ÉTAT DE SIEGE

(Juridiction militaire, — CompétêMB.) — La déclaration de l'état de siège a pour effet de soumettre à la juridiction militaire même les faits antérieurs a cette mesure, mais l'ayant motivée ou se rattachant aux circonstances qui Tout déterminée. — 1.717.

ETRANGER

i. (AjVumemen/.) — Le délai de l'ajournement donné k un Français pour oomparattre devant un tribunal sarde est de deux mois. — Et ce délai ne peut être abrégé par le jugement du défaut profitjoint du tribunal sarde qui ordonne la réa8signa«tiou du Français non comparant sur une première assignation. - 2.605.

(Amdoubb (Vallée d\) F. 4 bis,

2. {Arrestation m-ovisoire.) — Un étranger peut être arrêté provisoirement à raison d'une dette par lui contractée envers un Français, alors même qu'il Aurait remis à soli créancier des valeurs à titre de garantie, en Tautorisant à les vendre au bout d*un temps déterminé pour se rembourser du montant de sa créance. — 2.S0.

(CoMPÉTBNCK.) F. 3, 4, 6, 8, tO et s., 14.

3. (CrtHe.) — Les tribunaux français sont compétents pour eonnattre des crimes et délits coaunis

ÉTRANGER

k bord dMQ navire de eommeree étravoer sUtion* nant dans un port français, même par les gens de Téquipa^ entre eux. -— Il en est ainsi surtout alors que l'intenention de l'autorité locale aété réclamée par l'auteur du crime ou du délit, et que ee crime ou ce délit a troublé la tranquillité du port. — i.183.

4f Cette compétence ne oesse qu'à regard des infractions relatives k la discipline ou à l'admiids- Uration intérieure du bâtiment. -^ l.t83.

4 bis. Le Français qui se rend coupable dans la vallée d^Andorre d'un crime contre un étranger peut être poursuivi devant les tribunaux français : la France ayant un droit de suzeraineté sur ce pays, le crime ne saurait être considéré comme ayant été commis en pays étranger. — 1.975.

5. La condamnation prononcée en pays étranger contre un étranger, à raison d*un crime commis en France envers un Françuis, ne met pas obstacle à ce que cet étranver soit également poursuivi en France pour le même fait; — ... Surtout si ee fait a reçu, de la part des juges étrangers, une qualification autre que celle, qui devrait lui être attribuée d'aprôs la loi française. — 2.641.

(DéLAi.)F.l.

Exception.) F. 6.

(Exécuteur t&staxgntaire.) F. 12.

(Gage.) F. 1.

6. [Incompétence.) — L'exception d'incompétence dirigée par un Frauçais contre un jugement rendu en pays étranger, à raison de ce que ce Français aurait dû. être cité non devant les juges étrangers, mais devant le tribunal de son dumicile en France, est une exception puremcut personnelle , qui ne peut plus être proposée après des défenses au fond, ou après que le Franc lis, condamné sans s*être dé* fendu, a laissé acquérir au jugement l'autorité de la cliose jugée. — 2.605.

7. {Jugement,) — Les jugements rendus dans les Etats sardes doivent être déclarés exécntoires par les tribunaux français, sans révision du fond;., à moins que ces jugements ne contiennent des dispositions contraires à ia morale, à l'équité ou k l'ordre public en France, ou qu'ils n*émanent de juges incompétents. — 2.605.

8. Les tribunaux français sont compétents pour déclarer exécutoires en France les jugements rendus en pays étrangers , même alors que ces fngements ont prononcé entre étrange». — 2.480.

9. Le Jugement ou arrêt snr requête, qnt déclare exécutoire en France un jugement rendu eu pays étranger, est susceptible d'opposition.— 2.605.

(LmSPKNDANCB.) F. 13.

(Navire.) F. 3, 4.

Non bis in iheh.) F. 5.

Opposition.) F. 9.

Rbkonciation.) y, 13, 14.

(Savoie.) F. 7.

tO.(re«tamettf.)-- Les tribunaux français, compétents, aux termes de Tan. 13 du traité dXtrecfat, de la déclaration du roi du 19 juil. 1739 et de l'an. 14 Ce Nap., pour statuer sur la validité d'un testament fait en France au profit d'un Français par an Anglais domicilié en France , sont également compétents pour régler l'effet du testament sur les biens mobiliers du testateur, alors même que ces biens meubles se trouveraient en pays étrangers.— 1 «411.

11. Hais il en est autrement en ce qui touche les immeubles. — 1.411.

12. Les tribunaux français sont également eoni* pétents pour statuer sur l'étendue des droits de Fexéeuteur testamentaire, en ce qui touche les biens meubles , mâma situés en pays étranger. — Spécialement, ils sont compéteuts pour meure fin aux pouvoirs de rexécuteur testamentaire , même

lar les bieiit meoble» ûmés eu pays étnoger, et poor aatoristr le légataire fraoçaU à en preodre posseasioD. — l.ill.

13. Et les tribunaux français sont eoropéients pou statuer^ dans eea divers cas , sur la demande dtt légataire françaU» alors môme que ee légataire aanit déjà saisi les tribunaux étrangers de demandes relatives au testament, si ces demandes, loin d'emporter renonciation k la compétence des tribu- Diox français. Impliquent au contraire la réserve de soumettre à ces tribunaux tous les débals rela* tifs k Texécution du testament. — 1.41 1.

U. (TrUmtMtuB françaii.) -— Le Français qui cite son débiteur étranger devant un iribunal étranger ne renonce pas par cela seul au droit qne loi confère Tart, 14 G. Nap. de le citer devant les tribunaux français.— 11 ne peut, notamment, être réputé avoir renoncé k ce droit , lorsque , condamné par le tribunal étranger h fournir une caution ;ud»calum fofot, il ne sVst pas soumis à cette condamnation, et a porté sa demande devant les tribunaux français» sans avoir donné aucane suite à celle qu'il avait formée devant un tribunal étranger. — 1.289.

F. Communaux. — Contrainte par corps. ^ Désertion. — Intérêts.— Majorât. — Mariage. — Successinn. — Suisse.