ÉTANG

(COIIMISSION JiniflClPALB.) F. 1.

(GoNSBiL eiNAiUL.) F. 2.

(Phépet.) V. 2.

1 . {Suppresiion,) — La suppression d'an étaag peut être légalement ordonnée sur la denande de la commission municipale appelée à rempiacer le conseil municipal dont la suspension a été prononcée. — 2.457.

2. Le préfet ne peut ordonner la suppression d^un étang insalubre, sans avoir pris l'avis du conseil général du département et celui du conseil d'arrondissement. —> 2.457.

F. Eau (Cours d').