RESTITUTION.) F

(Revend.) F. 17.

22. {Second décime.) ^-^ Le second décime de guerre établi par l'art. 5 de la loi du 23 juin 18S5 jusqu'au l«r janvier 1858 est dû sur les mnutioaa par décès ouvertes avant cette époque, encore bien que, les héritiers ayant usé pour le payanwnt du

£NRfiGI9TRUtNT.

déiii àê six aoit accordé par la loi du 92 frinMun ■a 7, le droit n'ait été, par la fait exigible que pottÂrieurement à celte mémo époque. — i.698«

S3. {SoeiiU,) — Dans nne société commeroiale coDstimée sons la condition qo'en cas de décès de Tun des associés, la part de cet associé, remboursement fait de sa valeur à ses héritiers, appartiendra aux autres associés, entre lesquels la société continuera, le décès de Tassocié, devenant révénenienl de la condition suspensive sous laquelle la propriété de celui-ci a* été éventuellement transmise aux survivants, donne ouverture au droit de mutation de vente mobilière. — * 1.501.

34. (^ociilé anonyme,) — L*acte renfermant un projet de statuts d'une société anonyme, bien que non encore approuvé par le.Conseil d*État, n'en est pas moins soumis au droit d'enregistrement établi poor les actes de société. — i .695.

S5. C'est l'acte renfermant les statuts d'une société anonyme, et non le décret autorisant cette société, qui emporte translation de la propriété des valeurs apportées par les associés. — £n conséquence, au cas d'apport dans une telle société de meubles et d^immeubles, sans stipulation d'un prix particulier pour les objets mobiliers, et sans estimation de ces objets article par article, le droit proportionnel doit être perçu sur la totalité du prix au taux régie pour le^ immeubles, conformément à l'art. 9 de la toi du 22 frimaire an 7, alors même qu'une ventilation du prix des objets mobiliers aurait été faite postérieurement dans l'acte de dépét dn décret d'autorisation delà société. — 1.695.

26. Lorsque l'obligation, pour une société anonyme, de rembourser à l'un de ses membres le prix d'une acquisition par lui faite pour fe compte de cette société alors qu'elle était eucore en projet, se trouve énoncée dans l'acte social, et que le rembou^sement est, d'autre part, constaté par l'acte de dépôt du décret autorisant la société, il y a lieu à la perception tout k la fois d'un droit d'obligation et d'un droit de quittance : il n'est pas vrai de dire, en pareil cas, que Tobligation a été créée et éteinte en même temps. — 1.695.

f7. {Travaux publics,) — L'affranchissement de tont droit proportionnel décrété par l'art 73 de la loi du 15 mai 1818, en faveur des adjudications ou mardbiéa de travaux publics qui sont a la charge du Trésor, ne s'applique pas aux travaux de premier pavage des rues nouvellement ouvertes dans Paris : ces travaux doivent être considérés comme étant à la charge exclusive de la ville , bien qu'elle reçoive une subvention de l'État pour l'entretien des rues et autres voies publiques, cette subvention ne pouvant s'appliquer au premier pavage de ces rues. — > 1.461.

28. U en est de même des marchés (kits pour l'établissement et même pour l'entretien des trottoirs de la ville de Paris, la subvention accordée à la ville par l'Etat pour Tentretien de la voirie n'étant applicable qu'à la chaussée, et non aux trottoirs, dont les frais d'établissement et d'entretien constituent une dépense purement municipale. — 1.261.

(GsoramT.) V. 18, 19.

(Valbors ÉraAiiGiRKS.) V. 16.

29. (Venté,) — L'acte qualifié vente, par lequel nne partie a déclaré vendre h d'autres parties qui, d« leur oété, ont déclaré aclieter, donne ouverture an droit proportionnel de vente, alors même que le prix aurait été stipulé payable éventuellement en actions d'une société industrielle, et que les objets achetés fussent destinés par les acquéreurs k être apportés dans cette société, laquelle s'est en effet réalisée : on ne saurait voir dans un tel acte nue mise en société des objets déclarés vendus, donnant

ESCROQfVERIE.

lieii an droit fixe établi ponr les apports sociaux.— I.67S.

(VmTiLÀTioiv.) 7. 25.

y. Algérie. — Avoué. — Gommand (DéclaratioB de). — immeubles par destination. — Office.

— Ordre. — Preuve.

ENSEIGNE. — V, Bail.

ENTREPRENEUR DE TRAVA13X. (Action dirbctk.) V» 1 et s.

(FAIU.1TB.) F. 3.

1. {Fowmùtewn.) -^ L'action directe accordée aux ouvriers d'un entrepreneur contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits n'appartient pas tnx fournisseurs de matériaux, mais seulement à eeux dont la créance a pour cause la main-d'œuvre.

(NovATiON.) F. 4. 5.

2. {Ouvriers.) — L'action que l'art. 1798conftre aux ouvriers étant une action directe, qu'ils exet^ Cent de leur propre chef, et non comme créanciers de l'entrepreneur, la faillite de ce dernier ne saurait avoir pour effet de la leur faire perdre. — 2.589.

^ (RBNONCIATIOIf.) F. 4, 5.

' 3. ( SouS' entrepreneur. ) — La disposition de l'art. 1798 G. Nap., d'après laquelle les ouvriers employés par un entrepreneur de travaux de conatrnctioD ont une action en payement de ce que ce dernier lenr doit h raison de ces travaux, contre celui pour qui ils ont été faits, est applicable non-seulement aux ouvriers qui n'ont fourni que lenr travail manuel, mais encore à ceux qui, ayant sous-enlrepris une partie des travaux, ont enxmêmes d'antres ouvriers à leur compte, dont ils ont fourni le travail en même temps que le leur propre. — 2.589.

4. L'acceptation, de la part du sous-entrepreneur, de billets souscrits par l'entrepreneur pour règlement des travaux, ne le rend pas non recevable dan» son action directe contre celui pour qui les travanx ont été faits... surtout s'il a été expresse* ment convenu que ces billets ne feraient pas nova tion. — 2.589.

5. Et il en est de même de son adhésion à un aete d'atermoiement intervenu entre l'entrepreneur et ses créanciers postérieurement à l'époque k laquelle a été reportée l'ouverture de la faillite de celui-lk, et oonséqoemment nul. — > 2.589

F. Acte de commerce. — Travaux publics. ERREUR DE DROIT.— F. Mariage.— Payement.

ERREURS MATÉRIELLES. — F. Expropriation pour utilité publique.