LÉGATAIRE.) Y

9. (Aru^7<i.) — Celui qui, n'étant pas partie dans nne donation, y est seulement intervenu pour déclarer qu elle était faite avec son assentiment, est recevabie à deihander la nullité de cette donation, en sa qua'ité de ligutaire du donateur, alors d'ail*

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lenrs quil n'a ni ratifié ni exécuté nllêrienrement la libéralité dont II s'agit. — 2.471.

(lUTinCATION.) F. 9.

iO. {Rétocation ) — Les donations entre fiii ne sont pas susceptibles d^ne action en révocation de la part des héritiers du donateur pour caasê dlnjure grave fkite à la mémmre de celui-ci par le donataire. — 2.659.

11. En admettant, d'ailleurs, qu'une telle action fût recevabie, elle ne pourrait être fondée qne sur nne injure d'une gravité supposant une intention coupable et sans excuse; et Ton ne saurait considérer comme telle la réponse, quelque grossière et inconvenante qu'elle soit à Tégard du donateur, faite de bonne foi par le donataire, paysan illettré, à une question qui lui était adressée dans un interrogatoire sur faits et articles. — • 2.659.

F. Dot. — Enregistrement. — Legs. — Saeecasion. — Vente.

DONATION A CAUhE DE MORT.-F.Donatioo.

DONATION DE BIENS PRÉSENTS ET A V& NIR. — F. Donation. — Donation par central de mariage.