DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE

1. (Donation entre époux. — Cr^aneteri. — FratMM.) — Une donation faite en eontrat de na*riage par le mari au profit de sa femme, soaa la forme d'une reconnaissance de dot, n'est pas auaeeptible d'être annulée sur la demande des eréanders du mari postérieurs ù la donation, comme faite «n fraude de leurs droits. — 2.116.

2. (Donation de biens présents et à venir. — ' Dettes. ^^ Prélèvement,) — La donaiiou, mtee qualifiée entre vifs et irrévocable, d'une quotité des biens présents et ii venir, constitue la douaiion cumulative prévue par l'art. *1304 C. Nap., et non deux donations distinctes, l'une d'une quotité des biens présents, et l'autre d'une quotité des biens à venir, quoiqu'il y soit stipulé qu'en cas de séparation entre le donateur et le donataire, eelai-d jouira de suite des biens présents, et encore qne le donateur s'y réserve le droit de retour. En gosséqucuce, s'il n'a pas été annexé à cette donation un état des dettes actuelles du donateur, le donataire ne peut, en cas de vente par expropriation des biens de celui-ci, se faire attribuer la ponton du prix d'adjudication correapondant à la quotité donnée, que prélèvement fait d'une part proportionnelle des dettes dn donateur tant poetéiieares qu'antérieures à la donation. — 2.644.

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1. (Action rétocatoire,) — La femme eommnne ne peut, durant le mariage, exercer l'action en révocation de la vente de ses immeubles dManx aliénés par le nutri qu'autant quelle est séparée de biens. — 2.404.

2. Le mari peut exercer l'action en révoeation de la vente du fonds dotal, quoiqu'il ait lui-même

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conseati cette vente, et qu'il Tait penoanrilemént garantie. — 3.404.

3 {AiimenU.) — La faeaUé d*aliéner la dot (atee aatorisalioQ de justice) pour fournir des aliments à la famille s'applique non-seulement au cas où il s*agit de poonroir actuellement aux besoins de la vie matérielle, mais encore à ceioi où il s*agii d'employer la dot à créer à la famille une situation mi aaaore son avenir. ~ Tel est le cas où la dot doit servir au payement des dettes du marif afin de lui conserver un office ministériel dont il est pourvu et qui eonsiilue sa seule ressouree. — ^.30.

(Baxqdb db Faancb.) V. iO et s.

4. {Biens à venir,) -^ La déclaration générale iakepar les époux qu'ils entendent se marier soua le régime dotât ne suffit pas luelle seule pour dota* User tons> les biens de la femme, et spécialement ses biens à vanir, lorsque cette déclaration est suivie d'une constitution particulière de dotaliié de certains biens. Dans ce cas, les biens à venir de la femme sont paraphemaux, et conséquemment saisisaables et aliénables. -^ 1. 49.

(BlBNS PiiiSBNTS.) K. 24.

(Cassation.) F. 11, 15.

5. {Communauté d'acquéU.)-^ La femme n^ariée sous le régime dotal avec stipulation d'une société on communauté d'acquêts, ne peut, ni elle ni ses héritiers, à moins d'avoir renoncé à la société d'acfjuéts, exercer son hypothèque légale pour ses reprises dotales sur les biens dépendant dé cette société qui ont été aliénés par le mari. •- 2.225.

(GozisiOffATiON.) Y. 26.

(Contrat db mariage.) V. 16, 17.

6. {Dépens.) — L'avoué d'une femma mariée soua le h^me dotal et demanderesse en séparation de corps peut, alors même que oelle««i a snecorobé dans sa demande, poursuivre, pendant le mariage^ le payement de ses frais sur le fonds même des biens dotaux. ^ 2.145.

(Abttbs.) F.21.

7. {Dommages-inUréis.) -^ Le mari qui s'est rendu garant de raliénation de l'inraenble dotal est bien tenn, au cas de révocation de cette alié-» nation, de restituer le prix & l'acquéreur, quoiqu'il ait déclaré la dotaliié ; mais il n'est pas passible de dommages-intéréu envers ce dernier. — 2:404.

(Donation.) F. 24.

8. {Dot mobilière.) — La dot mobilière, étant Inaliénable, ne peut servir au payement d*une obligation contractée solidairement pendant le mariage par les deux époux. — 1.481.

9. Ainsi, au cas de résolution pour défiiut de payement de la totalité du prix d'une vente passée à des époux mariés sous le régime dotal, le vendeur» auquel la femme a payé une partie de ce prix de ses deniers dotaux, n'est pas fondé à retenir sur oette somme les intérêts, dommages-intérêts et Irais à lui dus par suite de la résolution : il doit la restituer intégralement à la femme, comme fusant partie de sa dot mobilière. — 1.481.

10. {Smploi.) — La Banque de France, dépositaire de sommes dotales qui ensuite ont été con- Terties en actions de la Banque, lesquelles sommes, d'après le contrat de mariage, devaient y rester dé* posées jusqu'à ce qu'elles eussent été employées en «cqnisitionk d'immeubles, est responsable du transfert de ses aetions opéré par les époux au profit d'un tiers sans qu'il ait été fait emploi de leur valeur. - 1.689.

11. On ne pourrait se prévaloir, dans rintérêt de la Banque, de ce que les sommes qui ont été en^ aoite oonverties en actions de la Banque sont entrées dans sa caisse, non à titre de dépôt, mais en eompte courant, pour en concbre qu'aucune opposition n^étant reeevable sur les soxmes versées en

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eompte courant h la Banque, elle n'avait aucun moyen de s'opposer au transfert ; ce n'est pas en vwtu du droit d'opposition, mais en vertu du pnneipe d'Inaliénabilité de la dot. que la Banque était tenue de ne se dessaisir qu'à la condition de remploi. — 1.689.

12. Dans tous les cas, le moyen de cassation prtade ce qu'il se serait agi non d'un dépôt, mais d une remise en compte courant, ne pourrait être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. —1.689.

13. On ne peut non pins proposer pour la nremièfe fois devant la Cour de cassation le moyeu pns de ce que le défaut d'emploi d'une somme dotale ne serait pas opposable aux tiers, dans le silence du contrat de mariage. — 1.689.

14. La Banque de France, responsable du défaut d emploi du prix d'un transfert d'actions qui, à raison de leur caractère dotal, ne pouvaient être aliénées qu'avec un emploi exigé et spécifié par le conuat de mariage, a un recours contre l'acquéreur, dans le cas où celui-ci avait une connaissance personnelle de la doialité de ces actions et de lu

^^s^^ d'emploi exigée pour leur aliénation. ■•• 1.692.

15. {Eiahlitfement d'enfant.) — H appartient souverainement aux juges du fond de décider si, eu, faisant à ses enfants une donation de biens dotaux, une femme a eu l'intention do les établir d'une manière quelconque. Par suite, l'arrêt qui annule une donation de biens dotaux par le moiil qu'elle n'a pas eu pour cause l'établissement de l'enfant donataire échappe à ]& censure de la Cour de cassation.—1.665.

16. {Femme commerçante.) — L'inobservation par une femme mariée sous le régime dotal, qui est devenue commerçante depuis son mariage, des formalités prescrites par l'art. 69 C. coni. pour la publicité de son contrat de mariage, ne porte aucune atteinte à la dotalité de ses biens et ne les rend nas aliénables. — 2.174. '

17. Mais cette omission constitue toutefois, delà part de la fterame, un quasi-délit dont la réparation civile peut être poursuivie sur ces mêmes biens par les tiers qui ont contr&clé avec elle dans l'iunorance de sa véritable position. — 2.174.

18. {Fruits ou revenus.)-^ Les obligations contractées avant sa séparatiou de biens par une femme mariée sous le régime dotal ne peuvent, après la séparation, être exécutées sur les fruits et revenus de ses biens dotaux , même pour la portion de ct s fruits ou revenus qui excéderait les besoins du ménage.—1.666.

19. La reconnaissance, de la part de la femme dotale séparée de biens, d'une obligation par ella contractée avant sa séparation, ne constitue point une obligation nouvelle, qui, étant postérieure à cette séparation, pourrait être exécutée sur la portion des revenus dotaux excédant les besoins du ménage. — 1.666.

(Hypgtbèqdb légalx.) F. 5.

(Opficb.) F. 3.

20. {Paraphemaux.) — La condition de remploi stipulée relativement à des biens que la femme s'est constitués parapbernaox ne les rend pas dotaux. En conséquence, les créanciers de ht femme peuvent poursuivre sur ces biens rexécution des obligations contractées par elle avec le concours on l'autorîsation de son mari.— 1.19.

(QUASi-ntLiT.) F. 17.

21. {Remploi.) — Lorsque les biens dotaux ont été stipulés aliénables à charge de remploi, on ne saurait considérer comme un remploi valable, régu* iarisant pleinement la vente que les époux ont faite d'un immeuble dotal, l'emploi du prix de cet im-