Fonctionnaires jmbUcs, — Ministres du cuite

— Domicile.) — Les fonctionnaires publics et lee ministres du culte doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune où ils exercent leurs fonetions ou ministère, quelle que soit la^ durée de leur domicile; à cet ^rd subsiste toujours la disposi— tion exceptionnelle de l'art. 5 de la loi du 31 mai 1850 : le décret organique de 2 ftv. i852(aru42). qui n'exige plus qu'une habitation de six mois des citoyens au lieu d'un domicile de trois, années qu'imposait la loi de 1850, ne saurait être considéré comme ayant abrogé la disposition précitée par cela seul qu'il ne Ta point reproduite. — 1.266.

4. {Listes. — Réclamation.) — Le délai de dix jours aceordé à tout électeur, à partir de la publication des listes électorales , pour former une demande en inscription ou en radiation, ne comprend pas le jour même de le publication des Usies. — 1.267.

ÉMANCIPATION. -^ f . Acte de oommerce»