JO6K DE PAIX.) F

(Lkgs.) F. 1 et s.

{Maternité.) F. 7.

(Naissance.) F. 5.

(PasuvE PAS ËcaiT (Gomm. de). F. 7.

5. (UecomwUêawee.) — Un enfant naturel peut être reconnu avant sa naissance. — 2.S79.

6. Une déclaration de grossesse , faite devant le jnge de paix par une femme non mariée, sur la leoutive de conciliation préalable à une action en preaution d'aluncnts que cette femme se propose da former contre Tbomme qu'elle prétend éire le père de l'enlant, et consignée dans le procès«-TerbaI de non-coQcUation, est «ce reconnaissance valable de eet entant de la part de la mère..., alors surtout qne cette déclaration est confirmée par l'acte ultérieur de naissauce, corrobpré lui-môme par la possession d'éUt. — 2.279.

7. Dans tous les cas, une telle déclaration de grossesse constituerait un commencement de preuve par écrit, autoiisant la prenve par témoin ou même par pi^mpu'ons de Tideotlté de l'enfant avec celui dont la femme est accouchée. — 2.279.

(RÂDUcnoN.) F. 1. et s.

à. {Hinne.) — Les père et mère d*nn enfant

ENREiHSTREMENT.

naturel reconnu n*ont pas droit k une réserve sur la succession de leur enfant. — 2.663.

F. Communaux. — Viol.