DOMICILE ÉLU

i. {Significations. — Dépens, — Tuteur. — Femme mariée. — Avoué.) — Lorsque diverses parties ayant le même intérêt dans un procès ont déclaré par un acte notifié à la partie adverse se contenter, pour toutes significations à faire dans le cours de l'instance, d'une seule copie remise à un domicile par elles élu, cette déclaratiou est obligatoire pour la partie adverse, tellement que les significations faites par elle au domicile réel ne doivent pas entrei* en taxe. — 2.257.

S. Le consentement à une telle déclaration peut être donné par un tuteur au nom de son papille, ou par nn mari au nom de sa femme mariée sous le régime dotal; e*est là un acte de bonne administration.-* 2.257.

3. El l'avoué des parties qu! ont intérêt à ne recevoir qu'une seule et même signification a qualité pour consentir, sans un pouvoir spécial, àee (|ue la kigmfication soit ainsi faite en une seule copie au domicile indiqué : son consentement à cet égard est obligatoire pour l'antre partie tant qu'il n'a pas été désavoué par ses clients. — 2.257.

F. Manai^.

DOMMAGES. -~ F. Action possessoire. — Cft»

HeMMAGES-IlITtiRÊTS.

nal. — Chemin de halage. — Médecin. — Naviga-r tion. — Référé. — Travaux publics.

DOMMAGES AUX CHAMPS. ^ V. Juge de paix.