EAUX PLUVIALES

(Potsetsion,'- Action possessoire.) — Les eaux pluvialen, lorsqu'elles ont été recueillies k l'aide de travaux apparents qui les ont soumises k une destination privée, peuvent faire l'objet d^une possession utile. — Amsi , lorsque les eaux pluviales qui tombent sur deux hériuges contlgos sont recueillies dans un bief ou réservoir creusé entre ces deux héritages, pour être conduites ensuite par un canal ou fossé sur un fonds inférieur appartenant k l'un des propriétaires supérieurs, ce propriétaire a une action possessoire contre l'autre propriétaire qm', en comblant ce canal, l'a troublé oans la possession de la portion des eanx pluviales dirigées sur son héritage. —1.431.

F. Eau (Cours d'.)

ÉCHANGE.— F. Commtm&uté.— Vente de mar»

chandises.