DOMAINES NATIONAUX

i. (CAemiiw {Ouverture de). — ComtMMe,) — La daose de Tacte d'adjudication d*un bien national» qni impose aux adjndicauires de différents lots Tob* ligation d'exécuter k frais communs ^ sur la réquisition de radmiuistratioQ départementale, repré* sentant rÉtat, des chemins désignés àTacte d'adjudication et destinés k rexploiiaiioo des lots mis en vente ou d'autres biens nationaux, ne confère pas k l'adminislration municipale le droit d'exiger l'ouverture de ces chemins, dans l'intérêt de la commune, pour les convertir en voies publiques. — 2.698.

2. {Défaut de contenance. — Rivages de la mer.) — Le retranchement que vient & subir un terrain vendu nationalcment, par suite d'une délimitation des rivages de la mer qui bordent ce terrain, ne coQstitae ni une éviction ni un défaut dé délivrauee, TÉtat ne pouvant être tenu de livrer une portion du domaine public essentiellement inaliénable ; en un tel cas, si la vente a été (lai le avec indication de la contenance, la diifieulté se réduit donc à nne différence de mesure, laquelle ne peut don-> ner lien à ancune action en garantie contre l*Étal, aux termes de la loi du 3 juin 1793. — 1 .409.

DOMICILE. — F. Conseil de famille. -^ Élec^ lions législatives. *