ÉMIGRATION

(DroiU civils. -^ Certtlicat d^amnisUe.) — U réintégration de l'émigré dans ses droits evrils était indépendante de le délirranoe du certificat d'amnistie exigé pas le sénatas-consuTledn 6 iur. en 10, si d'ailleurs les formalités prescrites pour obtenir ce certificat avaient été remplies : la délivnwce du certificat n'était nécessaire que pour la léintégration de l'émigré dans $6% biens. — Par suite, nn ancien émigré peut demander la nnllilé d'Iioe vente d*immeuble faite par sa femme, sans aon nmtorisation , postérieurement è et rentrée en Fteeee, quoique avant Tobtention du certifient d'amnistie. ~ 1.623.

EMPLOI. — Y. Dot. — Kemploi.

emprisonnement. — r. Douanes.

ENCHÈRES (Entbayb aux).

{Complicité.) — L'individu qui s'abstient d'enchérir, k raison de la remise a*une somme à Ini faite par l'adjudicataire pour prix de son abstention, se rend par là complice du délit d'entrave à la liberté des enchères, prévu et puni par l'art. 412 C.pén— 2.623.