V. Filouierie. — Revendication

ÉTABLISSEMENT INCOMMODE OU INSAi.UBRË.

1. {ArrêldpréfecloraL — OpjmUion. — Compé' ience.) — Le conseil de préfcictiire esi seui compétent (depuis comme avant le décret du 6 mars 18o2) pour conualire de i'op|iosilion formée contre Tarrêié préfecionil qui auloiise un établissement incommode ou insalubre de dei}xièmc classe : le Diinisire du commerce CKcède donc zes pouvoirs en statuant sur une telle opposition. — â.569.

2. {Conseil de préfectare, — Compétence,) — Le conseil de préfecture, compétent pour statuer sur les réclamations contre 1 arrêté qui autorUe un établissement insalubre de 3« classe, est également compétent |)Our coiinattre des réclamations auxquelles peuvent donner lieu tes conditions qui se- Taient ultérieurement imposées à l'exploitation de cet établissement — 2.6- (G.

ÉTABLiSSfcMENTS PUBLICS-

{Legt, — Acceptation. — Aatorisation.-^ Com^ mune.) — Dans le cas de legs faits à des éttblis» sements publics non légalement reconnus « il y a lieu d'autoriser les administrations k accepter ces legs, lorsqu'ils rentreut dans les préTÎsions de Tordonnance royale du 2 avr. 1817; - Et spécialement, rauiorité municipale doit être autorisée k accepter le legs fait b un tel établissement, si ce legs porte évidemment le caractère d'une disposition laite au profit de la généralité des pauvres ou d*ttne catégorie spéciale des indigents de ia commune. ~ 2.336.

V. Enregistrement. — Société de secours mutuels. ~ Testament.