ÉVASION

1. [Peines. -^ CwmU,) — L*art. 245 C. pén., qui, par dérogation au principe prohibitif du cumul des peines , prescrit que la peine prononcée contre un détenu puur évasion par bris de prison soit cumulée avec la peine encourue pour le crime ou le délit à raison duquel il est détenu , comprend sous celte dernière dé^ignation non-seulement les crimes ou délits nommément indiqués dans le mandat de dépôt, ou déjii révélés par l'instruction, mais encore tous ceox qui , commis antérieurement . n'auraient été découverts que depuis Tévasion. — 1 .966.

2. Jugé de même que la peine prononcée contre le déteuu qui s*est évadé avec bris do prison ou violence doit eire eumuléeavec celle encourue à raison du crime ou délit pour lequel il a été ensuite condamné, bien que ce crime ou délit ne soit point celui qui avait donné lieu au mandat d'amener et de dépôt par suite duquel l'inculpé était eu état de détention , si d'ailleurs le fait pour lequel il a été condamné a été compris dans la même poursuite et dans la même instruction. — 1.486.

3. £t , dans ce cas , si le détenu , pendant qu*il subissait la peine de l'emprisonnement prononcée poor ce dernier fait , a été condamné pour un fait antérieur à un emprisonnement dune plus longue durée que celui auquel avait donné lieu la condamnation antérieure , avec celte disposition que les deux condamnations se confondraient, la peine précédemment prononcée contre lui pour évasion doii se cumuler avec ces deux peines réunies et qui sont indivisibles, et dès lors son exécution ne commence qu'après celle des deux autres condamnations. - 1.486.

ÉVÊQUE. - Y. Livres d'église.

ÉVICTION. — V. FaiUite. — Partage. — Surenchère.