ÉVOCATION

[CassalUm* — Renvoi. — IncompéUnee.) — La Conr de renvoi après cassation d'un arrêt d'une antre Cour d'appel ne peut, en infirmant le jugement de première instance pour cause d'incompétence ralione loci^ évoquer le fond de l'affaire, cette Cour n'ayant pas plus de pouvoir dans la cause eu litige qne la première Cour à laquelle elle est substituée, et qui, en un tel cas, n^eût pu évoquer elle-même. — aS.47.

F. Cassation.

EXCEPTION. — V. Compétence. — Compte.-* Elnmger. — Prescription.

EXËGUTHMf PMVUOIfiS.