DOUANES

1. (Appel. — Emprisonnement.) — L'adminit« tration oes douanes n'a pas qualité pour requérir en appel la peine de l'emprisonnement cobtre le prévenu acquitté en première instance : ce droit n'appartient qu'au ministère public. — 1.275.

2. (Cofi/Ucatûm. — Condamnation pécuniaire.) — La contiscation des marchandises introduites en fraude, ainsi que des moyens de transport, bien qu'elle ne puisse se réaliser b défaut de saisie par suite de la fuite des délinquanu, ne pent être convertie en nue condamnation pécuniaire égale li la valeur estimative de ces objets. — 1.444.

EAU (CoDas d*).

F. Gonmisaioniiaire de transport. — Mise •■ )«> gement des fonctionnaires.

DOUBLE tC^VÏ.

1. (Aveu.) — Une convention synâllagmitîqne contenue dans un acte sous seing privé n^est pas nécessairement nulle par cela seul que Taete n*a

{\tLS été fait double : en un tel cas, la sincérité de a convention pent être établie par Tavea de la partie à laquelle on l'oppose. ^ 2.542.

2. (Mention.) — Le défaut de mention qu'An acte sons seing privé a été feit double n*entratDe pas la nullité de cet acte, lorsque l'existence de la convention qu'il constate est d'ailleurs reconnue par tonte» les parties. — 1.611.

3. (RédaeHans différentes. — Fraude.) — Un acte sons seing privé synallasmatiqne fait désole est valable, bien qu'il existe des difii&reaoes entre les denx doobles , si ce défaut de eonformité est le résultat d^une fraude imputable à celle des partiae qui veut se prévaloir de cette irrégularité — 1.6li*

DRAINAGE. — F. Acte de commerce.

DROIT PERSONNEL. — F. Chasse.

DROIT RÉEL. — Y. Bail.

DROITS CIVILS. — F. Émigration.

DROITS SUCCESSIFS— F. Partage.— Purge.

EAU (Cours d'}.

(Action possbssoirs.) F. 7.

(Autorisation ADMiNtSTHATivE.) F. 13 et t« (Bàrragb.) F. 9.

1. (Camat de dérivation.) ^ La propriété d'Ui canal de dérivation alimenté par nne rivière aes navigable ni flottable n'emporte pas la propriété d'un volume d'eau de la rivière oonrespondant à la profondeur du lit de ee canal et à la baatenr de ses bords, de telle sorte que le propriétaire du canal puisse s'opposer à l'éiabliasement d'une usine sur la rivière en amont de aa prise d'eau , qui aurait pour effet de diminuer le volume d^ean que recevait auparavant son canal. — i.68i.

(COLONIBS.) F. 5.

(GojiniTBNCB.) F. 12.

(DÉRIVATION.) F. 13 et s.

(Eaux pluviales.) F. 3.

2. i^Etang.) — La prise d'eau concédée par le propriétaire d'un étang à un propriétaire voiain constitue une eau privée , et non une eau eonruuc dont les riverains auraient le droit de dispoaer. alors même que, pour se rendre de Tétaug «n point où elle doit être utilisée par le concessionnaire, elle emprunte le lit desséché d'une ancienne rivière, si d'ailleurs elle ne se mêle à aucune autre eau et ne coule pas dans oe lit par son oonrs nn-> turel, mais par reffet de travaux sans lesquels elle demeurerait stagnante. — 1 j66I.

3. (/rriga<ion.) — L'art, l** de lu kn dn 29 avril 1845 sur les irrigations, pertant que tout propriétaire qui voudra se servir, pour TÎê^ rigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de diaposer, ponn» obtenir, moyennant indemnité, le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, est applicalie aux eaux pluviales dont on a la libre dispoaitioa, aussi bien qu'aux eaux vives.— 1.500.

4. La servitude légale d'aqueduc établie par lu loi du 29 avril 1845 ne peut avoir lieu que dans rintérét de l'irrigation des propriétés ; elle ue pent être appliquée à favoriser le mouvement des usinea. —1.766.

5b II en est de même aux colonies, le décret du 15 janv. 18^ qui ordonne la promulgation de

EAU fCovU h").

loi ittx colonies n> ayant apporté ni ao^oation ni axtonsioQ. — 1.766.

6. Mais U 7 a lieo à réiabliasement de cette •ervitode par cela seul que les eaux dont elle est destinée à fceililer réconlenient doivent être eraplofées à nrrlgatioo de jardins et de vergers , qoand même «lies serviraient aussi à alimenter des naines. — 1.766.

(PAaTIB CIVILB.) F. 10.

(Passaoi.) y* 3.

7. (Preteripikm,)-^ Llétablfssement d*onvrages apparenu, nécessaire, aux termes de Part. 642 G. Nap., pour faire courir la prescription des eanx d'une source au profit du propriétaire du fonds inférieur, résulte suffisamment de ce que eeloi-ci a exécuté snr le fonds supérieur des trataux entamant ce fonds par une tranchée à son extrême limite, et constituant la continuation d*oo* ▼rages antérieurement faits par les deux proprié* taires pour faciliter Tirrigation de leurs propriétés resnectives, alors d'ailleurs que Je propriétaire inférieur a exercé, à regard des eaux dont il s^agit, des fyts de possession offrant le caractère d'une interpellation successive et continuelle adressée an propriétaire de la source. — £n pareil cas, dès lors, ces eaux peuvent être l'objet d'une actiou possessoire de la nart du propriétaire du fonds inférieur. «» 1.733.

8. Le propriétaire d\tn canal de dérivation ali-> mente par une rivière non navigable ni flottable qui a pendant plus de trente ans reçu , par une penta naturelle, dans ce canal, un volume d'eau déterminé de la rivière, n'a pas acquis et pKscrit par cela seul nn droit exclusif à ce volume d'eau , an pr^ndiçe des auurea riverains : il n'V aurait prescription (p'antant que la possession des eanx aurait son point d'appui dans une contradiction op- ' poaéa an droit Csenitatif de ces riverains de se servir des eanx de la rivière. -1.682.

(PniSB n'BAU.) F. 2.

(PRoraiàTi.) K. 1, 8.

9. {RègkmeHt adminùiratif.) -^ Le riverain d'an coura d'eau qui n'a point, dans U délai prescrit par nn arrêté préfaetotal pour le curage de ce coura d'eau et pour l'enlèvement de tout ce qoi peut Caire obstacle k son libre cours, supprimé on iwrrage qu'il j avait établi antérieurement, ne peut être relaxé des poursuites exercées contre lui, sous le prétexté que la construction de ce barrage serait couverte par la prescription : ce n'est pas , en cas pareil, dans le fait de la construction du barrage, mais dans la résistance aux injonctions de l'ar* rêté préfectoral , que consiste la contravention. — 1.447.

10. L'arrêté administratif qui réglemente nn eoora d'eau entre les usiniers et tes propriétaires riverains devient pour tons un titre commun , qui donne à chacun qualité pour intervenir, comme

Crtie civile, dans les poursuites dirigées contre ( antres par le ministère public ponr mfraction à eet arrêté.— 1.285.

11. Le préfet, en imposant h nn usinier, comme conAtion de rantorisation qu'il lui accorde de modifier les ouvrages extérieurs do l'usine, l'obligation d'élargir le bief jusqu'à un point déterminé, prend, dans la limite de ses pouvoirs, une mesure d'administration, qui ne met pas obstacle à ce que les tiers Cassent valoir leurs droits devant l'autorité compétente, et qui ne peut, dès lors, être attaquée devant le Conseil d'Etat par la voie eonteniiense. — 2J(65.

IS. Clett k rantorité jiyliciaîre seole qnll appartient de statuer snr lés contestations privées qui s'élèvent k raison de l'inexécution des décrets et ordonnances porunt règlement d'ean. — En edQSéqieiicé, le conseil de préfecture est ineoni-

BFPBT M COMMERCE. 51

pétant pour statuer slir la demande formée |)ar un usinier contre des propriétaires riverains du cours d'ean qui alimente son usine, k l'efTet de les faire condamner k détruire des travaux qu'ils auraient liait exécuter dans le lit du coura d'eau et k lui payer des dommaj^es-intéréts.— 2.456.

13. {Rivière non navigable.) — 11 appartient k l'administration d'autoriser, même en Csvenr de non-riverains, et ponr les besoins de Tindusirie et de l'agriculture, la dérivation des eaux d'une rivière non navigable ni flottable.— 2.455.

14. En conséquence, un préfet n'excède pas ses pouvoirs en autorisant un manufacturier, séparé d'une rivière non navigable par nn chemin, k pratiquer une prise d'eau dans cette rivière et k conduire les eaux dans sa manufacture au moyen de tuyaux placés sous la voie publique, k la charge de les ramener k leur point de départ après en avoir fait usage.— 2.455.

15. ...Sauf, bien entendu, la faculté pour les riverains de faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente dans le ctL» oh ils se croiraient fondés k prétendre qu'une telle autorisation leur cause un préjudice. — 2.455.

(TUAVACX ÀPPABENTS.) F. 7.

(UsiNB.) F. 1,4, 6.

r . Action possessoire. — Chemin public— Juge do paix.