D0NATI03I ENTRE TIFS

DON MANUEL. -^ F. Eortcistrement.

DON PKOBIBÉ.

{DoMtiim itéguùée. — NulUté. — BédwiUfilUé.) fc» La donation déguisée faite à un successible sous l'empire de la toi du 11 nir. an 2, prohibjtiTe de tonte libéralité en faveor des successiblet , n*esi pas seulement réductible, mais nulle pour le tout, comme troublant Tégalité des partages, encore bien aoe le donateur soit décédé sous Tempire du Code Nupoléon. — 1.393.

DONATION (bntrb virs.)

(Acte postébibur.) V. 8.

(GOIVDITION.) Y. S.

1. (Donalian à eaute de mort,) — La donation d^une somme li prendre sur les pins clairs deniers de la succession du donateur est nulle, comme constituant nne donation à cause de mort, quoian'elle soit qualifiée de donation entrerift, et que le donateur y ait exprimé la volonté oae la somme donnée fût dès il présent acquise auoonauire.— S.471.

3. {DonalUm de bien» mrétenUet à veiUr.)^LeÈ biens compris dans une aonation de biens présent! et il Tenir faite par contrat de mariage, et par conséquent subordonnée k la condition de sunrie do donataire, peuTcnt, du vivant même de ce dernier, faire Tobjet d^une donation entre tifs, pour le cas où le prédécès de ce même donataire rendrait sans effet la donation de biens présents et à venir. - 4.573.

3. (Donaiicns iuecetsives,) — Au cas ob deux do^ nations de sommes payables l*une et Tautre seulement an décès du donateur ont été successivement faites au prpfit de deux personnes différentes, si, au décès du donateur, ses biens se trouvent insuffilants pour faire face aux deux donations , ils doivent être appliqués par préférence k l'acquittement je la première, alors même que la seconde est accompagnée d*une affectation hypothécaire : cette affectation n'a pu avoir pour effet d'annihiler le droit irrévocable du ])remier donataire. —2.465.

4. 11 en est ainsi , spécialement, lorsque la première donation , ayant été faite par le contrat de mariage du donataire, peut être considérée comme une institution contractuelle. — 2. 465.

5. Et alors surtout qu'elle a, comme constitution de dot, le caractère d'un contrat k titre onéreux.— 2.465.

(Dot (Constitution de) — F. 5.

6. (Droite incorporels,) — L'état estimatif qui doit accompagner les donations d^effets mobiliers est nécessaire même au cas de donations d'objets Incorpoiels. — 2.657.

7. Si cet état estimatif peut être suppléé par des déclarations ou énoneiatious équipoUentes, ii &ut du moins que ces déclarations ou énoneiatiotts se trouvent dans l'acte de donation lui-même : l'omission de l'état estimatif ne pourrait être réparée par la déclaration du donateur, faite postérieurement dans no autre acte, qu'il a entendu donner tel objet spécifié.—2.657. .

8. Du reste, une semblable déclaration , lorsqu'ille a lieu dans un acte notarié passé entre le donataire et un tiers, et où le donateur n'intervient que pour sui>pléer l'état estimatif omis lors de la donation, ue saurait suffire à elle seule pour constituer une donation nouvelle et valable. — 2.657.

(Etat bstimatif.) V. 6 et s.

iHypothèouk.) y. 3, 4.

flNJGRB A LA MÉMOIHB.) V. iO, li.

(Institution conthactuellb.) F. 4.