IM

£oM et DéiMonê ëii>êri$êé

femme, et le droîl de délerminet le lieu où elles seront déposées^ si la défunte ti'a d*àilléur8> dans aei diflpositibnsâerhièref)^ eiprimé à Cet égard son intention et ses tolontés; mais ^uè^ par respect méttte pour les cendres des morts^ ce pouvoir du mari sur les restes de sa femitie ue oeat être absdlu et né saurait, notamnieni après une lobiiination première, Tàutorisër à requérir une eiboosatiou, si uri pareil dépla^ ceoieot ne S'eipliquè et ne èe iront e nécessite par des mt^lifs de hautes et pieuses con^vemlnees i

Auêndu, en fait, que Ki||gen> après le décès de sa femme, a TOlontairement consenti à ce que les restes de celle-ci fussent déposés dans le tombeau érigé par Lusson où ayaient été dé^ inbumés son enfant et son pèr« ; et qu'à cette époque dudO mai i8&l, il n'a éTidem-^ ment pase«)a pensée ooe le dépôt du corps de sa (etttÊot en cet endroit ne devait être que ]ni>Tisoife | ^ Que^ sur le tombeau, à la suite de ces mots : MépUlturê de la famille LtUion, pe son beau- père y avait fait graver> il fit, du ooDsenteuient de ce derniery ajouter ceux-ci : et de M. et Mme Kig§en ; et que cette inscrip* lion additionnelle Indique qu'il considérait cette séfrulture» comme devant être non-seulement pour sa femme, mais encore pour Iuh même le iieu détlniiifet commun de leur dernière demeure v^Alteadu que, des documents de la otiise; il résulte ((ue ce n'ost qu'après 1^ désaccord sur\'enu, vers la fiu do 1854, em^e ^>n beau-père et iui> qu'il songea, au comioeDcement de l'année 1855, à Térection du tmnbeau oti il demandef à trafnsporter aujourdltai les f^t^s dé Sa teûtïte, et qu'aphrèsradhésion saïkd #éseff6 par Id donnée en 1854 à riflimmattloil du éorps de ^ lëmme darns \ë ieu où if rêi^ose, Kk^gen Ae justifié pas dé DMifs d'uffe gratitd suffisante pour être aii^ y^r&è à prùcééet à r^faumation par lii> de^ Bndée ; -^ Attendu, d'aitfeurs, que \â cotiséeraiion d« droit à bi Éépullure que, dans ses coDclusions subsidiaires, Kigsen réclame pour hi coumae pmr sa femme , dans le tombeau de son beauhpère,- résulte suffisamment de cette hraeripiian Kmjourssultoistaffté: Sépuêivrt de èa fetmiUe lAtgem et de Jf. et Mme Kig^en^^^jm lo cswsenfemcftt donné par Losson à ce que les noms de ses ffîe ei gendre fttssenl ainsi gravés sur ce monument funéraire a impliqué, de sa part, la reconnaissance da droir, non-seulement pour les restes de sa iille d'y atol^ droit \t un dernief asile, mais encore Mur' Krggenhn-méme d'y trouver place à son dernier jour; —^ Que dès lors, dans le cas peu prdbiable, suivant Tordre de la rtatore^ oô &tggen décéderait aVant son beau-père, celui-ci ne pourrait s'opposer à ce que ses restes y fassent déposés auprès de ceux de sa feinne; — Qu'en fadt, satisfaction avait donc été donnée par avance aux conciusîons subsi« diaires de Kii^en; — Bonne acite aux partie» d» consememens de Lusson à ce que ligge» bese proeédeiK i VtÈàmtiafmtt de^ restes de

son premier enfant et de son père> déclare Kiggen non recetable en sa oemande téu^^ dant à être autorisé à faire ethumer \6 corps d^ sd femme du tombeau érigé par LttiSson ) l'en déboute; dit qiie Lîissort a implicitement reconnu à kiggen le droit, à son décès, d'être inhumé auprès des rcfstes mortels de sa femme dans ladite sépultul^e^ etc<

Du 4 août 1858.— Trib. delà ^^Xû^i^Priii^ M. de Gharniieé.^l><., MM. Bethmont et Liouville.

SÉPULTURE.— ÉPOui.^UÉUTitiRS. ^Exru-^

MATION.

Le droit de régler les konneuri à rendre auA reetee d'une personne déeédée àppdirtiént d'une manière égale à son héritier et à son eonjàint ; et; en cas de contestation entfe teuœ^/ c'est aws tribunanx à décider^ d*ap¥ès ké èircim*stances, à qui ce droit doit être pré férablewient attribué (1).

Spécialetnent^ lorsque le gendre d'une femme déeédéCy institué par elle son légataire universelj a fait déposer ses restes dam un tombeau destiné à plUeieun sépulturee, qu^il avait fait coiutruire du vivant de eelle-^, et dam lequel il avait déjà, de son coneentement, fait tn/Cumer son premier mari, le second mari de la défunte nest pa^ fondé à exiger que ses dépouil^ les soient transférées dans un autre cimetière^ (Pu il n'avait, lors du décès, retenu aucun ter-^ rainpour.les recevoir (2).

(Da^incourt — G. Dagincourt et Trippet.)

GelU avait été ainsi décidé par un iugemént du tribunal de la Seine dd 3 avril 1857, uiie notte avens raj)poi'té dans notre Vol. de 1857^ 2® part., page 337 .-^Sur l'appel, ce jugement a été cmfirmé par Tadoption pure et simple éé sès motifs.

Du S3 août i858. -^ Cour hnp. de Paris. — i'*ch.-=-'Pre5., M. Devienne, p. p. — CoticL eonf.f M^ Portier, subst. — PL} M. Beaumé.

4 ii .A-

f AILLltB.-^Elcui*AJIIutÊ;— APMl.-^ DélAî.

Lé âéldi pout intetjétef appel d'un jugè^.

(1-3) Jiisqa^iei la jurîsprodenee avait reocnnu à répoux survivant un droit prépondérant pour le choix du lieu de la sépulture de son conjoint décédé. K rarrêtqui précède elles décisions citées en note» La Cour de Paris, dans Tarrét rapporté ci-dessus» semble s'écarterde cette jurisprudence en attribuant k cet égard un droit égal à rhéritier de Tépoux décédé et au cônitdnt sùrvltant; et en réservant àui (ribuAanx le pouvoir é^ tranche^ le cotiQH qtri petit ^élever entre ceux-ci. Toutefois, sa doctrine n*ed Itas emiërement inconciliable avec eelle des décisions que nous veuonà de raf^pelet" ; car cbà dernlëres admettent que le dfroit de Tépoux sufvivant de déterminer le lieu dans lequel serunt déikâéés les dépouilles mortelles de soti ccfnjoint, ii*estpasdbsolu» et que, lorsque rmhUmàUoù a été faite dans un fien contenabfe par lès Soins éé la famille du dé^ fum, les juges peuveAf maintenir cet eut dé choses, ffialgré la prétention de Tépoux survivant dé faire exhumer le oo^ps de son conjointpdttr lé tiranipofïer dans tm autre lien*

Loiê «( Décisiont diveneê.

ment, qui a refusé de déclarer un failli excitable, e$t le délai spécial de quinu joun, établi pour l'appel des jugements en matière de faillite : ce nest pas le délai général de trois mois, (Cod. comm.^ 582.) (i) . f Mais ce délai court, non pas du jour même où le jugement a été rendu, mais seulement du jour où il a été signifié, conformément à la règle générale (2).

(Dillard--C. Gilles.)— arrêt.

LA GÔUR ; ^ Attendu qu'aux termes de Fart. 582^ Cod. comm.^ le délai d'appel des jugements rendus en matière de faillite est de quinze jours à compter de la signitication ; — Attendu nue le jugement rendu le 13 mai 1852^ par lequel Dillard, failli, a été déclaré non excusable^ est un jugement rendu en matière de faillite, et qu'il n'a point été signifié, qu'ainsi le délai d'appel n'a pas couru ; que Tappel est un bénéfice du droit commun dont une partie ne peut être privée en dehors des conditions déterminées par la loi elle-même^ et que rien, dans les dispositions du Gode de commerce sur les faillites, ne dérobe à ce droit ni explicitement, ni même implicitement; — ^Attendu que, dans l'espèce, la signification du jugement était d'autant plus nécessaire que, contrairement aux ()rescription.s de Tart. 527, God. comm., le failli n'avait pas été appelé et n'était pas présent à la dernière assemblée de créanciers auxquels le syndic a rendu son compte, et qu'aiusi il a pu ignorer le jugement qui a déclaré qu'il n'était pas excusable ; — Rejette la fin de oon-recevoir opposée à l'appel, etc.

Du 28 juill. 1858.---Gour imp. de Rouen.— 1" ch. — Prés., M. Gesbert.— Conc/., M. PiheL—PL, MM. Dupuy et Demarcis.

TRIBUNAL DE GOMMERGË. — Juges smpè-

CHÉS. — RniPLACEMENT. — ^NOTABLES.

Un tribunal de commerce peut se compléter par Va4jonetion de négociants notables, dans le cas même où, par suite de récusations exer^ cées contre divers membres de ce tribunal, il ne reste plus quun seul juge titulaire pouvant siéger : la règle qui interdit aux tribunaux ci-vils, en cas d'absence ou d^empéchement des juges, de les remplacer par des kommes de loi en pliu grand nombre qu'il \ie reste de juges titulaires, n'est pas applicable aux tribunaux

(i-2) Ce 80Dt là deux points qui sont Tobjeld^une vive coDtroverse. V» à cet égard nos observations détaillées à la note qui accomiiagne uu arréi de Bourges du il fév. 1851 (Voi. 1852.S.81). — Jauge un arrêt d^Amiens du 11 déc. 1855, el ceujL qui sont cités à la note (Vol. 1866.2.232— P. 1856.1.A15).

(S) F. conC, Poilitrs, 2 déc 182A (S-V. 25.2.&09 ; CotUcl, nouv. 7.2.A52).— 6'onir., Rouen, 16 îanv. 18A0 {PaL, inm. 1 delSAO, pag. &35).

' (6-5) Celte Bolulion est contraire aux principes à peu près universellement admis en matière d^abus de confiance» Eu effet, tous ks auteurs qui ont trailé cette matière enseignent que le détournement nécesiaire pour cousiituer le délit d*abus de coofi .noe« consiste dans le fait de s^approprier la chose confiée»

de commerce, (Décr. 6 oct. 1809 ; Cod. comm., 617etsuiv.) (3)

(Synd. Sauvaget— G. Ribaudet.)— àreèt.

LA COUR; — Attendu qu'aux termes de rart. Â du décret du 6 oct. 1809, lorsque^ par suite d'empêchement ou de récusation, il ne reste pas dans un tribunal de commerce un nombre suffisant de juges ou de sappléants, ce nombre est complété par des négociants pris sur la liste formée dans chaque arrondissement en vertu des art. 619 et 620, Cod. comm.;— Qu'ici ne s'appliquent point les dispositions de la loi du 30 germ. an 5, ni la règle qui, dans les tribunaux civils, en cas d'absence ou d'empêchement des juges, ne permet pas de les remplacer par des hommes de loi en plus grand nombre qu'il ne reste de juges titulaires ; que le tribunal de commerce de Dôle pouvait donc, puisqu'il y restait un juge en titre non suspect, être complété régulièrement par Tadjonction de deux commerçants notables; — Par ces motifs, déclare nul le procès-verbal ou ordonnance du président du tribunal de Dôle, en date du 18 avril dernier, renvoie la cause et les parties devant ledit tribunal, qui sera composé du président du siège et de deux négociants choisis couformémeut au décret du 6 oct. 1809, etc.

Du 4 août 1857. —Cour imp. de Besançon. — Ch. civ. — Prés,, M. Dusiilel. — Ccncl.,, M. Neveu^Lemaire^ 4*' av. gén. — PL, MM. Lamy et Guerrin.

ABUS DE CONFIANCE.— Appropriation.— Intention criminelle. — Yoitcrisr.

Le délit d'abus de confiance existe par le seul fait du détournement frauduleux de' la chose confiée, quel qu'ait été le mobile ou le but de ce détournement: il n'est pas nécessaire que l'auteur du détournement en ait tiré un profit, ni même qu'il ait agi aeec l'intention de nuire à celui qui lui a confié la chose. (Cod. pén., 408.) (4)

Spécialement, il y a abus de confiance dans le fait par un voiturier^ chargé de transporter une certaine quantité de bois à prendre dans une coupe achetée par son mandant, de cacher unepartie de ce bois pour se dispenser d'en effectuer le transport (o).*

d*en disposer comme de sa chose propre (Merlin» Aép., V" Volf secL 3, J ft; Camol, Canumcnt, dn Cod, pén,, sur Part. Â08; Rauler, Dr,srim.t tum. 2, pag. iSÂ; Chauveaa et Hélie, Théor^ Cod» pén., tom. 7, pag. 358 (1'* édit.), et tom. 5, pag. 366 (3* édit.) ; Boitard, Leçons sur le Cod, pén*, d. 532; Morin, Hép, du dr. ci-tm., v* Àinu de confiance, d. 10), et si les arrfits ne se sont pas formellement expliqués à cet ^ard, ils supposent du moins gêoéralement cette ituerprétation : toj. notamment Cass. 5 nov. i885 (Vol. 1835.1.790). Nous la croyons aussi la seule exacte. L'idée d*appropriation ic la chose nous semhle inséparable de celle de ëétoàne* ment, dans l'appréciation des éléments eaosUlupi& du délit d^ahus de coofiuioe. Disposer de I» eh^jw cod-

Lais et Décisions diverses.

Le tribunal correctionnel de Sarrebourg av:îit décidé le contraire, en ces termes : — fl Altendo que le fait matériel du détournement a été opéré par le prévenu pour se dispenser dVn effectuer le transport^ mais que ce détournement n*a eu ni pour but ni pour effets soit de faire profiter le prévenu de la valeur des bois détournés^ soit de priver desdits bois la compagnie qui en était propriétaire; — Renvoie le prévenu de ce chef de prévention. » — ^Âppel du ministère public.

ARRÊT

LA COUR ; — En fait /—Attendu qu'il est résulté des débats qu'au mois de mai 1858,

D , voiturier à Petitmont, fut chargé de

conduire, moyennant salaire del fr. 25 c. par stère^ la quantité de 53 stères de bois de souche^ achetés par la compagnie des verreries de Cirev, dan» une coupe exploitée par un sieur Kesler; qu'une partie de ces souches portait l'empreinte du marteau de la compagnie ; qn*un jour du mois de juin^ le garde de cette compagnie rencontra le prévenu conduisant une voiture chargée de souches, et lui d<^manda s'U avançait dans son travail , que le prévenu répondit qu'il menait 2a dernière voitHTe ; que le garde se rendit alors dans la coupe pour s assurer si le prévenu s'était fidèlement acquitté de son mandat; qu'arrivé là, il confia que, de distance en distance, le prévenu avait caché, sous des ronces , une certaine quantité de souches pouvanl former un quart de stère ; qu'il reconnut ensuite, dans un canton voisin de celui du prévenu (canton non encore délivré à la compagnie), un stère environ de souches, rangé symétriquement à côté d'autres stères, de manière à faire croire qu'il appartenait au même lot ; que plusieurs de ces souches portaient l'empreinte du marteau de b compagnie; — Attendu qu'il résulte de ces circonstances que le prévenu avait caché ce bois sous des ronces et transporté ce stère dans le canton voisin, sinon pour se les approprier et en faire son profit, du moins pour ^ dispenser de les conduire à la verrerie; —

fiéedai» on bat autre que oelui d^en tirer profit, et, psr exemple, renfouir, la perdre, la détruire même, pour se soustraire à l^embarras de la garder ou d*ea fûrr l*«sage aengiiê par le mandant, c*est sans doute ooBuiettie one fraude, mais ce n^est pas, selon nous, se leaàre coupable da détouroement que paoit l'art. &08, Cod. pên. C'^ encourir la respousabilité qui pèse sur celui dont la fauie cause un dommage à autrui (Cod, Nap., 1382) ; ce n*est pas se rendre passive des peines qui répriment le délit d'abus de con&aDce. Si le seul fait de la part du mandataire de dbpoaer à son profit de la chose confiée ne suffit pas pour ooBflliUier oe délit, et n'en preud le caraotète qa'auunt qu'il est accompagné de la fraude, aiosi qa'oo i*a maintes fois jugé, la fraude dont le nandataire use au préjudice du mandant ne saurait non plus, par elle seule et indépendamment de tout acte de dlsposilion, former un abus de confiance. Les deux élémenlt doifent, de toute oéceaaité, être

Que le résultat de ces détournements frauduleux devait être de faire payer i\ la compagnie le transport de bois que le prévenu n'avait pas effectué, et de faire racheter et payer une seconde fois^ par la même compagnie, le prix du bois transporté dans le canton voisin, demeuré jusqu'alors la propriété de Kesler, mais destiné a être délivré plus tard k la compagnie ;

En droit: — Attendu que, pour constituer le délit d'abus de confiance, Tart. 408, Cod. pén., n'exige que le détournement, au préjudice du propriétaire, de marchandises ou va» leurs qwlconques reçues à titre de matidat,., ; — Qu'il n'impose pas la condition que le détournement ait été opéré au profit de l'auteur de Tabus de confiance ; — Qu'à la vérité, le droit romain Texigeait pour le vol, mais que le Code pénal n'a pas adopté cette restriction; qu'il suffit, pour constituer le vol, que la soustraction ait été frauduleuse, quel que soit le motii qui ait déterminé l'auteur de cette soustraction à frustrer le propriétaire de l'objet enlevé ; — Qu'il en est de même de l'abus de confiance ; que, quel que soit le mobile ou le but du détournement, le fait matériel, joint à l'intention frauduleuse, est suffisant pour caractériser le délit ; qu'il suffirait donc que le détournement frauduleux eût été opéré dans l'intention de dissimuler Tintraction déloyale d'un marché contracté avec le mandant; qu'il n'est pas même exigé que l'auteur du délit ait voulu nuire ; que c'est assez qu'il ait su qu'il nuisait, et qu'il ait nui frauduleusement, dans un intérêt quelconque ; — Que vainement on oppose ces mots de l'art. i9 (part. 2, tit. 2, sect. 2) du Code pénal du 25 sept. 1791, reproduits en partie dans l'art, là de la loi du 25 frim. an 8 : a Quiconque sera convaincu d'avoir détourné a son profit, ou dissipé, ou, méchamment et à dessein de nuire à autrui, brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des effets, marchandises... qui lui avaient été confiés,.'., à charge de les rendre...; » — Qu'en effet, ces mots à son profit ne se rapportent évidemment qu au premier membre de phrase : quiconque sera convaincu d'avoir déloumv..,,

réunis pour composer le détournement ou la dissipation prévus par l'arL &0B. Or, Tappropriation frauduleuse ne se conçoit pas sans Tintention de nuire au propriétaire ou possesseur de la chose confiée, et les criminali&tes, aussi bien que la jurisprudence, considèrent cette Intention comme une des conditions inséparables du dêliU L'arrêt ci-dessus n^a été amené à décider le contraire et à substituer à cet élément le simple et unique fait de nuire sciemment au mandant, que par une conséquence nécessaire de sa fausse définition du détournement. Gomment, en effet, aurait-il pu concilier cette définition, d'après laquelle lé détournement exitîte sans appropriation de la chose, et par cela seul que le mandataire a, dans un but quelconque, fait disparaître cette chose au préjudice du mandant, avec la nécessité du dessein de nuire à ce dernier ? Cela ne fait, à nos yeux, que démontrer de plus en plus le vice de la théorie qo*il consacre.

il4-*{170)

Lois et DMêwnà ditBnei.

et non au suivant : ou disêipi, ou, méehcrn^ nient et à dessein de nuire à autrui, bnUé ou détruity etc.; que le législateur de 1791 et de Tan 8 avait cru devoir distinguer ainsi, dans rénumération des divers genres d'abus de coniiance^ le cas où L'auteur du délit en profiterait pécuniairement^ de ceux où il n'en retirait aucun profit personnel, si ce n'était la satisfaction d un sentiment de baine oti de vetigbance, ou de toute autre passion mauvaise \ -—Qu'au surplus, la suppression de cette énumération, dans Tart. 408 du G. pén. de 1810, prouve que les auteurs de ce Gode, d'accord avec eux-mêmes et avec la définition qu'ils venaient de donner du vol, n'ont pas voulu exiger, pour constituer l'abus de confiance, que la cboàe détournée ait procuré un gain à l'auteur du détournement , pas plus qu'ils n'ont exigé que la chose soustraite ait tourné au profit de l'auteur de la soustraction ; - Qu'il suit de tout ce qui précède que le prévenu 8'est rendu coupable du délit prévu par l'art. 408 précité ;... — Par ces motifs^ condamne le prévenu à six mois d'emprisonnement^ etc. Du 30 nov. i8r)8. — Gour imp. de Nancy. — Ch. correct. — Prés,, M. Garnier. — Conct. conf., M. Souêf , av. gén. — PL, M. Lailement.

l» RÉTENTION (Droit bb)* — Cokstrdc^

TïOIfS.

S2« Gaeaiitib.— Opposition.— Ghosb juq«b.

i<> Le délenteur d'un terrain qui y a fait élever des eonstruclions du consentement du propriétaire,' a~l'H un droit de rétention juS' ^u^au remboursement du prix de ces con^ structions? Rés. afT. par le trib. de V* iosi., et arg. nég. dans Tàrrêi. (God.Nap., 555.) (1)

2<» En matière de garantie simpte, Voppo^ sition formée par te garant au jugement rendu par défaut contre tui, n'a pas pour effet de remettre en question le fond de la contestation jugé contradicioirement et définitivement en» Ire le demandeur principal et le garanti. (God. Nap., 1351; God. proc, 183, 18i.)(î) (Dauphin- G. Bouge et Richard.)

Le sieur Dauphin avait donné à bail un terrain au sieur Richard. Ce teirain se trouvait alors déienu par un sieur Bouge, qui y avait élevé des constructions du consentement de Richard. A raison de ce fait, le sieur Bouge reiusa de remettre le terrain au locataire jusqu'à ce que le sieur Dauphin lui eût remboursé le prix des constructions dont il s'agil. —Sur ce refus, le sieur Richard a assigné le

(i) La jurisprudeDce reconnait, en générai, le droit de rétention au profil du posseswur de boune foi qui' a fait des constructiODs ou améiioratious sur l'iuimeuble par lui détenu. T. Bastia, Ô juilL 1856 (Vol. i856.3«Â0— P. 1856.3.432). et la noie; Rouen, 18 déc 1856 (Vol. 1857.3.558~-P. 1858.185).

(3) K. en sens contraire, l^arrét de la Cour de cassation du 3 mai 1858, rapporté êuprà^ 1" part., pag, 255 (P. 1859.86).

sieur Dauphin pour U faire condamner à procurer au demandeur la jouissance du terrain à lui louét ou h lui payer des dommage»interdis. Le sieor Dauphin a appelé le Meur Bouge en garantie.

23 oct. 1857» jugement du tribunal de Renneaqiii condamne contradictoiremeot le sieur Diupbin h payer au sieur Richard une somme de 1,000 fr. à litre de dommages^intéréu, et qui çondamue par défaut le sieur Bouge à garantir Pâupbin des suites de la cbudam** nation dont II s'agit.

Le sieur Bouge a formé opposition au chef de ce ju^emeut qui pronod^ii contre lui la garantie, et i) a a^^utenu qu'il était en droit de retenir le terrain litigieux et les construo* tions quMi y avait élevées^ jusqu'à ce que le propriétaire lui eût pa^é le prix de ces codstruciions.--De son côté, le sieur Dauphin, qui n'avait pas appelé daus le délai légal de la condamnation principale prononcée contre lui par le mônie jugem>.'iW, a pensé pouvoir profiter de rop|H)sliion formée par le garaol pour faire rapporter cette condamnation.

Sur ce^ nouveau jugement qui déclare que le premier a acquis détinitivemeat l'autorité de la chose jugée à Tégsrd du sieur Daupbiu, et que ropposition à ce jugement ^)rmée par le garant, ne pouvait permettre au condamné principal de remettre en question la chose jugée à son égard, puisqu'il s'agissait, dans la cause, d'un cas de garantie simple, où, à la différeDce de ce qui a lieu en matière de garantie formellei les deux actions, principale et en garantie, sont distinctes et peuvent être disjointes et jugées séparément. Puis, le jugement , statuant sur l'oppoMtion du sieur BougOt déclare celui-ci bien fondé à reieoir le terrain litigieux jusqu'au remboursemeat ' que doit lui faire Dauphin de la valeur des I Gonstructians élevées par Bouge : — « Consi- j dérant, dit à ce sujet le \ribuaalt aue le droit i de rétention, quoique non expressément écrit | dans notre Gode actueli pour ie cas quepr^ voit l'art. 555, est boD-seuiemi'nirapplicaiioo du principe établi dans l'art. 16 là, miisqu'il est la conséquence d'un principe général écrit dans nos dernières GonstitutîMUSy et qui do* mine toutes les dispositions de notre législation actuelle sur la dépossession forcée du légitime propriétaire^ à savoir que cette dépossession ne peut avoir li^u sans paiement préalable à ce propriétaire de la juste indemnité à laquelle il a droit;— Considérant que si l'Etat, expropriant dans rihiéréi public, doit souffrir lui-même, maigre sa solvabilité certaincy l'application de cette régie» il en doit être à plus forte raison ainsi du simple particulier, qui peut aliéner, le lendemain de la dépossession du constructeur, les matériaux , qu'il Ta forcé de lui vendre, en déclarant qu'il j entendait les conserver 4 l'éiai de bâtiments, et oui peut ainsi se rendre insolvable ;—Coo* sidérant que ce droit de rétention pour io coostroctettr édlihmt stir iè fonds 4fiatntt

Lois et Déeiiiam divenei*

élaii expressément établi soas la législaiioo antérieure au Code Napoléon ; qu^il svait son rondement dans les lois romaiiieii; qu'il était écrit dans diverses ordonnances royales, et spécialement dans l^art. 9 du litre 27 de l'or- (louoance de 1667;- Que les auteurs les plus accrédités,' notamment Loyseau (traiié du dèguirpissement, liv, 6, cliap. 8), et Pothier {De la propriété^ n. 314 et suiv.) le déclaniient incontestable, et que la jurisprudence eu taisait constamment rapplication ;— Con* sidérant que le principe ainsi appliqué a sa juste raison d^étre dans Tégalité de positions e]Li>timt entre deux parties réciproquement obligées l'une envers Tautre à raison d'une rnéme chose, et dans le droit qu'a chacune d'elles^ de se refuser à Texécution de son oblijiatioo aussi longtemps que l'autre partie n'exécute pas elle-môme son obligation corrélative ; — Considérant que de ce qui précède il résulte que Bouge, auquel Dauphin pe prouvait point avoir remboursé et n'offrait pas même de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre employés pour li construction des édifices dans la déleotion duquel Bouge prétendait pouvoir se maintenir ^ et dont il refusait de livrer la jouissance aux épout Richard, était fondé dans sa prétention, et que l'inexécution des obli^^aiions. contractées p:ir Dauphin envers les époux Richard ne lui est point imputable ; — P^r ces motifs, ailmet l'opposition formée par Bougeau jugement rendu par défaut contre lui en ce tribunal, le 23 oct. 1857; déclare ce jugement non avenu quant aux condamnatiouf qu'il prononce contre Bou^é au pro- Gt de Dauphin,^ et déboule celui-ci de la demande récursoife'e en garantie formée par lui contre Bouge; dit que ce jugement, contradictoire entré les époux j^ichard et Dauphin, a entre eux Tantonté de la chose jugée; déboute D.inphin de ses conclusions tendant k faire annuler ou réduire les condamnations qu'il prononce contre lui au profit de Richard, etc. »— Appel.

ARRÊT

Là COUR;— Considérant que Popposition formée par Bouge au juseraent rendu contre lui par défaut le 11 oct. 1857 n^a pu reiuettre en question ce qui avait été contradictoireineot jugé entre Dauphin et Richard par la même décision, qui, n'apnt pas été frappée

(I) La mftnie doctrine a été coosacrée par deux arrêts de la Cour de cassation des 23 janv. 18^9 (Vol. i8A9,l.i9»— p. 1849.1.250) et 2 juill. 1851 (Vol. lS5i.l.59d— P. 1853.2.257}, ainsi que par un arrêt de b Cour d'Angers dû 23 août 1852 (Vol. 1852.2. 587— P; 1853.2.292). Telle est aussi PopinioD de MM. Larombière, Tr. iUb oblig,^ 1. 1, p. 700 ; BoniDer« Ife». ptat ito dr., L 1, pag. 98 { Labbé, i^id., loin. 9, peg. 208; Valette (F. Moarloo, OéptU éer., 2«eiaflDL« pas. A20)r; Massé et Vergé sur Zachariae, took 3, S 55éi BOle i'*..— liais la doctrine contraire» adoùie par la Coor d'Ortéans le 3 juilt 1847 (PaL l&47»2.495)t ml enie«née par Tçolliert tonu 6, o.

f l'appel, a acquis envers celui-ci Tautorité de a chose Jugée; — Considérant, en effet, que Faction de Dauphin contre Bouge était une action en garantie simple, qui n'a pu avoir pont* résultat de substituer dans Tinstance la personne du garant k celle du garanti, comme dans le cas de garantie formelle, et quVlle n'a créé ni confusion ni indivisibilité entre les deux instances, qui sont demeurées entièrement distinctes et séparées;

Au fond ,— Considérant que Bouge^ lié par le compromis parfaitemeut valable des i^ et ^i juin. 1857, ne peut revenir contre l'enp-

Sèment qu'il y a pris de quitter le domaine e Beauséjour au 29 septembre dé la même année; qu'il ne s'y est réservé aucun xi rolt de rétention, qui n'est écrit, du reste» nulle part en sa faveur dans la loi, et qu^il s'est borné à demander, au cours de Piiistance, les intérêts de l'indemnité qui pourrait lui être di^e; -^ Que c'est donc a tort que lés premiers juges l'ont délié de Tobligatlon de déguerpir, et l'ont autorisé a rester sur la détention des immeubles litigieux jusqu'au paiement de cette indemnité ;~Considérant, dés lors, que c'est par la faute de Bouge que Richard n'a pu entrer en possession desdits immeubles, en exécution de son bail du 29 juill. 1857,enregistré>et qu'il doit conséquemment libérer, garantir et indemniser l'appelant des condamnations contre lui prononcées au profit de Richard {...--Par ces motifs, dit que Botiffe est en faute de h'avoir pas vidé la ferme dé Beauséjour, dé corps, famille et biens, au 29 septembre dernier; en conséquence, condamne Bouge k libérer, garantir et inaeniniser Dauphin des condamnations prononcée^ contre lui envers Richard, etc.

Du 3luitl.i858.-<Courlmp. de Rennes.— * 2* vh.^Prés.y M. Massabiau. -^Cdnd., Bl. Morcrette, av. gén. — Pt„ HM. Denis et Ducosquer.

CRÉANCIER. — ACTION. — SuBROGlnoN. —

RÉHÉEt.

Les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, sans avoir besoin d'une subrogation préalable Conventionnelle ou judiciaire. (Cod. Nap., 1166.) (1)

Le droit de réméré peut être exercé par le créancier du vendeur: ce n'est pa« là un droit

370 ; ProudhoD, Utufr,^ tono. hf n. 2257 et su!?.; Deinauie, Progr,^ tom. 2, pag. 596; Marcadè» art. 1160, D. 1, et Rev, erit* de juritp., tom. 2, pag. 3Â1» et tom. 5, pag. 518 ; Aubry et Rau, d'après Zachariie, tom. 3, $ 312, pag« 78, et note 2 ; Taulier, TA. du Cad, civ,, tom, à, pag. 309. — Il a d'ailleurs été jugé, et cela ne saurait faire difficulté sérieusCf que les tribunaux peuvent rejeter J*actlou formée par le créancier pour son débiteur,, s'ils reconnaissent qu'elle l'a été sans utilité et qu'aucune négligence n'est h reprocher à ce dernier : Cass. 26 juilL i85A (Vol. 1854.1.563).

Lois et Dédiions diverses.

exclusivement attaché à la personne, (Cod.

Nap.,1166eH659.){i)

(Corréard— C. Candy.)— arrêt.

LA COUR ; Considérant que, pour qu'un créancier puisse exercer les droits de son débiteur, aux termes de l'art. 4166, Cod. Nap., 11 suffit quil justifie delà qualité de créancier; qu'il n'est pas nécessaire qu'il représente une subrogation conventionnelle ou judiciaire. Tari. 4466 opérant en sa faveur, par la seule force de ses dispositions, une subrogation légale qui le met aux lieu et place de son débiteur, et lui permet d'exercer les droits et actions de ce dernier, à Texceplion de ceux attachés à sa personne;— Qu'a" nombre de ces droits, se trouve incontestablement celui de réméré que le débiteur se serait réservé ; qu'il n'est pas nécessaire, dans ce cas, d'établir la fraude du débiteur, cette preuve n'étant exigée qu'au cas de Tart. 4467, alors que le créancier exerce en son nom l'action révocatoire; — Par ces motifs, etc.

Du 9 janv. 4858.— Cour imp. de Grenoble. 4e ch.— Pr<f«., M. Petit— €ond.; M. Alméras-Latour, 4" av. gén.— P/., BiM. Arnaud et Gueymard.

BREF DÉLAI. — Ordonnance sur rbquêtk.

— Opposition. — Distance.

V ordonnance du président portant permission d'assigner à bref délai, est susceptible d'opposition devant les juges auxquels la de^ mande est soumise, (Cod. proc-, 72.) (2)

La faculté donnée au président, dans les cas qui requièrent célérité, d'abréger les délais de l'assignation, ne s'applique qu'au délai ordinaire de comparution, et non au délai des dUtances. (Cod. proc., 72 et 4033.) (3) (Beaucourl—C. N....) — arrêt.

LA COUR;~Sur la nullité de l'exploit d'appel à bref délai : — En fait : —Attendu qu'en vertu d'une ordonnance de M. le premier président, du 27 novembre dernier, les intimés ont été cités à bref délai, à Paris, le 6 décembre, pour l'audience de la Cour du 9 décembre, sans avoir égard au délai des distances entre Paris et Aix; — Attendu que les intimés ont demandé Tannulation de l'ordonnance et de l'exploit d'appel dans l'acte même de la con-

(1) C'est ce qu'enseignent MM. Troplong, Vente^ tom. 2, n. 50;% et Duvergier, ibid., lom. 2, n. 18,

(2) C'est ce que la Cour de cassation a jugé par arrêt (lu 25 juill. 1854 (Vol. 485Û.4.545— P. 4854. 2.230). Mais la jurisprudence est loin d'être établie en ce sens : divers urrèLs ayant décidé, les uns, que Tordonuance du président qui permet d'assigner à bref délai n'est susceptible d'aucun recours, et les autres, qu'elle doit être attaquée par la voie de l'appel. F. Douai, 18 juin 1856 (Vol. 1857.2.50 — P. 1858.320), et les renvois de la note.

(3) La jurisprudence et les auteurs le décident générulement ainsi. ^. la lable générale Devill. et Gilb»9 V Bref délai, n-« 8 et saiv.

stitution de leur avoué, qui est du 9 décembre ;— En droit : — Sur la forme du recours envers l'ordonnance: — Attendu que l'ordonnance abréviative du délai est un acte spécial participant à la fois de la juridiction gracieuse, en ce que Tadmission ou le rejet de la requête rentre dans le pouvoir discrétionnaire du président, et de la juridiction contentieuse, en ce qu'il y a décision sur Vurgence, ce qui implique plus ou moins de latitude pour le cité à Teffei de recueillir les pièces et de se défendre;— Qu'il est bon et juste qu'une erreur toujours involontaire et se rattachant à une simple requête non contredite et présentée p«ricuto petentis, puisse être réparable et qu'il y ait un juge à qui cette réparation puisse être demandée ; — Que ce juge est naturellement celui devant lequel on porto le procès, et par conséquent les questions de validité de l'exploit qui est le point de départ du procès ;^ Que celte voie de l'opposition, qui est la meilleure en tant que célérité, est une voie légale, Fordonnance rendue sans contradiction rentrant dans la classe des jugements par défaut ; — Que d'ailleiu^, en appel, l'opposition devant la Cour est la seule voie possible ;

Au fond : — Attendu que l'art. 1%, C. proc, est au titre des Ajournements, et que c'est pour les ajournements quMl autorise, en cas cl'urgence, Tabrévation du délai ordinaire; tandis que le délai des distances est un délai extra^ ordinaire, fondé sur la nature des choses, à savoir : un voyage pour venir devant un tribunal quelquefois très-éloigné et pour s*y défendre;— Attendu que Tari. 1033 ne disant pas que ce délai extraordinaire peut être abrégé, le silence de la loi doit s* interpréter en faveur de la plénitude du droit de défense ; — Attendu que, dans l'espèce, les assignations et appels ci-dessus sont nuls et n'ont pu saisir la Cour, qui doit se borner à reconnaître leur nullité ; — Par ces motifs, reçoit les intimés Beaucouri dans leur opposition envers l'ordonnance rendue le â7 novembre par M. le premier président, rétracte ladite ordonnance et par suite annule l'assignation donnée en vertu d'icelle etc

Du 11 déc. 1858.— Cour imp. d'Aix.— Pr^<., M. Clapier. — Concl. conf., M. de Gabrielli, av. gén.— P/., MM. Thourel et Arnaud.

DOT. — • FeUVE COHHEBÇAIITE. — CONTHAT DE • MARIAGE. 'PUBUCITÉ — QOASI-DiLIT.

L'inobservation par une femme mariée sous le régime dotai, qui est devenue commerçante depuis son mariage, des formalités prescrites par l^art, 69, Cod, comm,, pour la publicité de son contrat de mariage, ne porte aucuns atteinte à la dotalité de ses biens et ne les rend pas aliénables.

Mais cette omission constitue toutefois, de la part de la femme, un quasi-^lit dont la réparation civile peut être poursuivie sur ces mêmes biens par Us tiers qui ont eoniraUé avec

Lois et Dédiions divenes.

eUe dans rignaranee de sa véritable position, (Cod. Nan., 1554.) (1)

(Synd. ioubert---€. Joubert.)— arrêt.

LA COUR ; — Sur les conclusions principales:—Attendu qu'envisagée au point de vue de la simple înobservaUon de Tart. 69^ Cod. comm., la demande du syndic de la faillite Ponteneau, femme Joubert^ motivée sur cette inobservation et tendant à ce qu*il soit autorisé'à faire procéder, pour cette ckuse, à la vente de l'immeuble appartenant à ladite épouse iAubert^ dont le caractère dotal n'est pas d'silleurs contesté^ ne saurait être accueillie ; (ju'en eflet^ la contravention^ ou même le délit, qui résulte de l'infraction aux prescriptions de 1 art. 69, ne change pas la nature de Timmeuble dotal, qui, conmie tel^ est toujours inaiiénable^ hors des cas prévus par la loi, au nombre desquels ne se rencontre pas celui do noR-accomplissemenl des formalités de l'art. 69; qu'il en résulte donc que, ce texte ne portant aucune atteinte Jk la dotalité de réponse Joubert, cette dotalité et les privilèges quelle entraîne continuent de subsister, et ne permettent pas l'aliénation de l'immeuble ;

Mais, sur les conclusions subsidiaires : — Attendu qu'il est justement admis par la doctrine et la jurisprudence que le privilège de rinaliénabiHté ou bien dotal peut s'effacer et disparaître devant les conséquences de faits personnels à la femme marier* sous ce régime, de nature à causer préjudice à autrui, et (fue la réparation civile des délits ou quasi-délits qu'elle a commis peut être poursuivie même sur ses immeubles ; — Attendu que ces principes, puisés dans les ^ri. 1382 et 1383, Cod. Nap., doivent recevoir leur application dans la cause; — Attendu^ en effet, que Tomission, probablement volontaire et même préméditée, de la femme Joubert de la remise de son contrat de mariage au greffe du tribunal de commerce de Cognac, a eu pour effet de causer on dommage aux tiers qui ont contracté avec elle dans l'ignorance de sa véritable position ; que la même conséquence s'attachenit à la simple négligence de ladite épouse ioobert^ relativement à la même omission;

(1) Il est de jurispradence certaine que le principe de linalîénabilité des biens dotaox reçoit exception poor la réparation des délits ou quasi-délits de la femme. K Pau, S mars 1853, et Roueu, 21 mai 1855 (VoL 1856.2.428 et A30— P. 1856.1.197 et 397), et 1» reofois de la note.

(2) Dans ce cas, en effet, on peut dire qo^i sapmitr que le commissionnaire de transport fût légalinneni subrogé au privilège de la douane. Il a perdu ce {iiiiiiége par i*effet de la novatioii, du mumenl où it a porté sa créance dans le compte courant existant ealre loi et le destinataire. Mais la subrogation 16gale du oommissiouiiaire de transport dans les droi s de U Uouaue exis((M'€lle en principe ? L*arrét cides>DS De se prononce pas nettement à cet égard, et la que^Uoo n*a élé résolue jusqu'ici ni par la jurisprudence ni dar les auteurs. Pour nous, Taffirmaiive Mos panH devoir être admise» par appUcatkm de

qu'il est, dès lors, évident qu'elle doit être soumise à Tobligation de réparer le dommage qu'elle a cause, et astreinte à en répondre sur ses biens, même dotaux ; que, sous ce rapport, 2a demande du syndic de la faillite procède valablement et doit être admise; — Attendu que la seule excuse présentée, en fait, pour la femme Joubert dans le jugement dont est appel, et tirée de ce qu'elle pouvait ignorer la formalité prescrite par l'art. 69, G. comm., n'est évidemment pas admissible, d'après la maxime que nul n'est censé ignorer la loi ; — Par ces motifs, faisant droit de Tappel interjeté par le syndic de la faillite de l'épouse Joubert du jugement rendu, le 22 août 1849, par le tribunal de première instance de Cognac, met ledit jugement au néants émendant, décharge rappelant des condamnations contre lui prononcées; statuant au principal, condamne Virginie Fonteneau , femme Joubert, à payer, à titre de dommages-intérêts, aux créanciers de sa faillite, le montant intégral du passif qui en résulte ; dit que, pour le paiement desdiis dommages-intérêts, elle pourra être contrainte même par la vente de l'immeuble doUl qui lui appartient^ laquelle aura lieu dans les formes déterminées par la loi; renvoie à cet égard le syndic de la faillite à agir ainsi que de droit, etc.

Du A fév. 1858. — Cour imp. de Bordeaux. — 2« ch. — Prés,, M. Boscheron-Desportes. — Concl.j M. de Tholouze, av. gén. — PL, M. Broclion.

COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. — Douane (droffs de). — Subrogation.

Le coinmissionnaire de trafisport qui a ae-p quitté de ses propres deniers les droits de douane auxquels sont soumises des marchandises qu'il avait été chargé dHntroduire en France, n'est pas légalement subrogé au privilège de la douane vis-à-vis du propriétaire de ces mar~ chandises,,,. alors surtout qu'il aportélemonr tant de cette avance dans U compte courant eaistant entre lui et le destinataire, (C. Nap.^ 1251, § 3, et 1271 ; L. 22 août 1791, Ut. 13, art. 30.) (2)

Part. 4251, $ S, Cod. Nap., aux termes duquel la subrogation a lieu de plein droit en faveur de celui qui, étant lenu avec d*autres ou pour d^autres au paiement de la dette, avait intérêt de Tacquitter. En effet, le commissionnaire de transport chargé dMntrodulre en PTance des marchandises achetées à Pétranger, est renv d*acquitter ^«r son commettant les droits de douane auxquels ces marchandises sont soumises; car, aux termes de Tart. 30, lit. 13 de la loi du 22 août 1791, les marchandises ne peuvent être retirées des bureaux de la douane qu*après acquittement de ces droits ; et il u^est .pas douteux que le commMionnaire a intérêt à effectuer cet acquittement, par la raison même que, sans cela, le transport dont il sVst chargé et qu'il a entrepris ne pourrait être opéré. — On décide, du reste, dans le même sens, que le comaiissionnaire qui, chargé d'acheter des marchandises pour le compte de son

ilB~(t77)

Lois et PécifionM diper^^s.

(Lamy — C* Yander^cbriepk.) I^^ %S mars 1858 up jugemeiit du tribunsil d'ÂvesneSy st^tuanl comfnercialement^ {ivait décidé le oonlraire en ces termes : — a Considérant qu'aux lentes de T^ft. 1251, C. Nap., )a 6ubrogs|tion t^. lieu de plein droit au profit de cciqi qi|i, ét^nt tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dett^^ av^it intérêt de rafiquitt^r ; — Considérant qu'il n'^^ ?9t& déniéi en fait, que Vanderschrieck n'ait déboursé pour droits de douane, à la décharge de Dépret^Gfiisgand, l'importance de la somme qu'il réclaine ; que le privilège du Trésor public o'est P96 non plus contesté : qu'il ne s'agit donc que de savoir si Yanderscnrieck est subrogé dsins ses droits pour ladite somme ; — Que ramrm^tive ne Pfir^it pas douteuse; qu'en effet, c*est spontanément, à I4 vérité^ que ce commissionnaire a pris ('engagement de verser les drpitA de douane poqr les marchandises dont il s'agit; mais, du moment où il a contracté cet engagement^ jusqu'à celqi où tout fut consommédans cette négociation, il n'était plus libre de ne pas payer, quelles que fussept les ei^igencesdo U douane; il était tenu pour Dépret-Guisgand au paiepient de la dette, c'està-dire desaroils; qu'il est également certain que, daiis celle situation, il avait intérêt à acquitter ces droits, à défaut de quoi il se serait exposé à des poursuites de l'administration et à des dQmmpges-iptéréls envers Dépret-Guisg^ind; qu'à ce premier point de vue donc, Yanderschrieck est bien fondé; — Qu'on objecte, à la vérité, que, peur s'être dessaisi des marchandises et avoif gcçepté les traite^ des destinataires, il 9 manifesté l'intention de suivre la ^oi d^ ces d6rnier^;-r-Considérant que les lois ^ur cette matière pe diaent nulle part que le Trésor soit soumia ail fait de la saisie ou de U po^es^iop ; qiie l'abandon desmarcbs^ndises pi^r Yanderscbrieck ne snifit donc pas poqr le priver de re^ercicede son droit ;->Qu'en Admettant l'aeeeptation des traites par Yanderschrieck qui n'est même pas reconnue , cette mesure PC pourrait être conaidérée que comme un fcmbour^ment oonditionne}, subordonné à révénement des paiements desdiies traites k leur échéance, et n'opérant pas novaiion dans là créance du commissionnaire; — Qu'enfin, c'est sans fondement sérieux qu'on objecte (jue Yanderschrieck exerce tardivement son privilège, aucun délai n'étant fixé à cet égard, et nul n'étant censé renoncer à un droit;— Dit que Yanderschrieck est subrogé aux actions et privilège du Trésor en ce qui concerne

comineltant, les achète en son nom personnel et les pfje 4e 8e9 prqpres deniers, est subrogé de pleip droit aiix lieu et place du vendeur- F. sur ce point, la T^lflegénérale Devili. et Gilb. , y° CommissUmnaire^ n« iOA. — Am autorités qui y sfout citées, adde en sens contraire. M, Troj^lopig, jSantUt^mentfn, 359. -^ Eu ce. qui coocerue ruction du commissioQDaire contre son commeitaot en remboursement di» droit» dç douane par lui payés ^ Tficquit de celui'^i, F. Qm i$ Pa»i85A (YQlfl9l^9(^»0-p. 1855,2,999).

leç droits p(tr \m noqnitiés ^'élevant en totalité à la somme de 9,245 fr.; condamne Lamy, efç. »— Appel.

(«A COUB;— Sur l'appel principal de Lamy à l'égard de Yanderschrieck ;-r-rAttei|du que ce conmiissionngirene saurait se prévaloir d'aucune subrogation légale ou eonvettionnelle aux droite de l^ régie des douanea ; qu'ayant reçu d'Angleterre oea laines expédiées à Dépre^Culsg;)nd, il a acquitté pour ce dernier, comme mandataire, les droits de douane auxquels la marcliandise était soumiae, et que le montant de ce^te avaneeaété porté au compte courant existant entre lui et Dépret; -^ Qu'il n'est pas fondé à réclamer en faveur de sa créance itn privilège sur les laines expédiées par son entremise, lesquelles ont même cessé d'appartenir à Pépret, entre les mains de qui elles ne sont demeurées que pour être filées, Lamy en étant devenu le propriétaire définitif;

Su'aussi ce dernier a tenu compte à Hépiai u montant des droits de douanes afiRérents à ces laiues ; ^ Qu'il suit de là que, pour le recouvrement de cette avance, Yandenschrieck ne peut être admis à la faillite de Dépret> son seul débiteur, que concurremment avec les antres créanciers cbirographahrea et au marc le franc de sa créance ;^Par ces motifs» infirme le jugement au chef concernant la réclama* tion de Yanderschrieek ; déboule Yanderschrieck et comp» de leurs demande, fins et conclusions, tendant à être remboursés par privilège, sur les laines et comme subrogés aux droits de la régie des douanes, du montant des avanees par eux faite^à Dépret pour frais ^e douanes et transport, etc.

Du 16 juin 1858. —Cour imp. de Douai.-- U^ ch. — Prés,, M. de Moulon, p. p.r-Conc^., M, Dupont, \" av. gén» -r- Pi,, MM. Dubem, Talon et Merlin.

» MITOYENNETÉ.— Mva.—TBHEASSB.

!• Sehvitudb. — YuE. — TeRR4SS£. — P»«-

^ÇRIPTION, — FOSSB D'AISAUCE. «- M|{SpRB8 PB

roLicÉ.

i° La présomption de mitoyenneté établie par l'att, 053, Cod. Nap.y à Vègard des mur« séparatifs d'héritages, ne s'applique point au mur servant de soutènement à une terrais : ce mur est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de It^ terrasse, et lui f^l définitivement ctequis après le temps exigé pour la prescription (1).

(i) La jurisprudence et la plupart des auteurs se sont, prononcés en ce sens, V* Orléans, i9 janr» 1849 (Vu|, 1849.^,596— P. i849,i.l83). ainsi que la note jointe û cet arrêt. Mais M. Demolpinbet dps Servit n iouL i, n» 330, peuse qu'il y a )ieu de faire quelqua distiuciions à cet égard* Peut hypothèse»» selon cet auteur, peuvent se présenter ; ou le niur de soutènement ne s'élévq pas au-dessus du nivefiu du sol supérieyri ou, au contraire, il s'élève audeasua de ce

niveattt wsmi m9r de «iOtorfi JEMuM le wmkx

Loii et DéeUiatu diverses.

S* Là poi$e$ihn d'une terrasse pendant le | tmfs néees$aite pour prescrire emporte, au frofiëu maître de cette terrasse, laquelle doit être aUimilie à un balcon, une servitude de vw qui $*0ppo$e à ce que le propriétaire de CKiritaae inférieur élève des constructions à wê âiskmee moindre que celle qui est déler^ ■ttWe par fart. H78-, Cod. Nap, (49 décimètres), et particulièrement à ce quHl eâohausse le miar servant de soutènement à cette terrasse, après en avoir acquis Ut mitoyenneté {i).

Celui qui a acquis par prescription le droit d'ecoir des fosses d'aisances adossées aux fondations du mur du voisin, ne cesse peu pour Cela d'être tenu d'exécuter les travaux qui pourraient être jugés nécessaires dans un intérêt de poHce. (Cod. Nàp., 674:)' (2) (Mouîs — G. Gauban.)

Un jugement da tribunal de La Réole, du i4 Janf. ISORy ayait résolu ces questions dans les termes suivants : — « Attendu que la situation naturelle^des lieux et la manière dont ils se trouvent disposés depuis un temps immémorial^ indiquent pleinement que Gauban^ par lui ou ses auteurs^ a a<:quis^ au moyen de la prescription, la propriété exclusive de la totalité da mur en litige ; — Qu^en effet, il faut constater que ce mur, à peu près de niveau avec la maison Gauban, est en contre-haut de plusieurs mètres des propriétés Moiiïs, qui occupent aujourd'hui remplacement des anciens ghcis ! d'où la présomption que cette situation, ifieiusive de la possession ou occupation de ia part de Mouîs, ou de ceux qu'il représente, est, au contraire, attributive en faveur de

eas, le mur ne saurait être présuné piitoyeo» parce que, dTaq côté, il ne sert véritablement pas de cUV tore entre deux héritages. ce que suppose Tart. 653t et que, d*antre part, il forme comme une partie intarante du sol supérieur dans lequel il est incorporé. On doit alors le considérer comme appartenant aclnâfement au propriétaire de ce sol, à moins cependant qQ« U disposition des lieux n^indiquéquMI a été Goostruit, lolt par le propriétaire de rhéritage ioférieiir» qui, par eiemple, après ayoir oQupé son sol jk pic pour se ménager une pins grande étendue df terraJBi a dû sçutenir, au moyen de ce mur, le sol supérieur, sQît de coopert par léS deujt pfopriétain-s, qni ^urotit voulu par là s^ procurer chacun on sol aplani. — Dans le second cas, le mur de souteoement doit être réputé mitoyen, parce qu^il ren^ tredans les prévisions de Tart* 653; et, bien qu^il n'ait le caractère de mur de clôture qu'à partir du Biveau da sol supérieur, la présomption de mitoyenneté embrasse sa hauteur tout entière, un mur mitoyen ne pouvant reposer sur un mur non mitoyen. —V. encore, relativement à cette dernière hypothèse, M. Deviaiite» Coure oaa/yt., tom. 2, n. 507 6is IV et 5i7 (fis VL

(i) Il est saps dlfl^culté que le propriétaire d'un béritage formaot terrasse a, par Teffet môme de la disposiiioa des lieux, et indépepdamment de touts preicriptJoD, un droit de yue qu'il peut exercer sur le tooés inférieur, ;saos être tenu d'observer aucune distance (F. Parrétde la Cour d'Orléans du 19 janv. lSé9,dlëaia note qui précède, et M. Oemolombe,

fl77)— 149

Gauban ou de ses auteurs; que, de plus, ce mur est devenu, depuis un temps immémorial, un mur de soutènement du terre-plein qui forme la terrasse Gauban, joignant immédiatement sa maison, tandis que les propriétés de Mouîs, situées en contre-bas de ce même mur, en laissent libre et à découvert le parement extérieur qui lui fait face ; d*où la présomption encore que, primitivement, ce mur n'a dû être élevé que dans l'intérêt de la propriété supérieure et pour la conservation de cette propriété; qu^ la vérité, des latrinesont été pratiquées ou adossées au3t fondations du mur dont il s'agit, et ce, depuis plus de trente ans, par Tun des auteurs de Mouîs ; mais que ce lait, se restreignant par sa nature à une trèspetite étendue, ne peut, comme acte continu de possession, affecter la totalité du mur, et se trouve, à raison de sa durée, seulement susceptible d'attribuer à Mouîs la propriété de l'espace qu'occupaient et qu'occupent les latrines, suivant la règle tantûm prescriptum quantum possessum; — Qu'ainsi, et d'après ce qui précède, le mur oJ^et du litige, se trouvant^ sans autre circonstance relevante, seulement jt^r^aposé aux propriétés Mouîs, et servant, au contraire, dans toute son étendue, et depuis un temps immémorial, de mur de soutènement à la propriété Gauban, a été, à raison d'un acte aussi important, pleinement possédé par ce dernier tout au moins depuis plus de trente ans, et lui est définitivement acquis par prescription, sinon par titres (arrêt de la uour d'Orléans du 19 janv. 1849. V. ad notam); — Attendu que Mouîs doit jouir des mêmes droits

(te» Servit f^ tom, 3, n. d75). Mais ce droit, qui ne^ dérive que de la situation naturelle des béritage$« ^ n'a point le caractère d'une servitude imposée au fonds inférieur, et le propriétaire de ce fonds peut en empêcher l'exercice en élevant un mur de séparation (Demolombe, eod., n. 57A). En est-il autrement lorsque le propriétaire de la terrasse a joui d'un tel droit pendant le temps nécessaire pour prescrire, c*est-à«-dire pendant trente ans? Ce propriétaire a-t'il alors acquis une térilablé servitude de vue, à laquelle le voisin ne puisse porter atteinte en élevant sur son propre fonds des construction^ qui ne seraient pas à la distance déti rminée par les art« 678 et 679 ? Ce point n*est qu^un aspect particulier de la question générale de savoir si le droit de vue acquis par prescription sur le fonds voisin emporte celui d^empécher le voisin d'élever sur son fonds» dans le rqyon de la distance légale, des constructions qui nuicalent à cette vue, question qui -a été longtemps controversée, mais dont ia solution affirmaUve semble aujourd'hui prévaloir. K Cass. 23 août i85d (Vol. i85S.i.ô93— P. 1858.2.574) et les autorités citées à la note. Junge dans le sens de cette solution, M. Demolombe, toc, cit,^ n. 380 et 581 ; Massé et Vergé sw Zachariie, tom, 2, $ 329, notes 5 ut 16, Li'arrêl ci-dessus ne fait qu'appliquer la même doctrine.

(2) F. dansle même sens, MM. Troplong, Prejcr*, tom. 1, pag. iOà; Vazeille, eod,, tom. 1, n. 117; Massé et Vergé sur Zacbari», tom. 2, J ;)28, note li ; Demolombei Serhjit.f tom» 1, U. S15.

Lois et DécmoM éweruê.

et être soumis aux mêmes chaînes que ses auteurs; que l'acte du 25 août 1825 lui attribue d'une manière permanente, et non pas provisoire^ la faculté d'appuyer des constructions contre la portion du mur au levant; que ce même acte lui interdit de réclamer la mitoyen- Deié de ce mur, et, conséauemment, d'en opérer l'exhausse usent; que, a un autre côté, rien ne s'oppose à ce qu'il puisse acquérir, conformément à l'art. 661, God. Nap., la mitoyenneté de Tautre portion du mur au couchant ; (}u'il pourrait même exhausser ce mur si le sieur Gauban n'avait acquis, par titre ou par prescription, le droit de l'en empêcher;

« Attendu que la terrasse qui forme la propriété dudit Gauban, depuis un temps immémorial, à Taide du mur d'en/ceinte qui la soutient,

. a acquis une vue d'aspect sur la propriété de Mouîs ; — Que celui-ci ne peut élever aucun mur qui soit de nature à nuire à cette vue, sinon a la distance prescrite par la loi ; qu'il est tenu de supprimer ou de reculer les murs qu'il aurait élevés à une moindre distance; que cette obligation lui incombe, nonobstant l'acquisition de la mitovenneté du mur qui adonné naissance

. à la vue d aspect (arrêt de la Cour d*0r1éans du 19 janv. 1849) ; — Attendu que, depuis le temps qu*elle existe, la terrasse du sieur Gauban, attenant à la maison d'habitation, et supportée par Tancien mur d'enceinte de la ville, est et a toujours été bornée par une banquette permanente et apparente, assise et pratiquée sur le rebord du mur de soutènement, et servant tout à la fois de parapet et de balcon ; que cette disposition des lieux, nécessitée ou tout au moins indiquée par leur nature, et faite de main d'homme, au vu et au su dos propriétai-

^res des héritages inférieurs, a constitué par son objet et sa longue durée une vue d'aspect au profit du sieur uauban (même arrêt d'Orléans du 19 janv. 1849);— Qu'en cet état, le sieur Mouis ne saurait porter atteinte au droit de vue dont il s'agit, en élevant des constructions à une distance moindre de 19 décimètres à partir du parement extérieur de la banquette cidessus rappelée (art. 678, God. Nap.) ; que, d'ailleurs et au surplus, la servitude de vue serait acquise à Gauban, indépendamment de l'existence de la banquette, par le seul fait de l'établissement et de l'usage plus que trentenaire de sa terrasse apparente ayant vue sur les propriétés Mouîs^ une terrasse pouvant et devant, à cet égard, être assimilée à un balcon (arrêt de la Cour de Paris du 9 juill. 18S3; Fala\$, tom. S de 1854, pag. 298); qu'ainsi, les constructions élevées doivent, dans ces circonstances, être supprimées, ou bien reculées pour être reportées à la distance légale; « Attendu que les latrines adossées aux fondations de la portion du mui^ise au levant, et dont Gauban demande la suppression ou le reculement, existent depuis plus de trente ans ; que l'exploit signifié à Ton des. auteurs du sieur Mouïs, à la date du 8 fév. 1811, par le ministère de Larquey, huissier, pour en de-

mander la soppression, en atteste par cela même 4'existence à cette époque; que leur existence actuelle fait présumer leur permanence dans le temps intermédiaire ; qu'ainsi le sieur Mouîs a acquis par prescription l'em-

{»lacement qu'elles occupent ; que, seulement, e sieur Gauban, prétendant que ces latrines détériorent par leurs infiltrations et leurs émanations le mur oui lui appartient, il y a lieu de faire vérifier le fait par des experts et de les charger d'indiquer au besoin les travaux que le sieur Mouîs serait tenu de faire exécuter pour obvier aux inconvénients signalés, in* convénients dont la suppression tient à la police publique, contre laquelle on ne prescrit pas (Troplong, Prescriptions, tom. 1^', n® 139 in fine):,,. — Par ces. motifs, dit et déclare : 1" que la totalité du mur... est et demeure la propriété exclusive de Gauban ; 2* que, sur la portion de ce mur au levant..., Mouîs à le droit d'appuyer, mais que, dans aucun cas, il ne peut exiger la cession de la milojienneté, etc. v Appel par Mouîs, qui, devant la Cour, demande subsidiairement à être admis à la preuve de certains faits.

ARRÊT

LA COUR; — Sur les conclusions principales de rappelant : — ^Adoptant les motifs des premiers juges;

Sur les conclusions subsidiaires : — Attendu que les faits articulés portent tous sur Texistence de la banquette existant sur des portions du mur de soutènement du jardin de Gauban, comme postérieure à 1834 , et sur rinduction que l'appelant voudrait tirer de cette circonstance contre le droit de servitude de vue attribué par le jugement dont est appel à l'intimé;— Attendu que, comme l'ont observé judicieusement les premiers juges, ce fait seul de la construction, plus ou moins ancienue, de la banquette dont il s'agit, n'est pas décisif au procès pour l'existence de la servitude, et

aue le droit de vue serait acquis à Gauban, inépendamment même de cette banquette, et Par ia seule existence de l'établissement et de usage plus que trentenaire de ia terrasse apparente ayant vue sur les propriétés de Mouîs, une terrasse pouvant et devant être assimilée à un balcon ou autre ouvrage extérieur constatant la servitude de vue ^ qu'ainsi l'articulation n'est ni pertinente, ni admissible, selon la règle : Frustra probcUur quod probatum non re/n'of ;— Confirme, etc.

Du 18 mai 1858. — Cour imp. de Bordeaux. — 2« ch, — Prés.j M. Boscheron-Desportes.^ PL, MM. Yaucheret Dupouy.

MITOYENNETÉ. — Mur. — Exhaussement.

La /acuité accordée par fart, 658, Cod, Nap,, à tout coproxyriétaire d'un mur mitoyen de le faire exhausser à ses frais, est absolue et indépendante du plus ou moins de préjudice que peuvent éprouver les autres copropriétairesy comme du plus ou moins d'intérêt que Vexhaussement peut présenter pour cdui qui

Lai$ et Déeiiiùns di9êrse$m

(480)— 4îi

veut ïopénr. Nulle reitrietion ne peut donc être apportée par let tribumwx à V exercice de cette faeuUé (i).

(Dessalle — G. Goaturier.) Une solution contraire avait été rendue en première instance, par un jugement du tribu- DaJ mil de la Seine^ du ^ mars 1857^ dans les termes suivants : — « En ce qui touche la demande subsidiaire de Dessalle, tendant à l'exhaussement, jusqu'à la hauteur des deux mars, de la portion qui les relie dans leur partie ioférieure : — Attendu, en droit, que si l'art 658, God. Nap., autorise le copropriétaire d'un mur mitoyen à le faire exhausser à ses frais, ce droit n'est pas tellement absolu qu'il soit interdit aux tribunaux, poiur satisfaire aux lois du bon voisinage, d'en limiter Texercice, si son accomplissement rigoureux n'a qu'un intérêt médiocre pour celui qui le demande et 6*11 doit en résulter un grand préjudice pour celui qui serait tenu de le subir; — Attendu que si, dans Tespèce, Dessalle était aotorisé à élever la partie du mur qui réunit les deux pignons jusqu'à leur sommet, il en résulterait que la cour ménagée par Gouturier tniTt ces deux pignons, étant fermée par un mur plein d'une hauteur de 17 mètres 35 centimètres, deviendrait un véritable puits privé

(i) La doetrine contraire a été consacrée par un an«t de la Coar de Meti, du 12 juin 1807 (S-V. 7. 2.18S: ColUci, nouv^ 2.S.259), qui a décidé que la facollë doot il s'agit peut être limitée par des couûdérationsd^équilé. Et c^est aussi C€ qu'enseignent la plopart des auteurs, ainsi qu'on le verra par les obftrnrions suivantes émnnées de M, BouUanger, juge de paii à Paris, et que nous empruntons au Journal iht i'ataiê,

r II importe d^otuerver, dit M. BouUanger, que i'arL 658» God. Nap., quelle que soit la généralité ^ SCS termes, n'est que la reproduction affaiblie de l'art. 195 de la coutume de Paris, lequel disposait >iiisi qu*il soit : c II est loisible A un voisin de haus- « urà ses dépens le mur mitojreu d'entre lui et son < voisin, si haut que bon lui êemble, » — Ces mots, »i kma que bon lui $emble^ qui figuraient aussi dans le premier projet du Code dvil présenté eu Tan à n Corps l^slatif , et qui n'ont pas été reproduib &m& la rédaction définitive de fan 9, avaient un àegré de précision de plus que l'art 658. Or, sous ia cootome de ParÎK, ii élult généralement reconnu que le droit d'exhaussement, consacré d'une manière si lu^ ao profit da copropriétaire, |)ar TarL 195 de oeue coutume, était su.Hceptible, dans sou exercice, d'être concilié, par ks tribunaux, avec rintérét du voi&io, en œ sens du moins que si la surélévation da mur devait avoir pour conséquence de rendre la Biaison voisine inhabitable, et cela sans autre intérêt pf>ur le copropriétaire de ce mur qu'un intérêt de pure méduneeté, animo nocendi, il appartenait alors aux juges de fixer ia hauteur à laquelle la surélévation devrait être limitée, — C'est ce qu*enseigne Pothier {( ontr, de moc^ n. 212), qui indique en ce sens, d'après Desgodets, un arrêt du parlement de Paris de 1659, rendu dans une espèce où la surélévation était telle que la maison de l'autre voisin en ttjît obscurcie et rendue inhabitable. — Il existe éga- Icmenl un anêt intervenu en 1717 en (dveor des

d'air et de lumière^et que les pièces qui prennent leur jour par ladite cour deviendraieiit complétementinhabitables, ce qui constituei^it pour Couturier une dépréciation notable de son immeuble et tout à fait hors de proportion avec le préjudice dont Dessalle peut raisonnablement exciper^ — Attendu que celui-ci ne peut avoir d'autre intérêt réel et sérieux, et qui puisse être pris en considération par le tribunal, que de se garantir^ en exhaussant le mur mitoyen, de la vue par les ouvertures pratiquées dans la cour et du jet de corps durs et d'immondices dans son jardin par ces mêmes ouvertures^ — ^Attendu qu'en cet état, il y a lieu par le tribunal d'adopter une décision d'équité suffisante pour satisfaire dans une juste mesure aux intérêts opposés et de prescrire audevant de l'espace existant entre les deux murs parallèles, depuis la base jusqu'au sommet, la pose d'un grillage aux frais de Gouturier, qui, en garantissant son voisin des inconvénients auxquels il se plaint d'être exposé, n'interceptera point dans l'intérieur de sa cour la circulation de l'air et de la lumière; — ^Par ces motifs, etc. »— Appel.

ARRÊT

LÀ COUR; — Considérant (lue la partie du mur à hauteur de clôture est mitoyenne; —

FUles de VAve MariacoxAre leur voisin, qui, par la grande élé\alion du bâtiment qu'il édifiait sur le mur mitoyen, ôtait l'air à ces religieuses; maisPothier [loc. cit.)^ dit que cetie décision étant fondée sur une raison de faveur que méritaient des filles renfermées qui ne peuvent jouir de l'air que d:ins leur monastère, ne doit pas être tirée à conséquence. — F. aussi, dans le sens de l'application restreinte de l'arL 195, Valin, CouU de ta Rochelle, tom. 3, pag. 226 ; Denisart, v* Servitude^ n. 5 ; Dunod, Tr. des preeeripu particut», chap. 12, pag« 87 : Deslrem sur Desgodeto, n. 537.

« Les auteurs qui ont écrit sur le Code Napoléon n'ont pas hésité, non plus, à admettre quelque limite au droit de suréleva tiQn attribué au copropriétaire mitoyen par Taru 658, et ils se sont accordés, tout en reconnaissant à ce droit une trés-grandeéten<iue, pour en interdire l'application av cas où le copropriétaire voudrait l'exercer d'une tnanière dangereuee ou par pure malice, par exemple pour rendre la maison voisine malsaine ou obscure, et cela sont intérêt }.our lui-même, Malitii» none$t indulgendum. Tel est l'avis de Toullier, tom. 8, n. 203; Delvincourt, édit. 1819, tom. i, pag. 564, note 12 ; Zachari«, S 239, note 10 ; Pardessus, Sertit,, tom. 1, n. 173; Oemdiombc', id; tom. 1, n. 898; Solon, id,, n. 156; Massé et Vergé sur Zucharias, tom. 2, pag. 172, note 12 sur le $322.— M. Duranton (tom. 5, n. 830) admet la restriction du droit de suréleva* tion, même pour le cas où, toujours sans intérêt pour lui-même, le copropriétaire agirait dans le but, purement malicieux, de priver simplement son voisin d^uftë vue ou fCun oepecu,»

c Pour nous, ajoute M. BouUanger, nous ne saurions admettre que le droit de copropriétaire mitoyen soit tellement absolu, tellement arbitraire, qu'il doive lui suffire de dire sic voto* «te Jubeo, sans que jamais le voisin soit recevable à se plaindre..*. »

lii-(in)

L&ii et DéeUiûnM divenês.

Qu'eus termes dd l'art. 658, Cod. Nap., tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mi** toyen à ses frais et en payant l'indemnité de la surcharge; que Te^rcice de ce droit est absolu et indépendant du plus ou moins de préjudice qu'en peut éprouver le voisin, comme du plus ou moins d'intérêt quil présente pour celui qui en use ; qu'il n'appartient pas aux magistrats, lorsque ce principe est invoqué par l'une des parties^ d'en paralyser ou d'en atténuer l'application par de simples considérations d'équité; — Que, d'ailleurs, dans la cause, le résultat sérieux et réel poursuivi par Dessalle est de préserver sa propriété et son habitatioq personnelle des inconvénients de diverses sortes que loi causerait le maintien do la haie dont s'agit ;-!-Clon8idérant, au surplus, que Dessaile offre : i<^ de supporter seul les frais de l'exhaussement et de l'entretien de la partie exhaussée j ^^ de payer le prix de la surcharge; r-*- Inttrroe; au principal, autorise Dessaile à exhausser à ses trais le mur établi à hauteur de clôture; donne acte à Gouttirier des offres de Dessalle de supporter seul les frais d'enlretien et de payer l'indemqité de surcharge telle qu'elle sera ultérieurement déterminée; déboute Dessalle du surplus de ses conclusions, etc.

Du 8 juin. 1858.— Cour imp. de Paris.— «« ch.— Pr^.,M. Eug. Lamy.-rP/.; MM. Huet et Da<

EXÉCUTION PROVISOIRE.— Appbl.

Ueafécntion provisoire d'un jugement de première iwtance peut être demandée en appel, quoiqu'elle ne Vait pas été devant les premiers juges. (Cod. proc, 458.) (1)

fEudes — C. Leclerc.)— ABRÊT.

^ LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art. 458, Cod proc, si l exécution provisoire i)'a pas été ordonnée dans les cas où elle est autorisée, elle peut être demandée sur simple acte en appel avant le jugement du fond ; — Que cet article est absolu et ne distingue pas entre le cas où la demande en exécution provisoire a été formée devant le premier juge et celui où elle ne l'a pas été; qu'il suffit, pour que l'exécution provisoire soit autorisée par le tribunal d'appel, qu'elle n'ait pas été prononcée par le premier juge, et que la loi la permette:— Que le but de la loi a été de donner au tribunal saiçi de l'appel le droit, soit de réparer une omission commise en première instance, soit d'autoriser une mesure dont la nécessité s'est fait sentir seulement depuis le jugement rendu, et dont l'appel inteiieté est souvent l'unique cause ;— Que restreindre l'ap-

(1) C*e»t la doctrine qui sembla prévaloir dans la jurisprudeoce, après une vive controverse. F. uo arrêt confonne de Montpellier du 26 juilt. 1855, et les renvois delà note (Vol« 1866.1.336— P. 1856.9. aOa)«^*-La Cour de Paris s*e8l cepeudant, dans ces derniers temps, prononcée en sens contraire par no arrêt du il lepU 1866 (VoU 1856.S.6À9— P. 1866. 3.662).

plieatioii de l'art. 4S8 au cas seulement où ['exécution provisoire anralt été demandée du premier juge serait mettre l'intimé dans l'impossibilité d'avoir recours à cette mesure qu'il pouvait n'avoir pas eu d'intérêt à demander en première instance, et que l'appel seul a pu rendre nécessaire ; qu'en effet le tribunal de première instance qui a statué étant dessaisi ne pourrait la prononcer, et la Cour d'appel serait sans droit pour l'ordonner; — 0"'H n'existe pas de motifs sérieux pour refuser au tribunal d'appel an droit qui appartenait au iribui/al de première instance $ que l'exéeution provisoire ne peut jamais être autorisée, quelle que soit la juridiction qui la prononce, que dans les cas où la loi la permet; que les parties tpoun vent même pour rappréclatton de leurs droits une plus grande garantie dans une décision émanée d*une juridiction supérieure, surtout lorsque rexécoiion provisoire est demandée dans les cas où elle estfaculiative;— Que Tart. 136, Cod. proc. eiv., ne repousse nullement l'interprétation qui vient d'être donnée à l'art. 458 1 qu'il résulte bien de ses dispositions que, si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire, ils ne pourront l'ordonner par un second jugement, sauf aux parties à la deni«nder sur appel, mais qu'on ne peut en conclure, sans donner aux termes de cet article un sens plus étendu que celui qu'ils comportent, que, pour demander l'exécution provisoire sur appel, il faut que les premiers juges aient omis de statuer, ce qui suppose une demande formée ; — Que cet article n'a pas eu d'autre objet que de consacrer en principe que le premier tribunal, étant dessaisi du fond de la conlestation, n'était plus compétent pour statuer stur .â demande en exécution provisoire qui n'en est qu'un accessoire,etque les parties devraient la porter devant la juridiction qui était saisie du fond par suite de l'appel interjeté ;~Que la demande en exécution provisoire ne peut pas être rejetée comme demande nouvelle forniée pour la première fois en appel; qu'elle n'eM en réalité qu'un accessoire de la demande principale et une mesure dont l'intérêt et la nécessité sont nés de l'appel et procèdent par conséquent d'un fait postérieur au jugement;... ■^Par ces motifs, ordonne l'exécution provisoire et sans caution du jugement dont est appel au chef où il a prononcé mainlevée de ia saisie exercée , le 17 juillet dernier, par la dame Eudes sur les meubles appartenant à Leclerc etc

Du 2é août 1858.— Cour imp, de Caen.-4' ch. - Prés., M. Daigremont-Saint-Manvieux.— Concl., M.. Février, av. gén. — Pf., MM. Bayeux et Memonûier.

COMMUNE, — AcQUiBscsmif T« -rM Aiifr ^SiBiiinci-