DOUANES

meuble au payement de dettes de la femme aatérieures au mariage : même en un tel cas, eette venté et cet emploi ne peuvent avoir lieu qa^avec Tautorisation de la justice et dans les formes prescrites par rart. 1558 G. Nap. — 2.404.

2Î. La condition de remploi, apposée à la faenllé d''aliéner les biens dotaux d'une femme mariée, peut être accomplie pendant toute la durée do mariage, et Tacquéreur peut toujours, pendant cette durée, empêcher la révocation de Taliénation, en offrant de payer une seconde fois son prix à la femme pour effectuer le remploi. — 2.404.

23. Toutefois , il cesse d'en être ainsi si , lors de Taliénation , il a été convenu entre les époui vendeurs et Tacquéreur que le prix recevrait nne destination autre que le remploi exigé par le contrat de mariage. — 2.404.

y. 4, 10 et s., 20.

(Reprises.) Y. 5.

(KESPONSABlLlTé.) F. 10^ 14.

(Rbstitotion.) V. 9.

24. [Helrait succettorah) — La constitution do* taie de biens présents ne comprend pas le droit d^xercer un retrait successoral dans nne succession alors ouverte, à laquelle la femme est appelée comme héritière pour partie, et cela bien que la cession soit antérieure au mariage. — Par suite, la part encore indivise à provenir du retrait, exercé plus tard par la femme, n'est pas dotale, et a pa dès lors être comprise dans une donation par elle faite pendant le mariage. — 1.662.

(Revenus.) r. 18, 19.

(Séparation de biens.) V. 6, 18, 19.

25. (Somme réservée.) — La clause par laquelle nne femme, en se mariant sous le régime dotal, se réserve la faculté de percevoir annuellement nne somme déterminée sur ses revenus pour en disposer à son gréf n'imprime pas à cette somme le caractère de parapbeniiftliié : une telle clause rentre dans les termes du g 3 de fart. 1549 G. Nap., lequel, en autorisant la réserve dont il s'agit en faveur de la femme pour son entretien et ses besoins persûnnels^ n'emploie pas des expressions sacramentelles. —

26. [Succession bénéficiaire.) — Les biens échus par succession à nue femme mariée sous le ré(^me dotal, avec constitution en dot de tous ses biens présents et à venir, n'échappent point à la condition de la dotalité, par cela seul qu'elle n'a accepté la succession que sous bénéflce d'iuventaire , sauf à combiner les effets de la dotalité avec les droits des créanciers de la succession. — En conséquence, les acquéreurs de ces bieos sont fondés à subordonner leur libération h la justification d'un remploi conforme aux stipulations du contrat de manage de la femme héritière , et, à défaut de cette justification, à verser leur prix à la caisse des consignations, pour y demeurer affecté au payement des créanciers de la succession. -^ 1.900.

(Vente (Résolution de). K.9.

V. Dernier ressort. — Donation. — Hypothèque légale. — Remploi. DOTATION. — Y. Majorât.