TION

Une commune ne peut être considérée comme ayant acquieseé d une décision par la signification mu tf maire tn aurait faite sans réserves, alors qu^iln*eit

léOiê et Déemons divfr$e8.

(IWHl»

fetjusiifi que Uconteil municipal ait eu eannm^ imce de cette diciêion ava^t la signiâcalion (i), (Comm, de SainNBrice— C, Maisondieu.)

NapoUon, etc.; — Vo }a loi du 9 vent an 13;— Va ia loi du Si mai 1836 ;— Sur la Gn de non-rece- Tiir tirée de ce que la commune de Saint-Biice demil être coDsidérée comme ayant acquiescé à Tarrôl attaqué, par le motif que le maire Ta fait signifier jansrfserre : — Gonsitiérant qu'il n'est pas justifié qae le conseil municipal ait eu connaissance de cet rrrété a\ant la signification qui, en a été faite par le maire au sieur Maisondieu ; que, d^ lors, la commune ne peut être considérée comme y ayant acquiescé; — Au fond,., (questions de fait);— ArU !•'. La requête du sieur Maisondieu est rejelée.

Da 15 a%r. 1858. — Cons. d'Etat — Rapp,^ M, LHôpiial.— pu; MM, Devaux et Bosviel.

COMMUNE.— Responsabilité.— Pillage.

Doit-on considérer comme abrogé f^art. 8 du tit, 5 delà loi du iO vent* an à^ d'après lequel ta commune toniamnée à des dommages-intérêts , comme responwWe des délits commis sur son territoire par des etirifupementê, est obligée de verser le montant des ('^damnations à la caisse du département^ dans le itld d'une décade, et doit faire contribuer, à cet efet, les vingt plus fort imposes ? (2)

La décision par laquelle le ministre de Viniérieur »f home a refuser de prescrire C exécution de cet ^[icUf par le motif que l'administration ne pourreit rappliquer sans violer les art, 28 et 32 de la foi de finances du ^8 avr, 1§^6, les art. 39 et suiv, ^la toi du 15 mai 1818, et les art, 30 et 39 de ta *^'« 'iu iSjuilL 1837, n'esr entachée d'aucun excès *t pouvoirs (3),

U conseil d'Etat^ saisi du pourvoi dirigé contre •w pareille décision^ ne pi ut statuer mr la voie tmihtieuse sur des conclusions subsidiaires du ^tuncier lendaut à ce qu'ail soit ordonné que la dette i^i jactymmune sera acquittée par tels autres moyens ^'il appartiendra.

Coquelln et autres — C. comm. de Buzançais.) Le tribunal civil de Chàieauroux, par un juge- Il) y. conf., Cons. d*Etat, 80 mars 1854 (Vol. iS5i3.552). Faut-il conclure de la solution ci-des- »s que la s^oification faite par le maire emporterait icquicsoement de la commune si le conseil mui^pal avait eu connaissance de la décision avanc la ^ilication ? Nous ne le pensons pas. Le maire n^a quaiité pour acquiescer au nom de la commune, »i( expriesflément, soit tacitement, qu'autant qu'il y 3 été sntorisé par une délibération du conseil mu- Bwpel. V. la Table générale Dfvill. et Gilb., v» ^qmscement, n. 9 et suir., et le Rép. gén, PaL, eoà, ttrb,^ n. 93 et suiv. Or, la connaissance que le cok^eU manicipai aurait pu avoir de la décision, >*aot la signification, n*impliquerait nullement la 'oionté dWquie^<cer, et ne saurait, par conséquent, ^aivïloir k raulorifatioQ sans laquelle Tacquiesce- ^t^ lieot produire aucun effet. Les termes dont 1^ serti te conseil d'£taty dans le oonaidérant o^Qconp trop latonique de son décret, uous pa-* l^nt donc det oir être entendus eu ce sens que le caoseii municipal B*a]Fant pas même eu connaiSf ttoce (ie. r^nélét «vaul la signification» n'avait pu ^locner au maire l^tiutonsalion d'y acquiescer.*^ K. ^^1 en w qnj louche l'effet de la signification faite Pv le mftife, quant au covrs du délai du pourvoi cMtre la dfeiiiop DOti|iée» l'an^t du cooseil d'Etat

ment ep date du 10 mai 1847^ a pondaipii^ la com^ mune de Buiançais, ep vertu de la loi du 10 y^pd» an /j, à payer au sieur Qloqueipio ^^ somm^ de 30,000 fr. eq capital, plps les intérêts à (iopipter du 25 janv, 1847, à raison des dévastations commises, le 14 janv. 1847, dans l'habitation dudit sieur Cio* quemin par des rasseml)lements armés ec nop armés* — Le sieur Cloquemin élent décédé, ses héritier» transportèrent la créance aux sieurs Coquelin et consorts, et ceux-ci obtinrenti le 27 mai 1853, ua second jpgement du même tribunal, qui coqdamnaitla commurie de Bufançai^ ù leur payer lep iqlérélft d'une somme de 39,333 fr. 3^ c, coRipqsée de ladite somme de 30,000 fr. et des intérêts capitalisés»

Le« ressources de la commune étant à peu près nulles, ou du moins complètement insuflBsantes pour acquitter les condamnations pronenoées contre «Ile' au profit du sieur Cloquemin et de divers autres ' particuliers, les sieurs Coquelin et consoria ont élevé la prétention de se faire payer leur créance par les moyens indiqués dans l'art. 8 du tit. 5 de la loi du 10 vend, an 4« d'après lequel, lorsque les dommages et intérêts dus par une commune pour violences commises par des rassemblements ou attroupements ont été fixés par ^autorité judiciaire, l'administration municipale est tenue, dans la décade de la trans- ' mis«ion du jugement , de verser le montant des dommages^intérêts à la caisse du département, et doit, h cet effet, ftiire contribuer les vingt plus forts conlribuablcs de ia commune. Ils se sont, en conséquence, adressés à l'autoriié administrative pour obtenir qu'elle ordonnât les mesures propres h assurer l'exécution de cet article, ainsi que celle de Tart. 9, qui dispose que la répartition et la perception pour le remboursement des sommes avancées seront Alites ' sur tous les habitants de la commune par la muni* pipaiité ou l'administration municipale du canton, d'après le tableau den domiciliés et à raison des h- ' cuites de chaque habitant.

Le 25 sept. 1856, le préfet adressa au mfmdataire des sieurs Coquelin et consorts une lettre dopt vQici les termes : « Je ne puis que répéter, monsieur, ce

du 4 oct. 1856, rapporté Vol. 1857.2.584, et la note qui l'accompagne.

(2*3) La jurisprudence et la doctrine sont d*uccord pour reconnaître que la loi du 10 vend, an 4 est encore en vigueur, au moins dans son ensemble, el que le principe fbndamental de cette loi n'a pas cessé d'être applicable. V, sur ie point, la Table générale DevilL et Gilb., v" Commune, n. 467 et suiv., et le Hep. <jén. Pal,, eod. verb,, n. 1505 et Huiv.— Mais on semble généralement admettre que certaines dispositions de cette loi se trouvent aujourd'buiabrogées, soit par désuétude, soit par des lois postérieures avec lesquelles elles seraient in- . compatibles. M. le ministre de Tintérieur n*a pas hésité ù penser, dans l'alfoire ci-dessus, que l'art. 8 du tit. ô devait être rangé an nombre de ceux qui se trouvaient ainsi frappés d'abrogation* *— Quelle que soit l'opinion que Ton adopte A cet égard» et alors même que l'arL 8 serait encore eu vigueur, l'administration n'en aurait pas moins le droit d'ep* précier souverainement s'il y a lieu de recourir A la mesure extraordinaire édictée par cet article* F. Metx, 7 mars 183.5 {Hép. gén» PaL, V» Commune, n. 16Jlô).«i*Sops ce rapport, le refus dq ministre d'im-< poser les vingt plus forts contribuables ne pouvait donc être critiquée comme reofernaant un excès de pouvoir*

iî4— fl8«)

Loù et Dtcisioru divenes.

que je vous ai déjà dit plusieurs fois, à savoir, qae la coDdamDation prononcée contre la commune de Balançais au prufit de M. Gliiqnemin* et dont la fiimîlle Goquelin est devenue cetsionnaire, n^esl pas la seule, et que toutes ceileit prononcées à la même époque sVIèvent en capital et intérêts à plus de 140,000 fr. Le remboursement intégral de toutes ces condamnations par la voie de Pimposition forcée est impossible, attendu que lesceotimes extraordinaires, inéme portés au nombre de vingt, maximum autorisé par la loi de Gnances, ne donneraient même pas chaque année de quoi payer les intérêts. Il devient, dès lors, Indispensable que chaque créancier fasse une réduction notable sur sa créance. Je vous ai engagé à vous cmeodre avec la famille Goquelin pour 6xer. la réduction quVlie consentirait à faire sur la sieooe; je vous conseille encore de les faire entrer daus cette voie, en dehors de laquelle il m'est impoiisible de rien faire qui puisse servir leurs intérêts. »

t M. le ministre de Tintérieurt saisi de la demande des sieurs Coqueiin et consorts, a refusé également d*jr (tonner suite. Sa décision, en date du 23 juin 18579 est motivée de la manière suivant^ : « Dès 1822, le comité de riiitérieur reconnaissait, par un avis du 25 janvier, qu'il oe pouvait appliquer cette loi sans violer les art. 28 et 32 de la loi de linances du 28 avr. 1816, et les art. 39 et suiv. de celle du 15 mai 1818, qui ont réglé le mode d'après lequel les impositions extraordinaires doivent être assises et recouvrées dans les communes. -^ De plus, lu loi du 18 juin. 1837 est venue conGrmer cette jurisprudence et consacrer Tabrogation des art. 8 et 9 du tîL 5 de la loi de vend, an h» L^administration ne ■aurait donc y recourir aujourd'hui, sans commettre un excès de pouvoirs. »

Pourvoi au conseil d'Etat par les sieurs Goquelin et consorts. Ils ont rappelé d'abord que, d'après une jurisprudence constante, la loi du 10 vend, an 4, dans son ensemble, ne pouvait être considérée comme abrogée. Ils ont soutenu ensuite que les art. 8 et 9 de cette loi n'avaient rien d'incompatible avec les dispositions des lois de 1816, 1818 et 1837, relatives aux impositions extraordinaires des communes, et que, dès lors, ces deux articles étaient restés en vigueur, comme le reste de la loi. Its ont conclu, en conséquence, à ce qu'il plût au conseil d'Etat annuler la décision attaquée, ttour excès de pouvoir; ce faisant, ordonner que la ;réai)ce des exposants leur serait intégra iemcnt pa>êe, en capital, intérêts et frais, dans la forme et à l'aide des moyens organisés par les arU 6, 7 et 8 du tit. 5 de la loi du 10 Tend, an &;— Subsidiairemeut, dire que la dette de la commune serait acquittée par telle autre forme et l'emploi de tels autres moyens qu'il apparliendraiL

NAPOLiON, etc.;— Vu la loi du 10 vend, un A, les lob de finances des 28 avr. i 81 6 et 15 mai 1818, les art. 80, $ 21, et 39, $ A, de la loi du 18 juili.

(1) 1". eu ce sens, dans une espèce analogue, un arrêt du Gous. d'£Uitdu 7 août 1856 (Vol. 1857.2. 585). Sousl'empire de l'ordonuance du 12 janv. 1825, dont l'art. 17 accordait a la veuve de l'employé qui avait perdu la vie par un aecidcnt fortuit relatif a 969 fonction» une pension égale au tiers de celle à laquelle remployé aurait eu droit de prétendre, le conseil d'Etat a reconnu, par un décret du 29 avr. 18Â3 (alL liadel)^ l'existence du droit à pension en faveur de la veuve d'un employé mort d'une attaque d'apoplexie foudroyante. Mais il faut remarquer que cette décision constate, eu fait, qua l'employé avait

I 1887 ; — Su les conclusions principales des sieur' Goquelin et consorts : — Considérant que les sieurs Goquelin et consorts demandaient, devant notre ministre de l^intérieur, que la commune de Buzançais fût contrainte à payer le montant des condaranalioos prononcées contre elle, suivant le mode déterminé par Tart. 8 du tiu 5 de la loi du 10 vend, an A» qui porte que la commune est tenue de pourvoir, à titre d'avunce, au versement du montant des dommages* intérêts et doit faire contribuer à cet efTet les virif^l plus forts contribuables résidants; — Gonsidérant que noire ministre s'est borné à refuser, par la décision attaquée, de prescrire l'exécution de la disposition invoquée par les sieurs Goquelin, par le motif que Tudminislration ne pourrait appliquer ladite disposition sans violer les art. 28 et 32 de- la loi des finauces des 28 avr. 1816, lesarU 89 et suiv. de la loi du 15 mai 1818, et les arL 30 et 39 de la loi du 18 juin. 1837, qui ont réglé le mode d'après lequel les im|)osi(ions extraordinaires doivent être assises et recouvrées dans les communes; qu'en pronoiiçaot ainsi, notrcdit ministre n'a point excédé ses puavoirs;

Sur les conclusions subsidiaires du pourvoi :— Gonsidérant qu'il ne peut être statué sur ces conclusions par la voie contcntieuse ;— Art. 1*'. La requête des sieurs Goquelin et consorts est rejetée.

Du 22 avr. 1858. — Gons. d'EtaU — Hapiu, M. Pascalis.— P/., M. Ripault.

PENSION. ^A^uva. — Accidbnt obavb.

La veuve d'un fonctionnaire décédé par suite d'une attaque d'apoplexie foudroyante u'eêt ptu fondt' à réclamer une pension à titre exceptionr»el, si elle m justifie pas que V accident auquel son mari a tuecombé soit notoirement le résultat de Cexercice de ses fonctions. (L. 9 juin 1853, arL ià.) (1)

(Isambert.)

M. Isambert, conseiller a la Gour de cassation, e>t mort d'apoplexie foudroyante le ih avril 1857, à l'âge de 66 ans, après 26 an» 7 mois et là jours de services. Sa veuve a réclamé la liquidation de la pension à laquelle elle prétendait avoir droit, à titre exceptionnel, en vertu de l'art. 1& de la loi du 9 juin 1853, comme veuve d'un magistrat dont la mort avait été causée par un accident grave résultant notoirement de l'exercice de ses fonctions, — Le 9 juin 1857, décision du ministre de la justice qui rejette la demande.

Pourvoi par la dame Isambert. Elle soutient qu'une attaque d'apoplexie présente au plus haut degré les caractères d'un accident, puisque c'est uu événement subit et impré>u; que la gravite de ccl accident ne saurait être mëcounue dans l'espèce, puisqu'il avait été suivi de mort ; qu'enfm, cet actidenl résultait notoirement de l*exercice même de la fooction : car, d'une part, personnne n'ignore que

été frappé d'ai>oplexie dans sou bureau même ; que sa mort avait été instantanée, et qu'elle était le résultat notoire de l'excès de travail auquel cet employé s'était livré. La dilTéreuce de cette décision avec celle que nous rapportons n'implique donc nullement contradiction ; elle provient uniquement de ce qu'il existait, dans la première espèce, une corrélation intime entre l'accideul et l'exercice de \» fonction, tandis que cette corrélation n'était pas établie dans la seconde espèce. Cette difCftreoce juv tlfie donc la doctrine exposée fMi' M. le asinislre de ' la justice dans ses observations.

Lois et DécUions diverses s

M. Isambert éCaH on des magistrats les plus laborKui de la Conr de cassatioû, et ce point» d'ailleurs, £4 atte^té par une déclaration émanée de M. le premier président Troplong; d*autre part, si la corréiatioo qui eiiste entre Tapoplexie foudroyante et 1« iravaux de la nature de ceux auxquels se lierait M. luQitiert avait besoin d*être démontrée, tout (li>ale derrait disparaître devant Tautorité des médecins, qui avaient pensé que Taltaque d*ap<>plexie à laquelle avait succombé M. Isambert avait très-probjbipment pour cause les fatigues de Taudience et du cabinet; qu^ainsi toutes les conditions exigéi'S par e $ 3 de l'art. 14 de la loi du 9 juin 1853 se trontaieiit remplies.

M. le ministre de la juslice a conclu au rejet du pourroi. Il a fait observer que M. Isambert était mort chez loi, après avoir été absent de la Cour de cassaiioQ pendant phisieurs semaines, et il a pensé que, dans ces circonstunces, Tattaque d^apoplexie quli^avait enlevé subitement ne présentait aucun tiractère extraordinaire qui pût autoriser ù la ranger dans la catégorie des accidents dont parle Tart. 14 de la loi du 9 juin 1K53. « Non assurément, a dit leniinbtre, que, dans mon opinion, la mort par i{)0|»kxie ne puisse, dans aucun cas, ouvrir un droit j pension; seulement elle ne peut produire cet eifet que dans certaines conditions déterminé(^. Ainsi, pir exemple, qu^un magistrat dans Texercice de sts frortions ait échappé à un danger sérieux, et que, vw> l'impression de Témolion qu'il aura éprouvée, il soit frappé d^apoplexie suivie de mort, dans ce ras 9 veave sera, sans nul doute, fondée à obtenir Bue petwou. Là, en effet, se trouve t^accidenl grave àoat parle Tart. 14, et qu*ou ne saurait raisonnablrment faire résulter de Texercice calme et régulier des runctions de la magistrature. IVf . le ministre joulaii quMl serait, d^aiUcurs, impossible d^assi- |Qer one cause certaine à une attaque d'apoplexie icadroTaote. Les fonctions judiciaires exercées par M, Isambert et ses ti-avauz de magistrat, les Seuls dooi il y ait lieu de lui tenir compte^ n'auraient été Di osa continus, ni assez fatigants pour qu'il fût l^osiblt de leur attribuer le genre do mort auquel il ■ succombé. Ainsi, en admettant qu'une attaque l'apopeiie pût être considérée comme un accident ^fe, il manquerait eucore la seconde condition tiigée par la loi, que cet accident résulte notoire- Jieni de Texercice des fouclions. >

>'apolbon, etc.; — Vu la loi du 9 juin 1853 ; — Uisidérant qu'il n'est pas justifié que le sieur Isam- Priait perdu la vie p^r un accident grave résultant cotoiiement de l'exercice de .ses fonctions ; — Art. 1". La requête de la dame veuve Isambert est rejfc'jrt.

Du » avril 1858. — Cous. d'Etat ^Rapp., M. Caîloode. — PU, M. Galine.

TRAVAUX PUBLICS. — Abbres (abattaob d'). —

DOMIf AOBS. — GOMPiTBRCB.

Lajuridiciian admmistraiiveéât seute compétente }cv ttatuer avr Caction en d(nnmages»intérêti for» ■tt par iM propriétaire^ à raison de coupe» d'or" ^rei pratU(uéeM sur son terrain par ordre de l'admis >ti(rafi(/ii, sans que les formalités prescrites par ^a lui du 3 moi 1841 aient été remplies^ si ces enpeM maiemi pour Imt de préparer Cexéeution de irgeoBX publies,

(Gilet— G. Ta vannes et autres.)

Le sienr de Chavagnae a fait assigner les sieurs U«Ue et Baimu devant la jvstioe de paix de

GhàteBu -Gontler, à l'effet de s'entendre condamner à 300 fr. de dommages-intérêts, pour Tavolr indûment troublé dans sa possession, en perçant sur sa propriété, dite le bois d'Origny, un chemin de 700 mètres de longueur sur 4 mètres de largeur, et en abattant tous les arbres qui se trouvaient sur ce parcours. — Les défendeurs ont opposé l'incompétence, attendu qu'il s'agissait de Tonverture du chemin vicinal de Hoossay à Laval, et par conséquent de travaux publics. Snbsidiairement, ils ont conclu à ce que la demande fût déclarée non reoevable, attendu qu'ils avaient agi non pour leur compte» mais pour celui dir sieur Tavannes, entrepreneur des travaux, et, par conséquent, seul responsable des dommages.

37 mars 1857, sentence du juge de paix qui admet l'exception d'incompétence et qui renvoie le demandeur à se pourvoir devant l'autorité admioislrative.

Appel par le sieur de Chavagnae, soutenant que les principes de compétence établis en matière de travaux publics ne pouvaient recevoir leur application dans l'espèce, attendu que le dommage dont il se plaignait avait eu lieu avant même que le tracé du' cbemin de Uoussay à Laval eût été définitivement adopté, et sans qu'aucune des formalités prescrites par la loi eî^t éié remplie à son égard.

30 juin 1857, jugement du tribunal dril de Château-Gontier, qui inCrnie la sentence du juge de paix, et, statuant au fond, condamne les sieurs Labatte et Harreau aux dépens pour tous dommpgesintéréts, sauf leur recours contre le sieur Tavannes.

Sur le recours exercé, en elfel, contre ce dernier, et le 14 août suivant, second jugement gui condamne par défaut le sieur Tavannes à garantir les sieurs Labatte et Harreau. — Opposition ayant été formée à ce jugement, le préfet a proposé un déclinatoire qui a été rejeté par le tribunal, et alors le préfet a élevé le conflit.

Napolbon, etc. ; — Vu Tarrété du 36 mai 1856, par lequel le préfet de la Mayenne a approuvé le projet des travaux à exécuter pour la confection de la partie du chemin vicin.il de Houssay à Laval située sur le territoire de la commune de Houssay;— -Va la lettre adressée par le sous-préfet de l'arroudissement de Chdteau-Gontier au préfet de la Mayenne le 30 déc 1856, et. la réponse de celui-ci en date du 34 du même mois ;~ Vu les lois des 16-34 août 1790, 16 fruct. an 3 et 38 pluv. an 8;~Vu la loi du 3 mai 1841 —Vu les ordonnances des 1*' juin M38 et 13 mars 1831 ; —Considérant que la demande du siear de Chavaguac était dirigée contre les ouvrit n de l'adjudicataire des travaux du chemin vicindl de Houssay à Laval; qu'elle avait pour objet de les faire condamner à des dommages-intérêts à raison de la voie de fait qu'ils avaient commise eo s'introduisent dans le bois d'Origny avant l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, en y abattant du bois oi y pratiquant des percées; — Considérant que ie projet des travaux du chemin vicinal de Houssay A Laval avait été approuvé par an arrêté du préfet du 36 mai 1856; que si des coupes ont été pratiquées dans lès bois du sieur de Chavagnae avant que les formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841 aient élé remplies, il résulte des lettres ci-dessus visées du sous-préfet de l'arrondissement de Chateau-Gontier et du préfet du département de la Mayenne, que ces travaux ont été ordonnés par l'administration en vue de déterminer le tracé dn chemm dans la traTecse des bois et le

Iî5-{i88)

Laie et DéciêUmt diversei.

"accordemeiit de cette partie tiu chemin «tee celle qui était en court d^exécuUon t que* dans cet circonstancesi la demande du sieur de Cbavagnac avait, en réalité, pour objet de faire apprécier par rauiorité judiciaire les mesures ordonnéies par Tadministration pour préparer Texécutioa d*un travail public, et le préjudice résultant pour lui de l'occupation temporaire de son terrain ; qu'aux termes des lois ci-dessus visées, il ne peut appartenir à Tautorité judiciaire d^en connaître; — Considérant qu'il n'est pas contesté que c'est aux autorités chargées par la loi du 3 mai iSH de régler les indemnités qui pourraient être réclamées par le sieur de Cbavagiiac pour lu valeur des terrains dont il aurait été définiUvemedt dépossédé et des plantations qui y existaient; — ÂrL i*'. L'arrêté de conflit d-dessus visé est confirmé.

Du S2 avril 1958. — Cons. d'£taU — Rapf\, M. du Martrdy.

TRAVAUX PUBLICS. — Expbopbiation,-- CnaiaN

DB FP.a. — ChEMUV vicinal. — COMPÉTEMCB.

L'autorité administrative eit incompétente pour prononcer tur la demande en dommages-intérêts formée par une commune contre la compagnie concessionnaire d^un chemin de fer, à raison de ce que la compagnie aurait pris possession dusold*un chemin non vicinal, sans avoir accompli Us formalités légales : cette demande ne peut être appréciée que par l'autorité judiciaire, conformément à la loi du (mai 18a.

L'établissement d'un passage à niveau à la rencontre (tune voie ferrée avec un chemin vicinal, n'a pour effet ni d'enlever à la partie du chemin qui se trouve ainsi affectée à la voie ferrée son carractère de vieinalité, ni de déposséder la commune. En conséquence, e*est à VcuLtorité administrative qu'il appartient de statuer sur l'indemnité à laquelle la commune prétendrait avoir droit,

Vauïorité administrative est également seule compétente, soit pour apprécier si le déplacement if un thcmin ticinal par suite de Vetablissemgut d'un 9kemin de fer a été régulièrethent opéré, soit pour rèconnattre ai la conuMMe a droit a une tudemnitë et pour eu fUtcr le elUffre, (Gommaiie de Pexiora — Cm Chemin de fer du Midi.)

La commune de Pexiora a fait assigner devant le juge de paix de Gasteinaudary la Compagnie con- Cttdonnaire du chemin de fer du Midi à Teffet de s'entendre condamner si* à la maintenir dans la (NissesslOn du sol de huit chemins publics qui avaient étt coupée pour l'établissement de la voie ferirée ; 2« i supprimer les travaux entrepris par elle sur œscfae* miiiSi et à rétablir les lieux dans leur état ancien ; 8» enfin, k 3,000 flr. de dommages-intérêts.

6 maii856> sentence par laquelle le juge do paix, statuant sur la demande de la commune de Pexiora en ce qui concerne seulement les dommagea-intéréts réclamés contré la Compagnie du chemin de fer, se déclare compétent et condamne ladite compagnie À 800 fr. de dommage»>intéréts envers la commune.

Sur Pappel interjeté par la Compagnie, M, le préfet de l'Aude a présenté ad tribunal dvU de Castelnandary, saisi de cet appel» nn mémoire en déclinatoire, par lequel 11 demandait qne le tribunal se dédarflt incompétent et rehvoyàt l'alEiire devant rnutorlté administrative, attenda que la Compagnie da chemin de fer avait agi dans sa qualité d'entrepreneur de travaux publics { qu^aux termes de la loi du 98 pinv» an 8, l'autorité administrative était seule eomfiéletttie peur statner sur les dcanandes d^indedmité formèai p«r eliei q«e é^Mt à ottte au»

torité encore qu'il appartenait de déeider qoeite étaient» en ce qui concerne la rencontre des cbenùss publics, les obligations imposées à la Compagnie pw l'acte de sa concession. Ce déclinatoire ayant été rejeté par un jugement da 25 nov. 1857, le préfets élevé le conflit.

NAl»ottoN, etc.; —Vu l'art. 13 du titre 3 de la loi du 16-2& août 1^90;— Vu le décret do i6rroct. an 3 ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ;— Va la loi do 2i mai 1836 ;— Vu la loi du 3 mal 18Âi ; - Vu l« ordonnances des 1" juin 1828 et 12 mars 1831;- ConsidOrant que, dans le dernier état du litige, la seule demande soumise au tribunal de Gasteinaudary par la commune de Pexiora, était une demande de dommages-intérêts à raison de la prise de possessioa du sol de ses chemins occupés par rétabiissemi'nt de la voie ferrée avant Paccompilssément des Tormalilés légales ; qiie, parmi les chemins ainsi occqpés, deux seulement sont classés comme chemins vicinaux, le chemin de Pexiora à Laurahure, dit et Christol, et le chemin de Texiora à Villasavary ; qoe les autres ne fout pas partie de la voirie vidùaie;

En te qui concerné les chemins qui ne sont pu vicinaux : — Considérant que rautoritë admùilstraîive est incompétente pour prononcer 5ur la de> mande de dommages-intérêts formée par la commune à raison dé la prhe de possession du sol de ces chemins, avant l'jiccomplissement des formalités légales ; qtie cette demande ne peut être appréciée qii£ par les autorités qui, d'après la loi du 3 mai 18â1, doivent ordonner la dépossessioo et irégler l'iddemnité due aux propriétaires dépossédés ;

En ce qui touche le chemin vicinal de Christol i — Considérant que l'arrêté préfectoral ci-dessus risé prescrii, à U reucontre de ce chemin avec la voie ferrée, rétablissement d'un passage h niveau; f^ot la partie de ce chemin qui est ainsi affectée an service de la voie ferrée n*en conserve pas moins k caractère et la destination de voie vltidate; que 11 commune ne subit aucune dépossession, et (luct dans le cas où elle prétendrait avoir droit à une iodemnité pour les dommages que Itii causerait rétablissement du chemin de fer, cette demande ne pourrait être appréciée que par Tautorité admiaistratlvé ;

En ce qui touche le chemin vicinal de Pexiora à Viilasavary : — Considérant que si Tautorité préftvtorale en a ord<^é la suppression, c'est i la charge de le remplacer par un chemin latéral dont la largeur est déterminée par l'art à dudit arrêté; qae l'art. 15 du cahier des charges annexé à la loi du 8 juin. 1852 donnait à l'administration le pouroir d'autoriser le déplacement des chemins vicinaux; (|uâ c'est à elle d'ailleurs qu'il appartient de prendre \si mesures nécessaires pour assurer la viabilité publique; que, dés lors, sdit qu'il s'aghtte d'ftpprécief si le déplacement du chemin a été régulièrement opéré, soit qu U s'agisse de reconnaître si ia comauh ne, à raison de oe déplaoement, .a droit à uoe in^ demnité et de fixer, s'U y a lieu, le chiffre de cette indeinnité, l'autorité adininislrëUve est seule compe^

tente pour prononcer sur ces questions;—- Qu'aiouj c'est à tort qu'en ce qei concerne les deux chemiii vicinaux dont il s'agit» ia commune a porté sa d» mande devant l'autorité judiciaire ;— Art« i*'« L*i rété de conflit ci-dessus visé est confirmé en ce concerne les chefs de la demande de ia commune Pexiora relaiiCs aux chemins vicinaux cMessus nonUBés, U est amuiié dana le aurflut de ses filioM» elCà

loU et DécUUmn div0r$e9.

Du i" m9i i8$S» «^ Coiu. d*£tat. -^ Rafn>*p M, dn Martit>T.

TRAVAUX t>UBLIGS. *- TAAVAint coaiiuMtJx. —

AtTbAldATtOH.

Vodjudicatûi^ de tiravàux eotnmuhaux n'est ptù fondé a rieiaiàer te pHx de tràv^muc non cotUprik dans $ôà aétJudieàHoi^t eœéeutéê par îûi iuY fotdré dm nudr^i 9*itè H'oitt )êtê ni (lutorisêk par le bonseil mimidpati M appràiivîès Pair le nréfet.

(lîiarëati — C. ebmm. de Boutigny.)

NifûLio*, «te. — Ttt la requête, etc.}— Vu la Ibi do 28 p\ûK an B;*-;... Bfa ce qni touche la «omme de î,961 fr. 37 c rédéittée t^ar le sietir Tbareétt, poor leé mttrs de ibUtenedlent, pour les perrés et i€s pavêâ ëtt bibcage '.—Considérant qiiè ces thi- Taox a*étaient pii coknpri^i parmi «eux qui odt été Tobjet^de Tadjudication prononcée bti profit du 9ieur11iat«àu; qù*én adnteltantqùMIs aient étëralt^ comme le prétend IVntrehreneur, d*après \^ ordres du tnairt de Budtlçny, il résulté de ridstnlctiori quifs D*ont été ni ^titoiis^ parle conseil municipal, ai approuvés par le préfet; qu'ainsi Te sfeurThéreau B^est pm (bndé à réclamer le prix à la cominune de Bouagiif ; — Airl. 1 et 2 (sans Intérêt) ; — Art. 3. Les conclusions dU sièur Thareau sont rejetées.

Du 11 fer. I85d.— Gbn^. d'Etat. — Bapp,i M. Lemarié. — ^ PL^ M. Reverchon.

TBAVAOX PUBUrs.— CdupÉTEHtB. — PaiVîtéoB.

— RééiLUt ION.— Faillite.

La question de savoir si C administration a 0 tttiabltmenU après la résiliation d'une entreprise de îravaiLX publie» et la faillite dé VentrepreneUr, re^ unir sur le* sommée par elle dues au nouvel adjudirat aire la valeur du rAatériel repris par celui-ci^ tt se rembourser ainsi, par préféreuee aux aUtres trianciers, de ce qui peut être dû par l'entrepreneur (aUlià VËtat^ est une Question de privilège hors d£ la compéunùe dû conseil dé préfecture.

NAPOLioît, etc.;— VU la Ibi du 2d pltir. an 8; — En ceqùi touche lès conclusions relatives à 1^ somme de 3,! 97. fi*. 75 c, mbnUnt de la valeur du matériel ipparicnant k la failliite dd sieur Péllssié, et qui aaraii été repris par le sieur Glialoupy, nouvel adjudicataire, laquelle somme aurait été retenue par i^idmiDÎslratioD sur le pnx des travaux exécutés par ce dernier eptrepreneur pour re^ourser TËtat des Mmnies qui lui étaient dues par iedU sieur Péiissié : ~ Cooaidéranl qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise du sieur Péiissié a été résiliée par uo ârrCté du préfet du 21 janv, 185i ; que ie sieur Péiiàsié a été déclaré en faillite par jugement en date du 25 janvier méine année, et (^ue rajudication sur foltc enchère des travaux restant à exécuter a été consentie au profit du sieur Chaloupy le 3 mars Ittdl ; que, dans ces circonstances, la question de savoir si Tadministratiou pouvait, pour rembourser I Eut des sommes qui lui étaient dues par le sieur Péiissié, toacher, par préférence aux autres créancien de la faillite, la spmme représentant la valeur dn matériel repris par le sieur Chaloupy, soulevait one question de privilège qui n'était pas de la compétence dB conseil de préfecture; que» dès lors, il y a lieu d'^BODiUer sur ee point Tarrèlé attaqué ; — Art. !•'. L*ari«té du conseil de prélecture de Taruet-GarooDC^ du 27 sept. 1855, est annulé* pour eaose d^noompéteDoe, en la disposition par laquelle ledit eooteii a statué sur la question de savoir si la wmme de 2,197 fr. 75» c, représentant i« vateur du

matériel appartenant à la iailUtb du sienr Pélisaié pouvait être retenue par radminbtration sur le prit des travaux exécutés par le sieur Clialôupy pour rembourser PËtal des sommes qui lui étaient dues*

Du 15 avr. Igd&'t-Gonst d'fiut-^a^^^, M« Gomel.— P(., M.Mimerel.

^MlMk

CHlfeïîâ.— Taxe.

Le chieii qui, au 1*' Janvier, était éhèorè nourri par sa mère^est exempt de la taxe, bien qu*il eût dépassé V&ge auquel Callaitement cesse orainairemenU (Décr. A août 1855, art. i.) (1)

(Commune de Luzy — C. li!a!zière.)

Le sieùr Maiziëre a été imposé à k double taxe, sur te rôle de la commune de Luzy, pour n'avoir pad déclaré un diien qu^il possédait au 1*' janv, idAÔ, et qui était alors &gé de quatre mois environ. Sur sa réclamation, le conseil de préfecture prononça sa décharge, attendu qu*il était justifié ,qiie le chien vHalt encore nourri par sa mère au 1*' janvier, ei qu'ainsi l'exemption de taxe établie par rart, H du décret du 4 aoGil 1855 lui était applicable.

La commune de Luzy s'est pourvue contre cette décision et a soutenu que le chien dont il s'agissait ne pouvait plus être considéré comme nourri par sa nière, puisqu'il avait dépassé T&ge auquel Taliaite* ment cesse ordinal remenL

M. ie ministre dé l'intérieur a considéré comme établi par rinslruction que le chien du siqur Maizière, quel que fût son Age au 1*' ianv. 1856, n'a^ vâit pas encore qiiiité sa mëre à belle époque. En conséqtience, il a pensé c(u*en pf^setice des. termes vagues de la loi et à cause de la difficulté qu*il y aurait à constater l'âge d'un chien d'une manière cer* taide, il y avait lieu de maintenir l'arrêté attaqué.

NAPOLtoM, etc.; — Vu la loi dû 2 mai 1855 et lé décret du à août suivant; — Considérant qu'aux termes de Tari. 2 du décret du à août 1855, la iaxê n'est pas due pour les chiens possédés ad 1" janvier, qaiy à cette époqiie, sont encoi'e îiourfispar làmère ; -^ Considérahi que la commune de Luzy ne justice pas qu'à la date du 1'' janv. 1856, le chien du sieur Maizière avait cessé d'être nourri par sa mère, et qo^aiiisi elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par appticatidn de l'art 2 du décret du A août 1855, le conseil de préfecture a accordé audit sieur Maizière décharge de là double taxe à laquelle il avait été imposé à raison de ce chien pour Tannée 1856;— Art. !*'• La requête de la c6mmùne de Luzy est rejetée.

bu 21 avr. 185Ô,— Cons, d'ËtâU— /tapp,, M. David.

CONTRIBUTIONS DlttECTBS. — PABSBTTàais. —

EXBMFTIOH.

V exemption d'impôt foncier établie en faveur des

(1) Il semblerait résulter des termes de ce décret que cW a la commune & justifier que le chien n'est plus nourri ^lar sa mère. Nous pèiiÂons, an contraire, que c'est au propriétaire qu^incombe la charge de prouver que rallaiiement dure encore. C'est, en elTet, à celui qui invoque une exemption de taxe à prouver qu'il se trouve dans les conditions voulues par la loi pour que celle exemption lui soit applicable. Rien, d'ailleurs, ne lui est plus facile que celte preuve, puisqu'il s'agit d'un fait positif qu'il est toujours possible de coostaler* Il u'v a donc aucun moUf pour mettre à la charge de la commune une preuve néiative et à peu pria impossibli^

Loiê et DécUiont diversei.

presbytères et jardins y atlênant ne peut être éten^ due à des pareeltes de terre appartenant à la fabrique et affectées par elle à Cusage du dessenfont, bien que ces parcelles soient contiguës au jardin du presbytère^ si elles iCen formenfbpas une dépeitdan" c«« (L. 3 frim, an 7, art. 105.) (Fabrique de Sainl-Germain-Longue-Chaume.) NAPOLtoif, etc.; — Vu Tart. 105 de la loi du 3 frim. an 7 ; — Vu Tart. 403 du Recueil mélhodique des lois et règlements sur le cadastre, approuvé par le ministre des finances ;^^onsidéraut que« par acte passé le 9 aVr. 1856, une maison et un jardin y attenant ont été acquis parla commune de Sainl-Germain-de-Longuc-Chaume pour être aflectés comme presbytère à Pusage du desservant, et que, conformément aux lois et règlements ci-dessus visés, la contribution foncière u*a |)as été assise sur ces immeubles; que, si la fabrique de Téglise succursale de Saint-Germain-de-Long(je-Chaume a acquis en outre deui parcelles de terre contenant en^emb1e 1 hect* 8 ares et contiguës au jardin du presbytère, et les a affectées à Tusage du desservant, ces parcelles, qui ne forment pas une dépendance du jardin du presbytère, ne doivent pas jouir de Texempiion établie en faveur des presbytères et jardins y attenant; —Art. 1*'. La requête de la fabrique de Téglise de Saint-Germain-de Longue-Chaume est rejetée.

Do 5 mai 1858. —Gons. d^EtaL— /}app., M. Bordet.

CONTRIBUTIONS DIRECTES.— Ecolbs chbétikm-

nia. — COMMCICAOTB RBUGIBOSB. — EXEMPTION.

Les frères de* écoles chrétiennes , qu'ils soient majeurs ou mineurs, doivent être considérés comme jouissant de leurs droits et comme ayant des moyens suffisants d^existence. Dès lors^ ils sont soumis à la contribution personnelle, s'ils n'ont pas été désignés par le conseil municipal comme devant en être exemptes (L. 21 avril 1832, arU 12) (1).

Les membres d'une communauté religieuse peuvent être imposés collectivement au rôle de la contribution personnelle sous le nom de leur directeur,

La délibérution par laquelle le conseil municipal désigne des contribuables comme devant être exempt tés de la taxe personneHe^ne peut produire son effet si elle n'a été prise qu'après la publication des rôles de Cannée (L. 21 avril 1832, art. 48).

(Boiinapé.)

NAPOLfon, elc; — Vu la loi du 21 avril 1832, notamment les art. 12 et 18 ; — Sur les conclusions de notre ministre des finances tendant à ce qu*il nous plaise ordonner que les coles imposées sous le nom du sieur Bonafé, pour les neuf frères attachés à la maison d'éducation quMl dirige, et dont le conseil de préfecture a prononcé la décharge» seront rétablis sur le rôle de ta cont ibutioo personnelle de la ville de Tarbes, pour Tannée 1857 : — Considérant qu'aux termes de Tart. 12 de la loi du 21 avril l8i)2, la contribution personnelle et mobilière est due pur chaque habitant français ou étranger, jouissant de ses droits et non réputé indigent , et que les garçons ou filles majeurs ou mineurs

(1) Le conseil d*Etat a statué dans le même 5ens, ' k regard des sœurs hospitalières, en décidant qu'elles

doivent être soumises à la contribution personnelle et mobilière, à raison des locaux qu*elles occupent dans les hospices où elles sont employées. F. arrêts des 10 sept 1855 (Vol. 1856.2.318) et 21 avr. 18^8 (aff. de Rosières),

(2) On sait que les propriété de TBlat produetites

ayant des moyens sallisantsd*existenoe, soit parleur fortune personnelle, soit par la profession quMls exercent, sont coosidéréscomme jouissant de ienn droits ; que, diaprés Fart. 18 de la même loi , le conseil municipal doit« chaque année, après que le travail des mutations pour la confection des rôles lui a été soumis par les répaititeurs, désigner les balniants qu^il croit devoir exempter de toute cotisation et ceux qu'il juge convenable de n^assujettir qu'à la taie personnelle ; — Considérant que les nenf frères attachés à rétablissement dirigé par le sieur Bonnafé, et dont trois sont mineurs, jouissent de leurs droits et ont de» moyens suffisants d^existeooe ; qu*au moment de la confection des rôles pour Tannée 1857, ils n'ont pas été désignés comme devant être exemptés de la taxe personnelle par le conseil municipal, conformément à l'art 18 delà loi du 21 avril 1833; que la délibération prise à la date du 5 mai 1857, postérieurement à la publication des rôles » ne pouvait avoir d'effet pour ladite année ; — Considérant, d'ailleurs, que la circonstance que les oeuf frères ont été portés collectivement au rôle sons le nom de leur directeur, n'était pas de nature à entacher d^irrégularité leur imposition ; — Qu^ainsi, c'est à tort que le conseil de préfecture a prononcé la décharge des neuf rotes personnelles qui les concernent ;

Sur le recours incident du sieur Bonnafé, tendant à obtenir décharge de sa cote personnelle qui a eié maintenue par le conseil de préfecture : — Coosidérdint qu'il résulte de TinslrucUon que le sieur Bouafé n^a été désigné par le conseil municipal, ainsi que ses autres frères, comme devant être exemptés de ia taxe personnelle pour l'année 1857, que postérieurement à la confecUoii et à la publication des rôle» de ladite année ; que, dès lors^ c'est avec raison que le conseil de préfecture a maintenu la cote per>oaoelle du sieur Bunnafé sur le rôle de ladite année dans la ville de Tarbes; — Art. l*^ Les taxes personoelles inscrites, pour Tannée 1857, au nom du sieur Boa* nafé, à raison des neuf frères attachés à l'éiablissement qu'il dirige, et dont le conseil de préfecture a piononcé la décharge, seront rétablies sur le rô^e de la ville de Tarbes ; — ArL 2, Le recours incideot do sieur Bonnafé est rejeté.

Du 5 mai 1858. - Cous. d'EUL — Aipp., M. David.

CONTRIBUTION#DIRECTES. —Cotes de compi-

BAISDN. — BOIS DB L^EfAT.

' Les bois de C£tat, n'étant pas soumis à rvnffoi foncier, ne peuvent servir de terme de eomparaisoh pour asuoir cet impôt sur les bois que de& parucutiers ont acquis du domaine, (L. ià flor. an 8, ail. 5 ; L. 21 vent, an 9, art; 1*'.) (2)

(Mareau.) NAPOLioM, elc; — Vu la requête, etc. — Considérant qu*il résulte de l'instruction, qu'au mois d« nov. 1855 le sieur «Mareau a acheté de l'Etat deui parcelles de bois portant les n*' hh et &5 de la S'Xtion A de la matrice cadastrale et d'une conleuaoce de 75 hectares 67 ares 60 centiares ; que ces bois

de revenus doivent, d^aptêsPart 13 de la loi du 31 mai 1886, coottibuerauxdépi*nâes des chemins vicinaux dans la même proportion que les propriétés privées, et que, par conséquent, il est née^bsiifc d*é«aluer leur revenu pour asseoir cette ountribjtfos. C'est Pévulaation faite dans ce but qui éUit proyosée par le réclamant, dans Tespèce^ comme terne èe compondson. * /

LoU et JMcMnm ditenês.

«tf ^ tf Hiiboèft pour deux qnimiènes dans la première des doq danes oitre lesquelles ont été rtinrtb» lors de la oonfectiou do cadastre, les différents bms situés sur le territoire de la commune de Rebréchîeny pour cinq quinzièmes dans la deuiième t^HBe^ pour trob qoinsièmes dans la troisième clas- Ki pour quatre quinzièmes dans la quatrième clasw, ^ pour un qninsièafte dans la dnquième classe ; — Considérant que le sieur Mareau réclame contre ce «assemeoC et contre la cotisation qui en est la oon- J^nce, en se fondant sur ce que le revenu de ses bois aurait dû être établi par comparaison avec les Mil que TEtal possède dans la commune do Rebré- ™^» — Considérant qu^anx termes des lois et règlemenu d>des8us visés les bois qui cessent de faire partie du domaine de TEtat doivent être cotisés comme les autres bois de même nature, et qu'eaux t'Hues de Part !•' de la loi du 21 venU an 9, les liTéts de TEiat ne sont pas imposable» à la eontribn- UoQ foncière ; que, dès lois, les bois appartenant b I Etat dans la commune de Rebréchien ne pouvaient *cTnr de point de comparaison pour asseoir la con- Iribotion fondère sur les bois acquis par le sieur Manau; que» d*ailieur8, il ne résulte pas de IMn*

(1) Cette importai nte question, que la jurisprudeiicc a eu rarement & résoudre et qui n*a reçu dVllc que des solutions contradictoires, a, au contraire, beaucoup occupé les auteurs, qu'elle divise aussi profondément. Nous crovons, dès lors, qu'il confient de Texaminer avec quelque détail, et de rechercher, à travers les systèmes opposés que présentent la jurisprudence et la doctrine, quelle est rmterpréiation qui répond le mieux au véritable esprit de la loi.

AvantJeCode de procédure, les jugements étaient exécuioires contre les tiers sur ua simple certificat da procureur du créancier constatant qu*il n'était parvenu à la cannaisêance de ce procureur aucune opffotition ou aucun appel (K Carré et Cbauveau, Lui» de la proc., sur les art. 5^8-550). Un tel certificat était loiu d'uffj-iraux tiers une sécurité complètet Us rédacteurs du Code de procédure ont voulu leur douoer une garantie plus sérieuse contre Terreur oti b uiaoviiise foi, el ils se sont proposé, par ies art. 163, 16&et 548 de ce Code, ainsi que nous Tapprend Texposé des motifs rdatifs ù rexécution des juge* locBls, d^organiser un moyen certain d'empécber qo'un jugement puisse être exécuté contre les tiers aa pr^dice de Topposition ou de Tappel dont II aarait été frappé*— Aux termes de ces articles, cette eiécaijon ne peut avoir lieu que sur ralleslatioii du ;rei&er, portant qu*il n'existe ni opposition ni appd »ar le rq^istre destiué à recevdr mention de Texerci« de œs voies de recours. Mais à quel moment cette attestation doit-elle être délivrée pour donner toute sécurité aux tiers? N'est-ce pas seulement à iVpoque où il est certain que nulle opposition et ont appd ne peuvent être formés, c'est-à-dire après Teipirailun des délais de l'opposition et de l'appd ? Les travaux préparatoires du Code nous montrent que cette questiou fut agitée au Tribunat. L'art. 575 du prAJel renfermait une disposition exactement sem* blable a celle de l'arL 5Â8 actuel. La section du Tribunal k laquelle il fut soumis, le critiqua en ce qa'il en résultait, d'une manière absolue» que TexécQtloa ne pouvait avdbr lieu à Tégard des tiers pendant la durée du délai fixé pour l'appd. Elle était d*avis que le ti«*rs ne pouvait être responsable de l'aéculiou opérée avant l'expiration de ce délai»

opérée