ENREGISTREMENT

1. {Acte non enregistré.) — Est passible di; Tamende prononcée par lart. 42 de la loi du 22 frim. an 7, contre les officiers, publics qui drcsseni un acte en vertu d'actes sous seing privé non enregistrés, le notaire qui Insère daus un acte par lai reçu des stipulations relatives k l'indemnité due en vertu d'une assurance contre l'incendie, constatée par une police qui n'a pas été préalablement soumise k renregistrement, alors méaie qu'il énom e. l'existence de l'assurance dans une forme purement hypothétique. — i.566.

2. Si les titres de créances sous seings privés n('n enregistrés peuvent être mentionnés dans les acti^^ notariés de liquidation ou partage sans donner lii u k aucun droit d'enregistrement contre les parties, ni k aucune amende contre le notaire, il n'en e^t pas toutefois ainsi lorsqu'il s'agit de titres constituant débiteur l'un même des cohéritiers, et que ce cohéritier reconnaît dans le partage notarié l'existence de sa dette et eu impute le montant sur ba part héréditaire. — 1.945.

fACTE 8008 SEING PRIVÉ.) F. i, 2.

3. (Action.) "^ L'administration de l'enregistroment a, pour le payement des droits dus k raison des actes civils et judiciaires, action contre touti s les parties indistinctement : l'art. 31 de la loi du 22 uim. an 7, portant que les droits sont sujiportés par les débiteurs et nouveaux possesâeur^, n'a ponr objet que le règlement des obligations dis parties entre elles, et non celui de leurs obligations envers la régie. — 1.928.

4. (AdioM feciai0«.)— Les donations ou cessions pnremeni gratuites d'actions industrielles ou sociales sont soumises au droit proportionnel de donation eu égard au degré de parenté existant entre les parties, et non pas seulement au droit de 50 c. par iOO fr., fixé par le g 2, no 6, de l'art. 69 do la loi du 22 frim. an 7, lequel n'est applicable qu*aux cessions faites k titre onéreux. — 1.693*

(Adjudication ADMiNisTRATivfe.) F. 27, 28.

(ARDITRB RAPPORTEUR.) F. 2U.

f Assurances (Police d*.) F. 1.

(Riens étrangers.) F. 5, 16.

(Cassation.) F. 21.

(Cession.) F. 4.

(Chose jugée.) F. 8. •

5. (Communauté.) — Au cas d'une communauté se composant de biens situés partie en France et partie en pays étranger, la circonstance que les biens étrangers ne comptent point pour la perception des droits d'enregistrement n'a pas ppar résultat de faire, lorsque les biens étrangers ont été prélevés par la femme pour le payement de ses reprises, et les biens français partagés ensuite également entre la femme d'une part et d'autre part les représentants du mari, qu*un droit de soulte doive être perçu k roccasion du partage. — On prétendrait k tort que, les tûeas étrangers devant être con-