ÉGOUTS

(CoUPâTENCB.) F. 2.

i. [Curage. — Préfet de la Seine.) — Le préfet de la Seine est seul investi du droit de prescrire toutes les mesures nécessaires au curage des égouts départementaux servant à Tassainissement des grandes roules, et par conséquent de défendre aux établissements industriels d'y laisser écouler des eaux pendant le curage : ce droit n'appartient pas au préfet de police. — i.86.

2. Et l'infraction à l'arrêté préfectoral pris à ce sujet constitue une contravention de grande voirie, dont la connaissance appartient au conseil de préfdcture seul , et non au tribunal de simple pouce.

Elections départementales.

1 . (Bulletin ouvert. — Liberté du vote. — Majo* rite.) — Les électeurs n'ont pas le droit de présenter leur bulletin ouvert au président de l'assemblée électorale, et le devoir de ce dernier est de refuser tout bulletin qui lui est ainsi présenté. — 2.566.*

2. Cependant les opérations électorales ne sauraient être annulées sur ce seul motif qu'un certain nombre d'électeurs auraient présenté leurs bulletins ouverts, s'ils l'ont fait spontanément, sans qu'aucune pression ait été exercée sur eux, et sans que cet acte ait eu pour but ou pour effet de faire connaître ou d'influencer le vote des autres électeurs.

3. Le vote à bulletin ouvert d'un certain nombre d'électeurs d'une section ne saurait d'ailleurs vicier l'élection, si, déduction faite des suffrages obtenus dans cette section par le candidat élu , Ta majorité légale restait acquise à celui-ci. — ? 2.566.

4. Aucune nullité ne saurait résulter non plus de ce que les bulletins de l'un des candidats auraient seuls été déposés sur les tables des bureaux , si cette circonstance n'a donné lieu k aucune observation qui ait été consignée sur le procès-verbal, et s*il n'est pas établi qu'elle ait pu avoir pour effet de changer le résulut dû l'élection. — 2.566.

5. L'hifluence qu'Aurait exercée le supérieur d'tane communauté enseignante» en engageant les parents de ses élèves à voter pour Tvn des candidats, ne saurait entraîner la nullité de l'élection , Iq^squll n'est pas établi qu'il ait agi autrement qu'en son nom personnel. -- •^. Surtout si cette influence exercée sur la liberté des. votes a été sans effiat snr le résulut. — 2 566.

SKiXAVB.

ËLECTIONS L&OiSUTIVBS.

i . {Apj^el. — Tiers.) — Tont éleetenr d'une drconscription électorale peut attaquer devint le juge de paix les décisions de la eonmiaiioa municipale ordonnant des inscriptions on des rftdiations sur les listes électorales, alors même qn^ n'« pas été partie dans le débat devant la coBimitsÎQD.

2. Mais son appel, comme celni des réclamants eux-mêmes, doit être formé dans le délai de dix jours à partir des décisions attaquées. «^ 1.267.

(DiiLAi.) Y. 2, 4.