DONATION DÉGUISÉE

1. (Effets moHliers.— Etat estimatif,) — L*état estimatif exigé par l'art. 948 C. Nap., pour la validité des donations d'effets mobiliers, n'eet pas nécessaire au cas où il s'agit d'nue donation déguisée sons la forme d'une vente. — 1.836.

2. (Rapport à swcession. — Dispense,) — Les donauous déguisées n'emportent pas par eli^mêmes dispense de rapport ; et si cette dispense relativement à de telles donations peut, en l'absence d'Une déclaration expresse, résulter des faits de la cause, ce n'est qu'autant que ces faits manifestent clairement l'intention du donateur k cet égard. — 2.477.

F. Don prohibé.

DONATION ENTRE ËPOCX. - F. Donation par contrat de mariage. •— Faillite. — Usufimit.