EFFET DE COMMERCE

• 1. [Prescription.) — De simples lettres écrites par le débiteur d'un effet de commerce k son créau-' eier ne constituent pas une reconnaissance de la dette^r êcte séparé^ m une novatioo par substitution d'une nouvelle dette k l'ancienne, qui auraient pour eflfet de rendre k l'avenir U prescription trentenaiie seule applicable k cette dette. — 9.302*

5â ÉLECTIONS DÉPAKTEHENTALES.

â. La prescription dû cinq ans, en matière [ d'effets de commerce, ne peut être écartée par la preuve testimoniale d*une reconnaissance de la dette qui aurait été faite par le débiteur depuis moins de cinq ans : le créancier n'a d autre moyen, en ce cas, que de déférer le serment au débiteur.

(Preuve testimonialb.) F. 2.

(Rbconnàissance.) V. 1,2.

F. Aval, — Billet à ordre. — Endossement. — Hypothèque. — Lettre de change.-» Lettre missive. — Protêt.

ËGLISE.

{Presbytère. — Fabrique. — Commun». — Compétence.) — Le conseil de préfecture est incompétent pour connafire de la contestation qui s^éiëve entre une commune et une fabrique d'église sur la question de savoir si un bâtiment forme une dépendance d'un ancien presbytère restitué par l'Etat en exécution de l'art 72 de la loi du 18 germ. an 10, et si , par suite, la commune en a repris la libre disposition depuis là construction d'un nouveau presbytère, ou si, au contraire, ce bfttiment fiiit partie de l'église et se trouve ainsi affecté au culte.