EXCUSE

(Provocation*'^ Meurtre. — Question au jury.)

— Dans l'arL 321 C. pén., d'après lequel le meur^ tre et les blessures sont excusables lorsqu'ils ont été provoqués par des coups ou des violences graves, la qualification de graves s'appliqne aussi bien aux coups qu'aux violence». — En conséquence , la Conr d'assises, tenue seulement d'interroger le jary sur les faits d'ex<-nse admis par la loi , peut refuser de poser la question de provocation alléguée comme excuse d'un meurtre, lorsque l'accusé se borne k induire la provocation de coups envers sa personne» sans les qualifier de grates» — 1.874.

Y. Contravention.