DOMMAGES-INTÉRÊTS

i. {Acte admimittrûtif.) -^ Les tribunaux ordinaires, oompétents pour connaître des actions ei^ dommage»-intérèis résultant de Hnéxécution d*un contrat administratif dont les clauses sont ciaireii et non contestées, sont, au contraire, incompétents pour enjoindre à l'administraiion, en vertu d'un acte de vente administrative qui ne lui impose pas cette obligation d'une mauière expresse, d'ouvrin dans un certain délai des mes indiquées dans cet aete, et ponr la condamner en des dommages-inié-^ rètt, soit pour le préjudice k venir, soh même pouv le préjudice passé.— 1.859.

- (Clibntélb (Détournement de.) F. 5, 6.*

(COMPÉTKNCB.) F. I.

rCONTaiBCTIONS.) F. 7.

2. (£oc^iiefi.)— Les juges saisis d*une demsndq |n dommages-intérêts ne sont pas tenus de recourir, ponr l'évaluation de ces dommages, anx me-^ snres d'instruction réclamées par Tune des parties : ils peuvent se borner à fsite cette évaluation d'aprè^ les documenu et l'instruction de la cause. — 1.374.

3. {Exécution de jugement.)- En ordonnant l'exé* eution de leur jugement dans un délai déterminé, les juges peuvent condamner la partie à. payer, au eas dlnexécuton , une certaine somme par chaque jour de retard. — 1 .592.

(ItisoLVABiLrrt.) F. 8.

(LOCÀTAIRI.) F. 7.

4. (Jfwe en demeure.) — L'art. 1146 C. Nap. qni, en matière d'obligations conventionnelles, exige une mise en demeure pour rendre passible de dommages-intérêts le débiteur qui n'exécute pas son engagement, est inapplicable au ras de responr sabilité k raison de faits ou négligences constituant des quasi-délits. — 1 .251 .

5. [Notaire.) — Le particulier qui cherche à éloigner la clientèle de l'étude d'un notaire par un système de dénigrement public et par des manœuvre^ frauduleuses et préjudiciables à l'honneur ainsi qu'à la fortune dé ce notaire se rend passible de dommages-intérêu envers lui. — 2.551.

6. Et, dans ce cas, le notaire peut même être autorisé h faire insérer dans une feuille publique de l'arrondissement le jugement qui condamne ce particnlier. — 2.551 .

7. {Obligation de faire.) — L'obligation imposée à un locataire de justifier, dans un délai déterminé, de l'acquit des impositious à sa charge, constituq non une obligation de sommes, mais une obligation de faire. — Par suite, les dommages-intérêts résultant de rinaecomplissement décrite obligation peuvent excéder l'iniérêt légal de la somme due pouv impositions. — 1.3t.

(POBUGATION.) F. 4. (QOASl-OtLlT.) F. 4.

8. {^Renseignements menêonçers,) — Celui qui a fourni sciemment, sur la solvabilité d'un tiers, de^ renseignements mensongers par lesquels une autre personnes été déterminée k nouer et a entretenir des relations d'afEsires avec ce dernier, est responsable du préjudice que vient k éprouver cette personne par l'effet de l'insolvabiliié du tiers dont elle est, à la suite de ces relations, devenue créancière, -ir 2.550.

(Travaux (Exécution de ) F. 1.

F. Appel correctionnel. — > Avoué. — Bail. -^ Brevet d'invention. — Chose jugée. — Clause pénale. — Commercent. — Dernier ressort. — Dot.

— Garantie. — Maison de toléMnce. — Motifq de jog. — Nom. — Notaire. — Office. — Travaux public». — Usage ioresticr. — Usufruit. — VentCt