunal pour cause de suspicion légilime. — 2.692.

F. llarin. — Notaire.

DISTANCES. — F. AjonrnemenL — Arbres. — Bref délai. — Euquéte. — Lettre de change. — Servitude.

DIVISIBILITÉ. — V. Aveu. -^ CboM jugée. — Indivisibilité.

DIVORCE. — r. Mariage.

DOL.^ F. Fraude.

DOMAINE DE L'ÉTAT. — F. Alignement. -- Snecessîon.

DOMAINE PUBLIC. — F. Action possessoire.— Mitoyenneté. — Propriété littéraire. *- Aivages de la. mer.