ENREGISTREMENT

sidérés comme non existants, les bi^ns français étaient affectés au prélèvement des reprises de la femme, et que, les représentants du mari ayant cependant reçu la moitié de ces biens, quoiqu'une portion de cette moitié appartînt de droit à la femme, c*était en payement de cette portion que les biens étrangers avaient été abandonnés à la femme, et

Sue sur ce payement il y arait lieu de percevoir un roît de soulte. — 1.257.

(Contrainte.) V. 10.

6. [Contre-Utlre.) — La contre-lettre qui déclare qu*une vente antérieure n'est pas sérieuse et doit demeurer sans effet domie cependant ouverture au 'Iroit proportionnel de rétrocession. — 1.947.

7. Il suffit, pour qu^one contre-lettre soit passible de Tamende du triple droit, prononcée par Tart. 40 de la loi du Si frim. an 7, qu'elle porte augmentation du prix antérieurement fixé dans on acte de vente, encore bien que le prix véritablement convenu et payé, même en y ajoutant Taugmentation résultant de la contre-lettre, se trouve inférieur au prix énoncé dans Taete, en sorte que cette contre-lettre n'est réellement entachée ni de dol ni de fraude, et o*a causé aucun préjudice an Trésor. ~ 1.947.

8. La preuve de Texistence d*une eontre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte, à TeCfet d'exiger le triple droit proportionnel sur la somme dissimulée, ne peut résulter des seules déelarations recoeillies dans une instance et constatées par on jugement auxquels n*a pas été partie celui à qui est demandé le payement de ce triple droit. — 1.S59.

9. {Don manuel.) — L*art. 6 de la loi du 18 mai 1850, qui soumet au droit de donation les actes renfermant la déclaration par le donataire ou ses représentants d'un don manuel, n'est pas applicable aux documents d'ordre intérieur des établissements publics qui ont seulement pour but de constater la recette de sommes d'argent données à ces établlssemenu et d*en déterminer l'emploi. — 2.576.

(Donation.) K. 4, 18, 19.

(ËTABLISSBMBNTS PUBLIAS.) F. 9.

10. (Evaluation.) — La régie peut évaluer ellemême, dans la contrainte qu'elle décerne, les droits dus à raison d'actes sous seings privés mentionnés dans un acte notarié, sauf à augmenter ou à diminuer l'évaluation lors de la présenution de ces actes à l'enregistrement; on ne peut prétendre qu'en on tel cas la régie, se constituant demanderesse, soit tenue d'établir les bases des droits qu'elle réclame. — 1.945.

11. (Ezpertiêê.) — En matière d'enregistrement, les juges ne peuvent, comme eu Hiatière ordinaire, s'écarter de Tavis des experts, ou suivre Tavis isolé de l'un d'eux par préférence à l'evis des autres... Et cela alors même qu'il s'agirait non de modifier l'évaluation des biens en eux-mêmes en de leur revenu brut, mais seulement de déduire de cette évaluation une certaine somme pour contributions. — 1.794.

12. {Expropriation pour utilili publique.) — Le délai de deux ans pour la prescription de l'action en destitution des droits perçus sur les acquisitions amiables d'immeubles qui ont été compris plus tard, par un arrêté préfectoral, parmi des immeubles à exproprier pour cause d'utilité publique, court du jour de la perception des droits, et non du Jour.do l'arrêté déclarant Tutilité publique. — 1.350.

13. {Folle enMre.) — Le droit d'enregistrement perçu sur le prix d'une adjudication n'est soumis à aucune restitution au cas de revente sur folle enchère : ici est inapplicable l'avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 1808, relatif seulement an cas où ladijodication est annulée sur appel. — 1.349.

ENRBGISTREHETfT.

/ 14. Etiln'yamémepasfilenà la retttUtioBda droit perçu sur la vente qui avait été consentie par le fol-enchérisseur dans l'intervalle de son adjimication h la revente sur folle enchère, bien que celte vente demeure sans effet pwr suite de la folle enchère. — 1.349.

15 {Jugement. — Information.) — Le droit de rétrocession perçu lors de l'earegislrement d'oa jugement qui, sur l'offre d'une partie, a prononcé la résolution d'une donation, n'est pas sujet à restitution par cela seul que ce jugement est oltèriearement réformé en appel sur le motif qoe les offres n'auraient pas été acceptées en première instiace et auraient été révoquées en appel : cette réfonntio& est on événement iiltérieur sans influenoe snr la perception légalement effectuée. — 1.855.

16. {Lettre de change.) — Une lettre deebange tirée de l'étranger sur France constitue une nleur française dans le sens de la loi sur l'ènriKistrement« alors même que le tireur est étraxiger ec qu'elle n'a pas été acceptée en France par le tiré. — Par suite, le legs fait de cette lettre de change est passible du droit de mutation par décès. — 1.263.

(MbOBLES BT IMMEOBLKS.) F. 25.

17. (IfttfafikNt par décès.) ^ Dans l'évaluation du revenu des biens d'une succession devant servir de base k l'assiette du droit de mutation , il faut avoir égard uniquement au revenu tel qu'il existait an moment du décès , et non au revenu qu'aoraient pu produire certaines améliorations apportées à 1^ploitation des biens.— 1.794.

18. 1^ donataire en nscrfhilt d'une somma d'argent qui, h son décès, doit être remisa à un donataire en nue propriété de la même somme, ne peut être considéré comme propriétaire de cette somma, laquelle, dès lors, k son décès, doit, pour la fixation des droiu de mutation, être distraite deaasnece»* sion. — 1.346.

19. Il en est ainsi alors même qna le donataire en usufruit aurait reça du donateur non des som— mes d'argent, mais des immeubles ou antres valeurs, sur la produit desquefs la somme d'argent devrait être fournie au nu-propriétaire : on ne ponrrait dans ce cas considérer cette somme comaM nue charge de la succession de l'usufhiitier, no devant pas en être distraite pour le calcul dea droits de mutation. — 1.346.

(NOTAIBB.) F. 1.

(Mdb pROPBiiTib.) F. 18, 19.

(Obligation.) K. 26.

(Partage.) F. 2, 5.

(Partiks int&rbssAes.) F. 3.

(Prbscription.) F. 12. (Preuve.) F. 8.

20. {Production en justice.) — Prodnire nnaete devant un arbitre délégué par jugement (même an simple arbitre rapporteur), c'est le produire en justice dans le sens de la loi sur l'enregistrement. Ainsi, l'acte sous seing privé (spédaleneat un acte de vente mobilière) produit devant un arbitra rapporteur, nommé par un tribunal de commerce en conformité de l'art. 429 C. proc., est soumis à la formalité de l'enregistremeot. — 1.345.

21 . Et la question de savoir s*il y a en réellement production de l'acte est une question de fût, ren— trant dans le domaine exclusif des juges du fond.— 1.345.

(Qoittancb.) F. 26.